Merci de renseigner au moins un mot clé pour obtenir des résultats
Dernières recherches
< 1 Min
La Carte
2
Vous avez un certain délai pour contester une opération non autorisée en cas de perte, vol ou détournement de la carte.
- Ce délai est de 13 mois à compter du débit en compte dans le cas d'un paiement par carte dans l'Espace Economique Européen (EEE), depuis le 1/11/2009 (date de transposition de la Directive services de paiement).
- Hors de l'EEE, il est de 70 jours, mais peut être prolongé contractuellement mais sans dépasser 120 jours (article L 132-4 à 132-6 du Code monétaire et financier).
lettre-contestation-operation-carte-1
69.80 Ko
0 document sélectionné