Droit au compte - Déclaration sur l'honneur de non détention de compte

Muni d'une lettre de refus et d'une déclaration sur l'honneur de non détention de compte de dépôt, à titre personnel ou professionnel, vous pouvez vous rendre à la Banque de France pour obtenir la désignation d'un établissement pour l'ouverture d'un compte de dépôt dans le cadre du droit au compte.