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Les charges sociales concernant les entrepreneurs
La CVAE, bientôt supprimée
Le projet de loi de finances 2023 prévoit la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Dès 2023, cette cotisation sera divisée par deux pour être supprimée complètement en 2024.
Qu'est-ce que la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt local au profit des collectivités territoriales. Avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle compose la contribution économique territoriale (CET). Vous êtes redevable de la CVAE, si :
- vous exercez en France une activité professionnelle non salariée, imposable à la CFE,
- votre chiffre d'affaires hors taxe dépasse 500 000€.
Vous devez alors télédéclarer votre valeur ajoutée et le nombre de vos effectifs au service des impôts avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai suivant l'année d'imposition, c'est à dire avant le 3 mai de chaque année.
A noter : même si vous n'êtes pas redevable à la CVAE, vous devez faire une déclaration de valeur ajoutée et de vos effectifs salariés si votre chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.
Quel barème pour 2023 ?
La CVAE diminue de moitié en 2023. Ainsi, si votre chiffre d'affaires est :
- inférieur à 500 000€ : le taux est nul,
- compris entre 500 000 et 3 000 000€ : le taux est égal à 0,125%,
- entre 3 000 000 et 10 000 000€ : 0,35% (0,125% + 0,225% de la tranche précédente),
- entre 10 000 000 et 50 000 000€ : 0,375% (0,025% + 0,35% de la tranche précédente),
- supérieur à 50 000 000€ : 0,375%.
La cotisation minimale atteint 63€ en 2023 contre 125€ en 2022.
Quand payer la CVAE ?
Il n'y a pas d'avis d'imposition émis par le service des impôts. Vous devez régler en ligne la CVAE de votre propre initiative.
Si votre cotisation dépasse 1 500€, vous pourrez régler cet impôt en deux fois :
- 50% avant le 15 juin pour le premier acompte,
- 50% avant le 15 septembre, pour le second.
A noter : vous n'êtes pas redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises la première année de votre activité.
En complément de l'article "La CVAE bientôt supprimée"
- Entreprendre service public : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Economie.gouv.fr : Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
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