Comment contester un débit carte ?

Un débit par carte bancaire anormal peut être contesté s'il est frauduleux. Dans certaines conditions, on peut également contester un paiement par carte alors qu'on en est soi-même à l'origine.

Contester un débit carte frauduleux

A la lecture de son relevé de compte, on peut constater un débit par carte frauduleux. La fraude à la carte bancaire est malheureusement assez développée malgré les procédés de sécurisation mis en place par les banques et les commerçants.

La victime de la fraude peut alors contester le débit en intervenant auprès de sa banque dans un délai de :

  • 13 mois pour un paiement effectué dans l'Espace Economique Européen,
  • 70 jours pour un paiement effectué hors de l'Espace Economique Européen.

Après enquête et s'il s'avère que l'opération est frauduleuse, le compte sera re-crédité par la banque du même montant.

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Contester un paiement par carte qu'on a soi-même réalisé

Une opération par carte que l'on a soi-même réalisée peut être contestée dans un délai de 8 semaines à deux conditions cumulatives :

  • ne pas avoir eu connaissance à l'avance du montant exact
  • et constater après coup un montant qui excède ce à quoi l'acheteur pouvait raisonnablement s'attendre.

Exemple : Une personne donne son numéro de carte pour faire une réservation auprès d'un loueur de voiture, sans que le loueur n'ait pu lui donner le tarif exact du service. A réception de son relevé de compte, la personne constate que le débit est très largement supérieur à ce qu'elle pouvait imaginer, le loueur pratiquant des tarifs très supérieurs aux tarifs moyens de sa profession. Elle peut alors contester le paiement.

Dans un délai de 10 jours à compter de la contestation, la banque doit :

  • soit rembourser l'opération,
  • soit justifier de son refus de rembourser.

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