Les clés de la banque Particuliers

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Lexique

Les Clés de la Banque met ici à votre disposition plus de 1 000 définitions dans le domaine bancaire, financier et juridique. Ces définitions sont proposées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité des Clés de la Banque.

Les définitions suivies d'un astérisque (*) sont issues des glossaires élaborés dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) auquel ont participé les associations de consommateurs (Glossaire Banque au quotidien - Glossaire Epargne et placements financiers - Glossaire Assurance).

rachat *

Opération par laquelle le souscripteur ou l’adhérent met un terme au contrat avant l’échéance prévue et demande à l’assureur de lui verser l’épargne constituée. Dans certains cas, le rachat peut être partiel et consiste donc pour le souscripteur/adhérent à retirer une partie de l’épargne constituée sans mettre fin au contrat. La faculté de rachat n’existe pas dans tous les cas (exemple le PERP).

rachat de crédits *

Opération consistant à regrouper en un seul crédit plusieurs prêts existants, de durées et de taux d’intérêts différents. Le nouveau crédit se caractérise par un taux d’intérêt généralement inférieur à celui des crédits rachetés et par une durée plus longue. Le montant des mensualités est donc diminué. On parle également de regroupement, de restructuration ou de consolidation de crédits.

rachat de parts ou d’actions d'OPCVM *

Opération par laquelle un investisseur, appelé souscripteur, vend ses actions ou ses parts d’OPCVM sur la base de la valeur liquidative. La terminologie rachat vient du fait que le souscripteur demande à la société de gestion de racheter ses actions ou ses parts.

rating

ou notation
Appréciation donnée par une agence de notation sur la solidité financière d’une entreprise. Plus la note est élevée, plus sa capacité de recours aux marchés financiers est avantageuse.

réaménagement

Modification, dans certains cas, des conditions initiales d’un prêt.

récapitulatif annuel des frais bancaires *

Document adressé aux clients, récapitulant le total des frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement au cours de l’année passée au titre de la facturation des produits et services liés à leur compte. Ce document est obligatoirement envoyé chaque année gratuitement avant le 31 janvier.

réception automatique des virements

Si vous recevez régulièrement des chèques d’un organisme ou d’une société, vous pouvez lui remettre vos coordonnées bancaires (RIB) pour recevoir automatiquement les fonds par virement.

Recherche de documents *

Prestation généralement payante de recherche et d’édition par la banque, à la demande du client, de documents concernant son compte (historique du compte, duplicata de relevés de compte, documents juridiques...).

récompense

Terme technique utilisé en matière de régime matrimonial pour désigner l’indemnité qu’un époux doit verser à la communauté lorsque son patrimoine personnel s’est enrichi au détriment de la communauté. Inversement, indemnité que la communauté doit à l’époux qui aura avancé des sommes qui auront augmenté la masse commune.

reconnaissance de dette

Acte écrit par lequel un débiteur reconnaît devoir une prestation ou une somme d’argent à une autre personne, le créancier.

recouvrement à l'amiable

Procédure de premier niveau demandée par un créancier à l’encontre de son débiteur pour se faire payer. Si la procédure n’aboutit pas, le créancier peut demander un recouvrement judiciaire.

recouvrement des créances

Action d’entrer en possession des sommes exigibles.

recouvrement judiciaire

Action en justice dont le but est d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette à son créancier.

redressement fiscal

Rectification d’une déclaration fiscale lorsque les services des impôts constatent des erreurs ou des omissions. Peut amener à des pénalités dans certains cas.

redressement judiciaire

Procédure ouverte par un jugement du Tribunal de Commerce constatant la cessation des paiements d’une société ou d’un commerçant. La procédure est destinée à mettre en place un plan de sauvegarde, dit de “ plan de redressement”. Le redressement judiciaire du bénéficiaire d’un chèque est un cas d’opposition (comme la liquidation judiciaire) pour l’émetteur du chèque.

rééchelonnement *

Opération par laquelle les conditions de remboursement initiales du ou des prêts sont modifiées : réaménagement du taux et/ou de la durée de remboursement.

régime matrimonial

Ensemble des règles organisant le patrimoine des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers, pendant le mariage et à sa dissolution.

règlement amiable

Règlement d’un litige en dehors d’une procédure engagée devant les tribunaux, par simple accord entre les parties, éventuellement sur la base des propositions d’un médiateur.

