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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La franchise en base de TVA

Ce régime de franchise en base de TVA est destiné à simplifier les déclarations fiscales de TVA et concerne les petites entreprises. Vous n’avez alors pas à payer ni à récupérer de TVA, vous ne remplissez aucune déclaration de TVA.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Si vous pouvez prétendre au régime de la franchise en base de TVA, vous n’êtes plus redevable de la TVA. Vous n’avez alors aucune déclaration de TVA à remplir.

Par contre vous devrez mentionner sur chaque facture remise à vos clients :

« TVA non applicable – article 293B du CGI »

et vous ne devez jamais faire apparaître un calcul de TVA vous revenant.

En contrepartie de cette absence totale de déclaration de TVA, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous payez sur les achats de biens et de services que vous effectuez pour votre activité professionnelle.

Quels sont les effets de la franchise en base ?

Ce régime ne concerne que des petites entreprises. Leur forme juridique et le régime d’imposition de leurs bénéfices ne les empêche pas, de déclarer leur TVA au régime de la franchise en base (exception faite des exploitants agricoles qui déclarent leur TVA sous le régime RSA).

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le niveau de votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain montant. Ce montant varie en fonction de l’année et de votre activité. Ainsi, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à :

Pour les activités commerciales et d’hébergement

  • 91 900 € l’année civile précédente,
  • 91 900 € l’avant-dernière année civile et 101 000 € l’année civile précédente,
  • 101 000 € l’année civile en cours.

Pour les prestations de services et professions libérales (autres que avocats)

  • 36 800 € l’année civile précédente,
  • 36 800 € l’avant-dernière année civile et 39 100 € l’année civile précédente,
  • 39 100 € l’année civile en cours.

Pour les artistes-auteurs et artistes-interprètes

Pour vos activités de livraisons d’œuvres et de cession de vos droits d’auteurs, il s’agit de :

  • vos revenus, si vous êtes artistes-interprètes,
  • vos revenus sans retenue à la source, pour les artistes-auteurs,
  • vos revenus autres que les droits versés par les éditeurs.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les seuils sont les suivants :

  • 47 600 € l’année civile précédente,
  • 47 600 € l’avant-dernière année civile et 58 600 € l’année civile précédente,
  • 58 600 € l’année civile en cours.

Pour vos autres activités, votre chiffres d’affaire ne doit pas dépasser :

  • 19 600 € l’année civile précédente,
  • 19 600 € l’avant-dernière année civile et 23 700 € l’année civile précédente,
  • 23 700 € l’année civile en cours.

Pour les avocats

Pour vos activités réglementées, votre chiffre d’affaire doit être inférieur à :

  • 47 600 € l’année civile précédente,
  • 47 600 € l’avant-dernière année civile et 58 600 € l’année civile précédente,
  • 58 600 € l’année civile en cours.

Pour vos activités non-réglementées, votre chiffre d’affaire doit être inférieur à :

  • 19 600 € l’année civile précédente,
  • 19 600 € l’avant-dernière année civile et 23 700 € l’année civile précédente,
  • 23 700 € l’année civile en cours.

En exemple : Si en tant que prestataire de service vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 24 000 € en 2022, vous pourrez bénéficier de la franchise en base de TVA. Si vous réalisez en 2023 un chiffre d’affaires de 38 500 €, vous pourrez également bénéficier de la franchise en base de tva en 2024, car votre chiffre d’affaires de 2022 était inférieur à 36 800 € et celui de 2023 à 39 100 €.

En complément de l’article « La franchise en base de TVA »

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