Les clés de la banque Particuliers

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Lexique

Les Clés de la Banque met ici à votre disposition plus de 1 000 définitions dans le domaine bancaire, financier et juridique. Ces définitions sont proposées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité des Clés de la Banque.

Les définitions suivies d'un astérisque (*) sont issues des glossaires élaborés dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) auquel ont participé les associations de consommateurs (Glossaire Banque au quotidien - Glossaire Epargne et placements financiers - Glossaire Assurance).

DAB *

Automate permettant à un client de retirer des billets de banque au moyen d’une carte et de son code confidentiel.

date comptable *

Date à laquelle la banque enregistre comptablement l’opération sur le compte du client. Exemple : l’utilisation de la carte à débit différé permet l’enregistrement des opérations effectuées sur le mois. Le montant total des opérations sera débité généralement en fin de mois sur le compte du client.

date d'échéance

La date d'échéance est la date à laquelle un effet, une traite, une dette, un emprunt, devient exigible au paiement. Si le débiteur ne règle pas à la date prévue, c'est à dire à la date d'échéance, la dette devient exigible. La date d'échéance est également utilisé pour préciser l'échéance finale d'un contrat. C'est par exemple le cas d'une lettre de crédit, qui dispose d'une date d'échéance, c'est à dire d'une date ultime pour présenter la traite au paiement.

date d'opération *

Date à laquelle l’opération est effectuée par le client.

date de création d'un chèque

Ou date d’émission. Date à laquelle un chèque est émis. La date est une des mentions obligatoires du chèque.

date de valeur *

Date de référence qui sert au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs. Exemple : l’encaissement d’un chèque enregistré le 15 sera crédité sur le compte en date de valeur du 16 et un chèque présenté pour paiement le 15 sera débité en date de valeur du 14 sur le compte.

DAX 30

Indice de référence de la Bourse de Frankfort.

débirentier

Personne qui doit payer une rente. Ex : acquéreur d’un bien immobilier acheté en viager.

débit (écriture de débit) *

Opération comptable qui diminue le solde du compte, par exemple à la suite de l’émission d’un chèque, du paiement d’un prélèvement ou d’un TIP, d’un retrait d’espèces, de l’exécution d’un virement ou d’un paiement par carte.

débiteur *

1- Personne qui doit une somme d’argent. On parle également de « payeur ».

2- Position d’un compte de dépôt dont le solde est négatif, ou adjectif qualifiant des intérêts (intérêts débiteurs).

décalage

Variation rapide mais sensible des cours ou des taux.

déchéance du terme

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt, à la suite du non-paiement par l’emprunteur de mensualités. Le créancier exige alors le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêt majorés des indemnités).

déchéance en matière d'assurance *

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat en cas de sinistre. La déchéance n’entraîne pas l’annulation du contrat. La perte de ce droit peut être notamment due au non-paiement de la cotisation ou au non respect des obligations de l’assuré prévues dans le contrat.

déclaration de sinistre *

L’assuré a l’obligation de déclarer à l’assureur au plus tôt tout sinistre de nature à entrainer une indemnisation compte tenu de la garantie apportée par le contrat d’assurance. La règle générale est un délai de cinq jours à partir du moment où l’assuré a connaissance du sinistre (délai de 2 jours pour la garantie vol, de 10 jours pour les catastrophes naturelles).

déclaration de succession

Document établi par un notaire ou par un ayant droit, qui mentionne le montant du patrimoine du défunt et qui permet aux services fiscaux de percevoir les droits de succession s’il y a lieu.

décote

Différence éventuelle exprimée en pourcentage entre le cours coté d’une action et sa valeur calculée sur la base du patrimoine de la société. Cette décote se calcule sur les actions de sociétés immobilières ou de portefeuille.

découvert du compte *

Position d’un compte de dépôt lorsque son solde est négatif. Cette situation peut avoir été contractualisée (autorisation de découvert) préalablement ou non par le banquier.

déduction fiscale

Mécanisme permettant de déduire une somme du montant du revenu imposable.

défaillance

Non-paiement par un débiteur à la date convenue d’une somme due.

