L'acceptation et la rétractation pour un crédit à la consommation
Après signature de l'offre de contrat de crédit, l'emprunteur peut revenir sur sa décision dans un délai légal de 14 jours.
L'acceptation de l'offre de contrat de crédit
La banque remet au demandeur une offre de contrat de crédit qui reprend :
- les conditions générales du crédit
- les conditions particulières figurant dans la fiche précontractuelle
Cette offre est valable pendant 15 jours, le demandeur doit prendre le temps de la lire attentivement et de questionner la banque sur tout point à éclaircir. Elle est ensuite signée par le demandeur et la banque, ainsi que par la ou les cautions éventuelles. Chaque signataire en conserve un exemplaire original.
Le droit de rétractation
L'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation et renoncer à son crédit, ce délai commençant à courir à compter du lendemain de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Si le 14ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
L'emprunteur peut demander le déblocage des fonds au bout de 7 jours, sans pour autant renoncer à son délai de rétractation. Si la rétractation intervient avant le déblocage des fonds, le crédit ne sera pas mis en place. Si la rétractation intervient après la date de déblocage des fonds et jusqu'au 14ème jour, l'emprunteur devra rembourser les fonds à la banque.
Pour exercer son droit de rétractation, l'emprunteur doit renvoyer à sa banque, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation détachable joint à l'offre de contrat de crédit.
Voir aussi
Mini-guides
Le crédit à la consommation
Modèles de lettres
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