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L'apparition de difficultés
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Comment obtenir des délais de paiement pour vos dettes fiscales et sociales ?
Vous rencontrez des difficultés temporaires de trésorerie et souhaiteriez pouvoir obtenir des délais de paiement de vos dettes fiscales et sociales ? Au-delà de la possibilité de réclamation auprès du service des impôts et de l'URSSAF, vous pouvez vous adresser à la Commission des chefs des services financiers (CCSF) à la Direction des Finances publiques.
Où s'adresser pour obtenir des délais de paiement de ses dettes fiscales et sociales ?
Selon la situation de votre entreprise, la Commission des chefs des services financiers peut vous accorder des délais de paiement pour honorer vos dettes (à l'exception des parts salariales). Elle a, en effet, été créée pour aider les entreprises en difficulté à gérer leurs passifs fiscaux et sociaux. Même si, elle dépend du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance en France, son secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP).
Comment faire une demande auprès de la CCSF ?
Vous êtes commerçant, artisan, agriculteur ou exercez une profession libérale ? Vous pouvez vous adresser à la Commission des chefs des services financiers, à condition d’être à jour de vos obligations fiscales déclaratives courantes.
Déposez votre demande auprès de la Direction départementale des finances publiques dont dépend le siège social de votre entreprise en remplissant le formulaire de saisine de la CCSF, vous devez joindre à votre demande :
- une attestation justifiant de vos difficultés financières,
- une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale,
- des états prévisionnels de votre chiffre d'affaires et de votre trésorerie pour les mois à venir,
- votre dernier bilan clos et la situation à date de votre trésorerie.
Comment la CCSF examine-t-elle votre demande de délai de paiement ?
Une fois votre dossier déposé, la Commission des chefs des services financiers l'examine en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques. Si votre dossier est accepté, elle établit, à titre exceptionnel, un plan de règlement échelonné de vos dettes fiscales et sociales (part patronale). Vous bénéficiez aussi d'une suspension des poursuites des créanciers publics.
A noter la saisine de la CCSF est gratuite. Cependant, si vous choisissez d'avoir recours à un expert-comptable pour préparer votre dossier, prévoyez des frais d’expertise. Leur montant dépendra de la complexité de votre dossier.
Quelles autres aides sont possibles en cas de situation financière difficile ?
Vous pouvez contacter :
- votre conseiller bancaire qui reste à votre écoute et peut vous apporter l'aide nécessaire. Pensez à rester en contact régulier avec lui et le tenir informé de votre situation ;
- votre conseiller départemental aux entreprises en difficulté ;
- un groupement de prévention agréé - GPA ;
- votre expert comptable ;
- un centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises - CIP.
En complément de l'article "Comment obtenir des délais de paiement pour vos dettes fiscales et sociales ?"
- DGFIP : Une mission de soutien aux entreprises
- Impots.gouv : Accompagnement individualisé en cas de difficultés économiques et financières
- Entreprendre.Service-Public.fr : Dispositif de soutien aux entreprises en difficultés
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