Les démarches juridiques et administratives
Avant de reprendre et d'exploiter à votre nom l'affaire que vous envisagez de racheter, le cédant et vous-même devrez vous soumettre à plusieurs démarches juridiques et administratives.
- Les démarches du vendeur
- Les droits d'enregistrement
- L'acte de cession
- Les autres démarches du repreneur
- L'inscription auprès du CFE
Les démarches du vendeur
Le vendeur doit tenir à votre disposition sa documentation comptable (bilans, comptes de résultats et annexes du bilan) d'au moins trois années (si l'entreprise existe depuis plus de trois ans).
D'autre part, le vendeur doit tenir à votre disposition, un état du chiffre d'affaires réalisé mois par mois entre le dernier arrêté comptable et la signature du protocole d'accord. Ce document est généralement réalisé par le comptable ou l'expert comptable de l'entreprise.
Les droits d'enregistrement
Le repreneur doit payer des droits d'enregistrement à l'Etat. Ces droits sont calculés sur le prix de cession retenu, ils sont de :
- 0 % si le prix de cession est inférieur (ou égal) à 23 000 euros
- 5 % si le prix de cession est supérieur à 23 000 euros.
Une fois que le repreneur a payé les droits d'enregistrement et signé l'acte définitif, celui-ci pourra déduire ces frais de son compte de résultat, à la ligne des charges fiscales.
L'acte de cession
L'acte de cession va reprendre les mêmes éléments que ceux inclus dans le protocole d'accord, sauf si de nouveaux éléments sont intervenus entre temps pour en modifier le prix, les clauses ou les conditions.
Ces éléments sont :
- la désignation du vendeur (nom, adresse, état civil,...)
- la désignation du repreneur (nom, adresse, état civil,...)
- l'adresse et nom de l'entreprise objet du protocole
- l'objet, l'activité de cette entreprise
- le bail (durée, coût, forme, ...)
- le prix de cession convenu, et la forme du paiement
- la forme de la reprise (cession de fonds de commerce, rachat d'actions ou parts sociales,...)
- l'état des privilèges et des nantissements grevant le fonds de commerce
- le chiffre d'affaires et le résultat des 3 dernières années etc ...
L'acte de cession se signe auprès d'une personne dûment habilitée à rédiger les actes, les faire signer et recueillir les fonds de la cession.
Il peut s'agir généralement d'un notaire, d'un avocat rédacteur d'actes, ...
Les autres démarches du repreneur
Avant de signer l'acte, prenez contact avec le propriétaire du fonds, vous devez signer avec lui une reprise de bail commercial, et donc les conditions de location ou d'exploitation pourraient éventuellement être différentes.
Une fois l'acte signé, le repreneur doit publier un avis de cession dans un journal d'annonces légales et un avis de cession au Bodacc (journal d'annonces légales).
Si vous souhaitez reprendre une entreprise sous la forme d'une société, pensez à rédiger ou faire rédiger les statuts de votre entreprise.
Enfin, n'oubliez pas de préparer l'ouverture de votre compte professionnel, voire l'ouverture d'un compte de société en formation, si vous créez une entreprise pour reprendre une activité.
L'inscription auprès du CFE
Comme pour une création d'entreprise, le repreneur d'une entreprise doit effectuer des démarches en vue de s'immatriculer auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) le plus proche du siège de son entreprise.
Les documents nécessaires à une demande d'immatriculation sont pratiquement les mêmes que pour une création, l'acte de cession signé en plus.