Défense pénale et recours (garantie de défense pénale et recours) *

Garantie qui permet la prise en charge de la défense pénale de l’assuré mis en cause ou, s’il est victime, de son recours en vue d’obtenir la réparation de son préjudice auprès du responsable (litige lié à un accident de la circulation, par exemple).
Cette garantie est largement répandue dans les assurances multirisques habitation et assurance automobile. Elle concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat d’assurance (accident, dégât des eaux, incendie…).

degré de parenté

Lien de parenté entre deux personnes d’une même famille. Le degré se mesure en comptant le nombre de générations ascendantes et/ou descendantes les séparant. Ex : un oncle et son neveu sont parents au 3ème degré.

délai d'attente en matière d'assurance *

Période entre la date de signature d’un contrat d’assurance et la date de prise d’effet des garanties : si un sinistre a lieu durant cette période, il n’est pas indemnisé. On parle aussi de délai de carence

délai de carence *

Le délai de carence peut concerner deux situations :
- Période entre la date de signature d’un contrat d’assurance et la date de prise d’effet des garanties : si un sinistre a lieu durant cette période, il n’est pas indemnisé. On parle aussi de délai d’attente.
- Période entre la date de reconnaissance d’un sinistre (chômage, état de dépendance…) et le début de paiement de l’indemnisation. On parle aussi de délai de franchise.

délai de franchise *

Période entre la date de reconnaissance d’un sinistre (chômage, état de dépendance…) et le début de paiement de l’indemnisation. On parle aussi de délai de carence.

délai de grâce

Délai supplémentaire que le juge peut accorder à une personne pour exécuter son obligation, compte tenu de sa situation économique et personnelle.

délai de réflexion *

Délai légal imposé à tout emprunteur avant d’accepter une offre de prêt immobilier. Le demandeur ne peut accepter l’offre préalable de prêt que 10 jours après sa réception. Avant l’acceptation de l’offre par le client, la banque ne peut mettre à sa disposition les fonds demandés.

délai de renonciation *

Faculté d’un souscripteur/adhérent de mettre fin rapidement, sans frais, à son contrat d’assurance-vie après signature de celui-ci. L’utilisation de ce droit entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées. Le délai durant lequel le souscripteur/adhérent peut exercer ce droit de renonciation est de 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu.

délai de rétractation *

Délai légal accordé à l’emprunteur pour renoncer à un crédit à la consommation qu’il a souscrit. L’emprunteur dispose d’un délai de 7 (ou 14 jours à compter de la signature du prêt) pour y renoncer. Dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation, ce délai est uniformément porté à 14 jours pour un contrat de crédit conclu à distance ou en face à face.

délai de validité d'un chèque

Période d’1 an et 8 jours (1 an et 3 semaines pour les DOM TOM) pendant laquelle le chèque peut être présenté au paiement. Au-delà, le débiteur devra régler sa dette par un autre moyen.

délégation d'assurance *

Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.

délit d'initié

Délit par lequel une personne qui dispose d’informations privilégiées sur une société en profite pour réaliser des opérations boursières avant qu’elles ne soient publiées.

délit pénal

Le délit est une des trois catégories d’infractions pénales. Il se situe à un niveau intermédiaire entre la contravention et le crime. La loi détermine les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Un délit pénal est, sauf exception, passible d’un jugement par un tribunal correctionnel.

démarchage

Opération strictement réglementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux publics en vue de conseiller la souscription d’une opération sur valeurs mobilières, un placement d’argent ou un prêt.

démembrement du droit de propriété

Attribution à des personnes différentes, des prérogatives du droit de propriété portant sur un bien : l’usufruit à l’usufruitier et la nue-propriété au nu-propriétaire.

démonétisation

Opération qui consiste à retirer de la circulation un billet de banque ou une pièce de monnaie, qui n’a plus cours légal.

dénonciation

1. Acte par lequel le banquier met fin aux concours entre la banque et son client en respectant les préavis fixés par une convention ou bien par les usages.

