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Différents régimes
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La France compte près de 3 millions d’indépendants qui offrent des services de proximité dans tout le territoire : profession libérale, commerçants, artisans, travailleurs non salariés agricoles…
Après plusieurs réformes menées depuis 2017, les pouvoirs publics ont modifié le statut d’entrepreneur individuel avec un nouvel environnement juridique, fiscal et social. Explications.
Vous êtes entrepreneur individuel, ou indépendant, si, personne physique, vous exercez en votre nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Sans formalité particulière, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (en vigueur le 15 mai 2022) distingue désormais 2 patrimoines :
Le patrimoine professionnel est unique, même si vous exercez plusieurs activités professionnelles en nom propre.
Par principe, en cas d’impayés, les créanciers professionnels (créances nées à compter du 15 mai 2022) ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, sauf en cas de renonciation à la protection telle qu’évoqué précédemment.
A savoir : les créances de l’administration fiscale (impôt sur le revenu, taxe foncière des immeubles destinés à l’activité pro, CSG, CRDS) et de la sécurité sociale portent sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel. La séparation protectrice des patrimoines cesse d’exister en cas de manœuvre frauduleuse et non-paiement répété des cotisations ou contributions sociales.
Auparavant, la résidence principale des entrepreneurs individuels, certains biens immobiliers de l’EI en cas de déclaration d’insaisissabilité et le patrimoine non affecté pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) étaient protégés des créanciers professionnels.
Pour un crédit professionnel souscrit avant le 15 mai 2022, vos biens professionnels et personnels peuvent être engagés, exceptée la résidence principale, comme pour toute EI, et, dans le cas des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), le patrimoine déclaré non affecté à votre activité professionnelle.
Pour un nouveau crédit professionnel mis en place à partir de la date d’application de la loi (15 mai 2022), seul le patrimoine professionnel sera engagé. Au-delà de ce principe de protection, la loi a prévu certaines souplesses pour faciliter l’accès au crédit (notamment quand le patrimoine professionnel ne permet pas de couvrir le montant du financement), vous pourrez :
Cet acte de renonciation comprendra :
En cas d’accroissement d’activité, plus besoin de liquider le patrimoine professionnel depuis le 15 mai 2022. Vous pourrez facilement soit le donner ou le vendre à une personne physique ou morale, soit faire un apport à une société de l’intégralité du patrimoine professionnel.
Ce transfert universel tant de l’actif que du passif du patrimoine professionnel facilite ainsi le passage de l’EI à une société. De plus, il permet notamment d’éviter les formalités de transmission du fonds de commerce et le droit de préemption des coindivisaires.
La transmission devra être publiée au BODACC afin que les créanciers de l’EI puissent éventuellement s’y opposer.
Le régime d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est mis en extinction progressivement, c’est à dire qu’il n’est plus possible d’opter pour ce statut. En revanche, vous pourrez conserver ce régime si vous l’avez choisi avant le 15 mai 2022. Il permet en particulier de séparer les patrimoines professionnels et personnels, par une déclaration établie auprès d’un notaire.
Pour favoriser l’entreprenariat et la création et le développement des activités, le plan en faveur des travailleurs indépendants met en place plusieurs mesures en vue de renforcer la protection sociale des indépendants, faciliter la reconversion et leur formation et alléger leur fiscalité, notamment :
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