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Le régime du mini réel de TVA
Il existe un cas simple de déclaration de TVA qui vous permet d'opter pour le régime réel normal (RN), décrit ci-après, et de rester à la déclaration simplifiée (RSI) sur (...)
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Si vous pouvez prétendre au régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes plus redevable de la TVA. Vous n'avez alors aucune déclaration de TVA à remplir.
Par contre vous devrez mentionner sur chaque facture remise à vos clients :
"TVA non applicable - article 293B du CGI"
et vous ne devez jamais faire apparaître un calcul de TVA vous revenant.
En contrepartie de cette absence totale de déclaration de TVA, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous payez sur les achats de biens et de services que vous effectuez pour votre activité professionnelle.
Ce régime ne concerne que des petites entreprises. Leur forme juridique et le régime d'imposition de leurs bénéfices ne les empêche pas, de déclarer leur TVA au régime de la franchise en base (exception faite des exploitants agricoles qui déclarent leur TVA sous le régime RSA).
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le niveau de votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain montant. Ce montant varie en fonction de l'année et de votre activité. Ainsi, votre chiffre d'affaires doit être inférieur à :
Pour vos activités de livraisons d'œuvres et de cession de vos droits d'auteurs, il s'agit de :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les seuils sont les suivants :
Pour vos autres activités, votre chiffres d'affaire ne doit pas dépasser :
Pour vos activités réglementées, votre chiffre d'affaire doit être inférieur à :
Pour vos activités non-réglementées, votre chiffre d'affaire doit être inférieur à :
En exemple : Si en tant que prestataire de service vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2022, vous pourrez bénéficier de la franchise en base de TVA. Si vous réalisez en 2023 un chiffre d'affaires de 38 500 €, vous pourrez également bénéficier de la franchise en base de tva en 2024, car votre chiffre d'affaires de 2022 était inférieur à 36 800 € et celui de 2023 à 39 100 €.
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