2. Acte par lequel une caution met fin à son engagement.

3. Acte par lequel une infraction pénale est portée à la connaissance d’une administration ou une autorité judiciaire.

déontologie

Ensemble des règles de bonne conduite prévues soit par la loi, soit par les réglementations de marchés, soit encore par l’usage qu’une profession s’oblige à respecter dans l’exercice de ses activités.

dépassement *

Fait d’aller au-delà de la limite autorisée : découvert au-delà du plafond autorisé ou dépassement du plafond de paiement et/ou retrait d’espèces par carte.

dépositaire

Banque qui reçoit vos dépôts de fonds ou d’espèces.

dépôt à terme

Dépôt rémunéré d’un montant contractuel avec une échéance et un taux déterminés.

dépôt à vue

Dépôt sur un compte à vue non rémunéré. (ex : compte chèque)

descendants

Enfants, petits enfants, arrières petits enfants…

désolidarisation

Rupture d’une solidarité entre deux personnes concernant un engagement financier. Exemple : des époux (divorce), ou des cautions.

dette

Désigne l’obligation que doit exécuter une personne, le débiteur, au profit d’une autre, le créancier. Le plus souvent, il s’agit de payer une somme d’argent.

dettes à court terme

Les dettes à court terme sont les dettes qui devront être remboursées dans une période de temps courte, généralement maximum 2 années.

devise

Monnaie étrangère.

dévolution successorale

Ensemble des règles établissant l’ordre d’héritage.

différé d'amortissement *

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d’amortissement.

différé total *

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Les intérêts sont ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

différend en assurance *

Désaccord entre l’assuré et un tiers ou entre l’assuré et l’assureur.

disponibilité de l'épargne *

Un placement est dit disponible quand l’épargnant peut récupérer rapidement son épargne. Avant de choisir un produit d’épargne et avant de demander à récupérer son épargne, l’épargnant doit tenir compte des frais, des pénalités ou des pertes d’avantages (notamment fiscaux) éventuels, spécifiques à chaque produit. Certains produits ne sont pas disponibles avant une échéance prévue (par exemple produits d’épargne salariale ou retraite).
 
On parle parfois (à tort) dans le langage courant d’épargne liquide.Voir Liquidité d’un produit d’épargne ou d’un placement financier.

disponibilités

Désigne les liquidités dont vous pouvez disposer à tout moment. Votre épargne en compte bloqué n’en fait pas partie.

dispositif de sécurité personnalisé

Il s'agit de tout moyen technique affecté par un prestataire de services de paiement à un utilisateur donné pour l'utilisation d'un instrument de paiement. Ce dispositif, propre à l'utilisateur de services de paiement et placé sous sa garde lui est personnel, c'est-à-dire qu’il est le seul à le connaître.

Les codes confidentiels attachés à un service de banque à distance sont par exemple des dispositifs de sécurité personnalisés.

dispositions particulières en matière d'assurance *

Document complétant les conditions générales qui précise la situation et les choix de l’assuré (risque souscrit, renseignements concernant l’assuré, garanties choisies, cotisation, durée du contrat…).

dividende *

Revenu issu d’un placement en titres de capital (actions notamment). Le dividende est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés et distribués par l’entreprise.

divorce

Jugement qui met fin au mariage et à ses obligations. Il entraîne la liquidation du régime matrimonial, donc la répartition des biens.

domicile fiscal

Lieu d’établissement principal d’une personne, pris en compte par l’administration fiscale.

domiciliation des revenus

Virement automatique de votre salaire ou de vos honoraires sur le compte ouvert dans une banque.

dommages *

Perte, destruction, atteinte corporelle, manque à gagner. Les dommages peuvent être matériels (concernent la détérioration, la destruction ou le vol des biens), corporels (concernent l’intégrité physique d’une personne) ou immatériels (préjudices pécuniaires, privation de jouissance d’un bien…)

donataire

Personne qui reçoit un bien en donation (de la part du donateur).

donateur

Personne qui donne un bien à titre gratuit (à un donataire).

donation

Contrat par lequel la propriété d’un ou plusieurs biens est transférée à titre gratuit d’une personne (le donateur) à une autre personne (le donataire).

donation partage

Acte juridique par lequel vous répartissez vos biens de votre vivant entre vos héritiers. La loi vous permet d’en conserver l’usufruit.

données personnelles

Il s'agit de toutes les informations identifiant directement ou indirectement une personne physique (par exemple son nom, son n° d’immatriculation, son n° de téléphone, sa photographie, sa date de naissance, sa commune de résidence, ses empreintes digitales.....).

