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Se faire payer par chèque ou lettre de change

Se faire payer par chèque

Vous pouvez proposer ou refuser, sous certaines conditions, le paiement par chèque. Si vous l’acceptez, vous devez vérifier un certain nombre de points. Pour plus de sécurité, préférez le paiement par carte, ou encore par virement ou chèque de banque notamment pour des sommes importantes.


Accepter le paiement par chèque

Vérifiez bien le montant indiqué par le client (ou votre imprimante) le lieu, la date et la signature. Pensez à indiquer votre nom ou raison sociale en bénéficiaire à la main ou avec votre tampon.

Vous devez demander au client une pièce d’identité, voire une deuxième si vous le souhaitez au dessus d’un certain montant par exemple. Pour cela, vous devez l’afficher clairement dans votre établissement. Il s’agit de documents officiels avec photographie : carte nationale d’identité, passeport, éventuellement permis de conduire.

Il est recommandé de recopier le numéro de la carte d’identité, sa date et son lieu d’émission. Vous aurez moins de problème par la suite en cas de chèque irrégulier. N’attendez pas pour encaisser les chèques sur votre compte.

A noter : pour vérifier la régularité du chèque (interdiction bancaire, compte clos, opposition, faux chèque) vous pouvez consulter, à distance, le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) tenu à jour par la banque de France par le service appelé « Resist ». Vous devez avoir souscrit l’abonnement correspondant au préalable.

En cas de chèque impayé

Un chèque peut revenir impayé plusieurs semaines après son dépôt. En cas de chèque impayé (sans provision ou pour compte clos), votre banque vous facturera généralement des frais.

Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours :

  • demander une nouvelle présentation du chèque
  • demander directement à votre client de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant via un autre moyen de paiement.

Au terme des 30 jours sans paiement, vous pouvez demander à votre banque un certificat de non paiement que vous notifierez au client :

  • soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception,
  • soit par huissier de justice.

Votre débiteur doit apporter la preuve qu’il a payé la somme et les frais dans un délai de quinze jours. A défaut, l’huissier fait apposer la « formule exécutoire » sur le certificat de non paiement, ce qui lui donne la même force qu’un jugement. L’huissier peut alors engager toutes les procédures d’exécution forcée (saisie par exemple) pour récupérer le montant du chèque et tous les frais engagés.

Attention aux pratiques interdites !

La banque de votre client émetteur doit payer les chèques d’un montant inférieur à 15 euros, même en l’absence de provision. Toutefois, vous n’avez pas le droit de proposer au client qu’il vous règle avec plusieurs chèques d’un montant inférieur à 15 euros si la somme à payer dépasse ce montant. Un tel fractionnement du paiement constitue une contravention de 5ème classe et vous encourez donc une amende.

Vous ne pouvez pas refuser le paiement par chèque à un client sous prétexte qu’il réside dans un autre département. Cela constitue un acte de discrimination et est passible d’une peine de prison de un an et de 45 000 euros d’amende.

Refuser le paiement par chèque

Vous pouvez refuser les paiements par chèque ou fixer un montant minimum à partir duquel vous acceptez les chèques. Vous devrez cependant l’accepter si vous êtes adhérent d’un Centre de Gestion Agréé CGA (sauf chèque irrégulier – voir ci-dessous).

Vous devez clairement informer les clients des conditions d’acceptation des moyens de paiement en vigueur dans votre magasin, le plus souvent au moyen d’une affichette à proximité de votre caisse.

Vous pouvez refuser un chèque payable dans une banque à l’étranger : vous éviterez ainsi des frais d’encaissement et d’être confronté aux règles en vigueur dans le pays d’encaissement de ce chèque en cas d’impayé.

Demander un chèque de banque

Pour un montant important, vous pouvez demander un chèque de banque : établi, à la demande du client, par la banque. Son paiement est garanti car le montant aura été au préalable prélevé sur le compte du client.

Si les chèques de banque comportent un filigrane de sécurité, cela ne vous dispense pas de procéder aux vérifications habituelles :

  • évitez de procéder à la transaction en dehors des jours et heures d’ouverture des établissements bancaires
  • appelez la banque émettrice pour vérifier qu’elle a bien émis ce chèque de banque,
  • utilisez le numéro d’appel que vous aurez recherché vous-même. En effet, le numéro d’appel inscrit sur un chèque de banque falsifié peut être celui d’un complice.

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