Règlement mensuel

Depuis la réforme de la Bourse du 25 septembre 2000, le Règlement Mensuel n’existe plus, il a été remplacé par le Service de Règlement Différé.

régularisation d'un chèque impayé

Procédure permettant à un interdit bancaire de retrouver la faculté d’émettre des chèques.

rejet de chéque *

Refus de paiement, par la banque de l’émetteur, d’un chèque remis à l’encaissement par le bénéficiaire. Le refus est le plus souvent dû à un défaut ou à une insuffisance de provision.

rejet de prélèvement *

Refus du paiement d’un prélèvement par la banque ou l’établissement de paiement du fait généralement d’une insuffisance de provision ou d’une opposition demandée par le client. On parle également de refus d’exécution par la banque ou l’établissement de paiement.

relation d'affaires

Aux yeux de la loi, une relation d’affaires est nouée lorsqu’une banque conclut avec un client un contrat qui donne lieu à des opérations successives ou qui crée des obligations continues. Une relation d’affaires est également nouée lorsque, même en l’absence de contrat, un client a recours de manière régulière à l’intervention de la banque pour la réalisation d’opérations distinctes et successives.

relevé d'identité bancaire *

Document permettant en France d’identifier les coordonnées du compte d’un client.
Le RIB comporte le nom du/des titulaire(s) du compte, le nom de la banque, le code établissement, le code guichet, le numéro de compte et la clé de contrôle. Le RIB se trouve généralement sur le relevé de compte et/ou dans le chéquier. Y figurent également les codes IBAN et BIC. Le RIB peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre la réalisation d’opérations (virements, prélèvements, TIP…) sur son compte. Le BIC et l’IBAN permettent d’identifier un compte bancaire et sont nécessaires au traitement automatisé des opérations de virement ou de prélèvement en France ou à l’étranger

relevé de compte *

Proposé sous forme papier ou sur support durable (c'est-à-dire sous forme électronique), le relevé est un document récapitulant les opérations enregistrées sur le compte d’un client pendant une période déterminée, généralement mensuelle.

remboursement anticipé *

Possibilité pour le client de rembourser partiellement ou totalement un crédit avant la fin prévue du contrat. Cette possibilité peut donner lieu à la perception par la banque d’Indemnités de remboursement anticipé (IRA).

remboursement périodique de prêt *

Paiement à la banque, à l’échéance contractuelle convenue, d’une partie du capital et des intérêts auxquels s’ajoutent des frais d’assurance éventuels.

remise de chèque *

Dépôt de chèque(s) par le client auprès de sa banque ou de son établissement de paiement pour porter le(s) montant(s) du (des) chèque(s) au crédit de son compte (encaissement). La remise de chèque nécessite la signature du bénéficiaire au dos du (endos) ainsi que l’indication du numéro de compte à créditer. La diffusion des renseignements figurant au dos du chèque (endos) relève du secret professionnel et ces informations ne peuvent être données au titulaire du compte, qui a émis le chèque.

Remise de dette

Renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle. On parle aussi d'abandon de créance.

rémunération garantie *

Taux de rendement que l’établissement financier s’engage à verser à l’épargnant selon des modalités prévues par le contrat ou par la réglementation propre au produit concerné.

rendement *

Il s’agit de ce que rapporte un placement. Le calcul de ce rendement est différent selon les types de produits. Voir Taux de rendement actuariel.

rente viagère *

Revenu périodique versé à compter d’une date fixée au contrat et jusqu’au décès de l’assuré ou du bénéficiaire. En assurance-vie, cette rente est versée après une phase d’épargne.

