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La Carte

Contestation d'opération par carte

Vous avez un certain délai pour contester une opération non autorisée en cas de perte, vol ou détournement de la carte.
- Ce délai est de 13 mois à compter du débit en compte dans le cas d'un paiement par carte dans l'Espace Economique Européen (EEE), depuis le 1/11/2009 (date de transposition de la Directive services de paiement).
- Hors de l'EEE, il est de 70 jours, mais peut être prolongé contractuellement mais sans dépasser 120 jours (article L 132-4 à 132-6 du Code monétaire et financier).

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