Dow jones

Indice boursier composé des 30 principales valeurs industrielles cotées à la Bourse de New York.

droit à prêt

Une banque n’est jamais tenue de vous octroyer un prêt, si votre profil financier ne le permet pas.

droit acquis

En matière d’épargne logement, montant des intérêts accumulés permettant de solliciter un prêt à taux privilégié.

droit au compte *

Toute personne domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, et qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par une banque, a le droit de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire pour bénéficier d’un compte de dépôt et du service bancaire de base gratuit associé au droit au compte. La banque, qui refuse d’ouvrir un compte à un particulier, peut lui proposer d’effectuer à sa place les démarches auprès de la Banque de France pour bénéficier du droit au compte. Une convention de compte doit être signée.

droit d'attribution

Droit que possèdent les actionnaires de recevoir des actions gratuites en cas d’augmentation de capital par incorporation des réserves. Ce droit d’attribution peut être revendu au même titre que les actions elles-mêmes.

droit d'auteur

Les droits d'auteur représentent les paiements effectués pour l'utilisation d'un brevet déposé.

droit d'entrée *

Ou Commission de souscription. Frais payés par le souscripteur lors de l’achat (souscription) de parts ou d’actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant souscrit. La commission de souscription est également appelée droit d’entrée.

droit de garde *

Montant des frais que prélève un intermédiaire financier pour la tenue des comptes titres. Le montant de ces frais est détaillé dans les guides tarifaires des intermédiaires.

droit de propriété

Droit d’utiliser un bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer (c’est-à-dire le vendre ou le donner).

droit de renonciation en assurance-vie *

Faculté d’un souscripteur/adhérent de mettre fin rapidement, sans frais, à son contrat d’assurance-vie après signature de celui-ci. L’utilisation de ce droit entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées. Le délai durant lequel le souscripteur/adhérent peut exercer ce droit de renonciation est de 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu.

droit de rétention

Permet au créancier, tant qu’il n’a pas été payé, de refuser de restituer une chose appartenant au débiteur.

droit de rétractation (en assurance) *

Dans le cas de la vente à distance (contrats d’assurance souscrits par téléphone ou par internet ou par courrier) et du démarchage, le souscripteur/adhérent dispose dans certains cas d’un court délai pour mettre fin à son contrat à compter de la signature de celui-ci. Il est important de se reporter au contrat qui doit mentionner l’existence de cette faculté et les modalités d’exercice de celle-ci. Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas : en particulier les contrats d’assurances voyage ou bagages, les contrats d’assurance automobile.

droit de suite

Droit permettant à un créancier titulaire de garanties (sûretés réelles telles que l’hypothèque ou le nantissement), de saisir le bien sur lequel est inscrite la garantie.

droit de timbre

Impôt auquel sont soumis certains documents (acte de prêt, chèque non barré... etc.)

droit de transit

Les droits de transit sont une taxe prélevée sur les marchandises en transit dans un pays.

Droit préférentiel de souscription DPS *

Droit accordé aux actionnaires existants de participer à une augmentation de capital. Si l’actionnaire existant détenant un DPS ne souhaite pas souscrire à cette augmentation de capital, il a la possibilité de le vendre en bourse pendant une durée limitée. Toutes les augmentations de capital ne donnent pas lieu à l’attribution de DPS.

droits de sortie *

Frais susceptibles d’être payés lors de la vente (rachat) de parts ou d’actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant racheté. La commission de rachat est également appelée droit de sortie.

droits de succession

Impôt sur le capital perçu à l’occasion d’un héritage. Si un notaire intervient, c’est lui qui collecte éventuellement ces droits.

Durée d’investissement recommandée/conseillée *

Compte tenu des caractéristiques d’un produit d’épargne, il existe une durée de détention conseillée qui doit permettre à l’épargnant d’optimiser le rendement du produit compte tenu de ses besoins exprimés.La durée d’investissement recommandée est à associer à l’horizon de placement de l’épargnant.

durée du prêt

Elle est déterminée au contrat et peut être fixe ou variable. En général, la variation de la durée peut résulter soit de la révision du taux d’intérêt soit du report ou de la modulation volontaire de l’échéance par l’emprunteur.

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