report d'échéance

Décision que peut prendre le prêteur, sur demande de l’emprunteur, pour fixer le paiement d’une mensualité à une date ultérieure.

réserve héréditaire

Part du patrimoine du défunt attribuée aux héritiers réservataires, c’est-à-dire ne pouvant pas faire l’objet de donation ou de legs (par opposition à la quotité disponible).

résidence principale

Logement où vous résidez habituellement et effectivement avec votre famille et où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels. Lorsque votre conjoint exerce une profession qui l’oblige à se déplacer souvent (représentant, routier), ou qu’il loue un appartement dans la ville du lieu de son travail éloigné de son domicile, dans ces cas là, c’est le logement où habite la famille qui est considéré comme sa résidence principale. Dans le cas où vous disposez d’un logement de fonction, celui-ci est considéré comme votre résidence principale.

résiliation

Met fin au contrat sans effet rétroactif : le contrat cesse de produire ses effets pour l’avenir. Vos engagements à la date de résiliation subsistent et doivent donc être honorés (par opposition à la résolution).

résiliation en matière d'assurance *

Acte par lequel il est mis fin au contrat d’assurance. La résiliation peut être à l’initiative de l’assureur ou du souscripteur.Dans tous les cas, la demande de résiliation doit respecter les modalités prévues dans les contrats ou les textes de loi.

résolution

Anéantissement rétroactif du contrat qui remet les parties dans la situation antérieure à la signature de l'acte, comme si le contrat n’avait jamais existé (par opposition à la résiliation).

responsabilité civile (RC) *

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Par la garantie responsabilité civile, l’assureur prend à sa charge, à la place de l’assuré responsable, l’indemnisation des dommages subis par la victime.

retrait *

Opération par laquelle un client retire de son compte, soit à un automate (DAB, GAB), soit au guichet de sa banque ou de son établissement de paiement une certaine somme en espèces. Déterminé dans la convention de compte ou le contrat-cadre de services de paiement, un plafond d’autorisation de retrait est appliqué sur une période de sept jours glissants.

retraite par capitalisation

Système dans lequel la retraite est financée par l’effort individuel d’épargne du retraité durant sa vie professionnelle.

retraite par répartition

Système dans lequel la retraite est financée collectivement par les cotisations des actifs. Ce système repose sur une solidarité entre les générations, et son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui de retraités.

rétroactif

Qualifie un acte ou un fait qui produit des effets antérieurement à sa signature ou à son apparition.

revalorisation

Valorisation par le rendement des sommes investies.

Revenu de Solidarité Active

Le revenu de solidarité active RSA, institué par la loi du 1er décembre 2008, a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Le RSA remplace le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité à compter du 1er juillet 2009.

Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans certaines conditions.

Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :
- d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;
- d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

Revenu Minimum d'Insertion

RMI
Allocation destinée à garantir à chacun un revenu minimum sous certaines conditions. Il a été remplacé par le RSA.

révision de taux

Modification à la hausse ou à la baisse du taux d’intérêt prévue dans le contrat de prêt. L’emprunteur est régulièrement informé par le prêteur du nouveau taux applicable, et des impacts de ces révisions sur son échéance, sa durée et le capital restant dû.

révocation des pouvoirs

Acte de retrait des pouvoirs accordés à une autre personne (ex. : la procuration).

risque aggravé de santé *

On parle généralement de « risque aggravé » quand le risque de voir se produire l'événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d'une population de référence.

risque financier *

Risque que le gain attendu ou espéré par l’épargnant ne se réalise pas ou que la somme investie soit diminuée. Généralement, plus les perspectives de gains sont élevées plus le risque augmente.

r

risque (en assurance) *

Événement incertain (qui n’a pas encore eu lieu) affectant une personne, ses biens ou sa responsabilité. La définition du risque en assurance est différente de celle retenue pour un placement financier.

risques exclus

Clause d’un contrat d’assurance qui précise les cas non couverts par l’assurance. Ex : dans le contrat d’assurance vie, le décès par suicide est un risque exclu.

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