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Les procédures amiables

La procédure d’alerte

La procédure d’alerte peut être déclenchée par les associés, les actionnaires, le président du tribunal de commerce ou de grande instance, les représentants du personnel, éventuellement le commissaire aux comptes.

Cette procédure est déclenchée lorsqu’une des personnes, citées ci-dessus, détecte une difficulté suffisamment importante pour mettre en péril la continuité de l’exploitation de l’entreprise, que ce soit pour des raisons comptables, financières, de personnel ou même d’exploitation.

Le principe de cette procédure dite « d’alerte », est de poser une question au gérant de la société, par écrit, concernant une éventuelle difficulté constatée susceptible de remettre en cause l’existence même de l’entreprise.

Le gérant doit ensuite répondre par écrit et donner la solution qu’il a envisagée pour remédier à cette difficulté. En l’absence de réponse du gérant (ou si sa réponse confirme les difficultés ou est jugée insuffisante), les associés, les actionnaires, les représentants du personnels (ou les délégués) peuvent alerter le commissaire au compte qui pourra ensuite cas échéant le président du tribunal de commerce ou du TGI.

La procédure d’alerte ne concerne que les sociétés, personnes morales. Toutefois, les présidents des tribunaux de commerce ou de grande instance peuvent convoquer les dirigeants des personnes morales comme les personnes physiques exerçant une activité professionnelle.

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