Pour progresser sur la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de nombreuses lois se sont succédé pour agir en faveur de la parité au sein des entreprises. Entrepreneurs, quelles sont vos obligations en la matière ?

Les obligations pour toutes les entreprises

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez respecter les principes fondamentaux d'égalité professionnelle et de non-discrimination inscrits dans la Constitution française et érigés par les textes nationaux, européens et internationaux.

En tant qu'employeur, vous devez :

• respecter le principe de non-discrimination : les différences de traitement liées au sexe sont formellement interdites et punies par la loi.
• appliquer l'égalité de rémunération : quel que soit leur sexe, vos salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale, doivent obtenir le même salaire,
• définir par la discussion ou la mise en place d'un groupe de travail dédié des objectifs en matière d'égalité professionnelle (recrutement, promotion, etc...) : les modalités de formalisation de ces objectifs diffèrent selon la taille de votre entreprise,
• assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés, femmes et hommes : notamment en matière d'harcèlement et d'agissement sexiste.

Les obligations spécifiques pour les TPE et PME

Pour les entreprises de moins de 50 salariés

Selon le Code du Travail, si votre entreprise compte moins de 50 personnes salariées, vous êtes dans l'obligation de formuler des objectifs visant l'égalité professionnelle et prendre des mesures pour les atteindre. Toutefois, il n'existe à ce jour, aucun document spécifique pour formaliser vos objectifs auprès de l'administration.

Pour les entreprises entre 50 et 299 salariés

Plusieurs obligations vous incombent en tant que chef d'entreprise pour respecter les principes d'égalité entre les femmes et les hommes, vous devez :

• publier un index de l'égalité professionnelle qui mesure au sein de votre entreprise les écarts entre les femmes et les hommes sur la rémunération, les augmentations annuelles et dans les promotions ainsi que les augmentations au retour de congé maternité et la part des femmes dans les dix plus hautes rémunérations,
• dresser un état des lieux pour analyser la situation entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories professionnelles définies dans votre entreprise et ce sur plusieurs domaines : recrutement, formation, promotion, qualification, classification, conditions de travail, santé et sécurité, rémunération, conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle,
• définir une stratégie d'action en s'appuyant sur le bilan de l'année écoulée, sur les résultats de l'index de l'égalité professionnelle, des indicateurs chiffrés et en proposant des axes d'amélioration, des objectifs chiffrés et des actions définies dans le temps,
• négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle avec les délégués syndicaux ou établir un plan d'action unilatéral,
• suivre et promouvoir vos actions.

En cas de non respect de ces obligations, vous risquez de subir des pénalités financières, voire même pour certains cas des sanctions prononcées par la justice.

En complément de l'article Egalité femmes-hommes : quelles obligations pour votre entreprise ?

• Ministère du travail, du plein l'emploi et de l'insertion : Guide Egalité femmes-hommes, mon entreprise s'engage
• Ministère du travail, du plein l'emploi et de l'insertion : L'égalité professionnelle Femmes-Hommes