Droit au compte - Déclaration sur l'honneur de non détention de compte

Muni d'une lettre de refus et d'une déclaration sur l'honneur de non détention de compte de dépôt, personnel ou professionnel, vous pouvez vous rendre à la Banque de France pour obtenir la désignation d'un établissement pour l'ouverture d'un compte de dépôt dans le cadre du droit au compte.