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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La franchise en base de TVA

Ce régime de franchise en base de TVA est destiné à simplifier les déclarations fiscales de TVA et concerne les petites entreprises. Vous n’avez alors pas à payer ni à récupérer de TVA, vous ne remplissez aucune déclaration de TVA.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?


Si vous pouvez prétendre au régime de la franchise en base de TVA, vous n’êtes plus redevable de la TVA. Vous n’avez alors aucune déclaration de TVA à remplir.

Par contre vous devrez mentionner sur chaque facture remise à vos clients :

« TVA non applicable – article 293B du CGI »

et vous ne devez jamais faire apparaître un calcul de TVA vous revenant.

En contrepartie de cette absence totale de déclaration de TVA, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous payez sur les achats de biens et de services que vous effectuez pour votre activité professionnelle.

Quels sont les effets de la franchise en base ?


Ce régime ne concerne que des petites entreprises. Leur forme juridique et le régime d’imposition de leurs bénéfices ne les empêche pas, de déclarer leur TVA au régime de la franchise en base (exception faite des exploitants agricoles qui déclarent leur TVA sous le régime RSA).

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le niveau de votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain montant. Ce montant varie en fonction de l’année et de votre activité. Ainsi, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à :

Pour les activités commerciales et d’hébergement :

  • 85 800 € l’année civile précédente,
  • 85 800 € l’avant-dernière année civile et 94 300 € l’année civile précédente,
  • 94 300 € l’année civile en cours.

Pour les prestations de services et professions libérales (autres que avocats) :

  • 34 400 € l’année civile précédente,
  • 34 400 € l’avant-dernière année civile et 36 500 € l’année civile précédente,
  • 36 500 € l’année civile en cours.

Pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes :

  • 44 500 € l’année civile précédente.

En exemple : Si en tant que prestataire de service vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 28 000 € en 2020, vous pourrez bénéficier de la franchise en base de TVA. Si vous avez réalisé en 2021 un chiffre d’affaires de 35 800 €, vous pourrez également bénéficier de la franchise en base de tva en 2022, car votre chiffre d’affaires de 2020 était inférieur à 34 400 € et celui de 2021 à 36 500 €.

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