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Différents régimes

Le statut des travailleurs indépendants évolue

La France compte près de 3 millions d’indépendants qui offrent des services de proximité dans tout le territoire : profession libérale, commerçants, artisans, travailleurs non salariés agricoles…

Après plusieurs réformes menées depuis 2017, les pouvoirs publics ont modifié le statut d’entrepreneur individuel avec un nouvel environnement juridique, fiscal et social. Explications.

Vous êtes entrepreneur individuel, ou indépendant, si, personne physique, vous exercez en votre nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Votre patrimoine personnel est protégé

Sans formalité particulière, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (en vigueur le 15 mai 2022) distingue désormais 2 patrimoines :

  • le patrimoine professionnel est constitué de tous les biens utiles à votre activité professionnelle : fonds, biens meubles (marchandises, véhicules, matériel…) ou immeubles, biens incorporels (brevets, marques…), numéraire sur vos comptes bancaires dédiés à votre activité et sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes.
  • le patrimoine personnel, c’est tout le reste, il est ainsi constitué de tous les biens non compris dans le patrimoine professionnel ; il est insaisissable par les créanciers professionnels, sauf en cas de renonciation volontaire à la protection ainsi créée, telle qu’elle découle de la loi.

Le patrimoine professionnel est unique, même si vous exercez plusieurs activités professionnelles en nom propre.

Par principe, en cas d’impayés, les créanciers professionnels (créances nées à compter du 15 mai 2022) ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, sauf en cas de renonciation à la protection telle qu’évoqué précédemment.

A savoir : les créances de l’administration fiscale (impôt sur le revenu, taxe foncière des immeubles destinés à l’activité pro, CSG, CRDS) et de la sécurité sociale portent sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel. La séparation protectrice des patrimoines cesse d’exister en cas de manœuvre frauduleuse et non-paiement répété des cotisations ou contributions sociales.

Auparavant, la résidence principale des entrepreneurs individuels, certains biens immobiliers de l’EI en cas de déclaration d’insaisissabilité et le patrimoine non affecté pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) étaient protégés des créanciers professionnels.

Qu’est-ce que ça change pour les crédits professionnels ?

Pour un crédit professionnel souscrit avant le 15 mai 2022, vos biens professionnels et personnels peuvent être engagés, exceptée la résidence principale, comme pour toute EI, et, dans le cas des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), le patrimoine déclaré non affecté à votre activité professionnelle.

Pour un nouveau crédit professionnel mis en place à partir de la date d’application de la loi (15 mai 2022), seul le patrimoine professionnel sera engagé. Au-delà de ce principe de protection, la loi a prévu certaines souplesses pour faciliter l’accès au crédit (notamment quand le patrimoine professionnel ne permet pas de couvrir le montant du financement), vous pourrez :

  • accorder une sûreté sur un bien personnel que vous mettez alors en garantie,
  • renoncer à la protection de votre patrimoine personnel, pour un engagement spécifique en montant et durée, et un créancier désigné, en signant un acte de renonciation, comme demandé par ce dernier.

Cet acte de renonciation comprendra :

  • votre identité,
  • l’identité du créancier bénéficiaire de cette renonciation,
  • l’engagement pour lequel vous renoncez à la protection de votre patrimoine (date, objet, échéance, montant de l’engagement et date de demande de la renonciation),
  • l’information sur les conséquences à la renonciation,
  • le délai de réflexion de 3 à 7 jours selon les cas.

La transmission du patrimoine professionnel est facilitée

En cas d’accroissement d’activité, plus besoin de liquider le patrimoine professionnel depuis le 15 mai 2022. Vous pourrez facilement soit le donner ou le vendre à une personne physique ou morale, soit faire un apport à une société de l’intégralité du patrimoine professionnel.

Ce transfert universel tant de l’actif que du passif du patrimoine professionnel facilite ainsi le passage de l’EI à une société. De plus, il permet notamment d’éviter les formalités de transmission du fonds de commerce et le droit de préemption des coindivisaires.

La transmission devra être publiée au BODACC afin que les créanciers de l’EI puissent éventuellement s’y opposer.

Que devient une entreprise qui avait choisi le statut d’EIRL avant la loi ?

Le régime d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est mis en extinction progressivement, c’est à dire qu’il n’est plus possible d’opter pour ce statut. En revanche, vous pourrez conserver ce régime si vous l’avez choisi avant le 15 mai 2022. Il permet en particulier de séparer les patrimoines professionnels et personnels, par une déclaration établie auprès d’un notaire.

Nouvelles mesures en faveur des travailleurs indépendants

Pour favoriser l’entreprenariat et la création et le développement des activités, le plan en faveur des travailleurs indépendants met en place plusieurs mesures en vue de renforcer la protection sociale des indépendants, faciliter la reconversion et leur formation et alléger leur fiscalité, notamment :

  • la possibilité de moduler en temps réel les cotisations sociales au plus près des revenus perçus, et sans pénalités en cas de sous-estimation. Particulièrement intéressant, si vous avez des variations importantes de revenus ;
  • l’abaissement de la cotisation de l’assurance volontaire accident de 30% en vue de faciliter l’adhésion de davantage de travailleurs indépendants ;
  • l’adaptation des droits à retraite et indemnités journalières pour neutraliser les effets de la crise sanitaire ;
  • le statut de conjoint collaborateur ouvert désormais au concubin (dans la limite de 5 ans pour éviter les situations de dépendance économique) ;
  • l’éligibilité à l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) en cas de cessation d’activité pour des motifs économiques, dès lors que l’activité enregistre une baisse de 30% du revenu fiscal de référence ;
  • le bénéfice d’un crédit d’impôt appelé « formation dirigeant » sur vos dépenses de formation d’un montant de 410 euros par an pour une formation de 40h, doublé à 820 €/an pour les TPE ;
  • la possibilité d’opter ou renoncer au régime réel jusqu’à la date de dépôt de déclaration des résultats soit en général courant mai (contre le mois de février auparavant) ;
  • la revalorisation des plafonds d‘exonération d’impôt des plus-values de cession d’entreprise ;
  • en cas de cessation d’activité pour des motifs économiques, vos dettes de cotisations et de contributions sociales seront effaçables dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers (modalités à venir par décret) ;
  • …

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