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Les principes des Bénéfices Non Commerciaux
Les Bénéfices Non Commerciaux BNC, concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, et ce que ce soit à titre personnel ou au titre d'associé (...)
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Différents régimes
La profession libérale
La profession libérale est un statut particulier avec des règles fiscales et sociales qui lui sont propres.
Cadre général des professions libérales
Les revenus (recettes) sont soumis à l'impôt sur le revenu et déclarés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou le cas échéant en micro BNC.
Les professionnels libéraux sont considérés comme des travailleurs non salariés (TNS). Ils doivent donc cotiser à l'Urssaf, au Régime Social des Indépendants (RSI) et à une caisse d'assurance vieillesse rattachée à leur profession.
Enfin, ils peuvent adhérer à une Association de Gestion Agrée et ainsi bénéficier d'avantages fiscaux.
Les professions réglementées
Les professionnels libéraux qui exercent des professions réglementées sont des professionnels indépendants régis et contrôlés par un ordre professionnel, par un statut spécial, avec une charte ou une déontologie à respecter.
Il s'agit des professions regroupées en ordre professionnel comme les avocats, les experts-comptables, les architectes, les géomètres, les médecins, les dentistes, les vétérinaires.
Il peut aussi s'agir des professions exerçant sous un statut particulier comme les mandataires liquidateurs, les administrateurs judiciaires…
Les professions non réglementées
Les professionnels libéraux qui exercent des professions non réglementées, sont des professionnels également indépendants qui exercent une profession intellectuelle, non rattachée à un ordre professionnel, telle que l'exercice d'une science, d'un art, consultant…
La profession libérale en société
Une activité libérale peut également être exercée sous forme de société. Toutes les formes de société peuvent être choisies mais certaines formes juridiques présentent des avantages particulièrement adaptés aux professionnels libéraux.
La Société Civile Professionnelle (SCP) permet à plusieurs professionnels libéraux qui exercent une profession réglementée de se regrouper pour exercer leur activité en commun. Chaque associé est imposé personnellement sur sa part de bénéfices et au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
La Société Civile de Moyens (SCM) permet la mise en commun de moyens matériels pour l'exercice de leur activité par des professionnels libéraux (profession réglementée ou non). Chaque associé reste indépendant dans l'exercice de son activité.
La Société d'Exercice Libéral (SEL) correspond à une société de capitaux classiques. Elle peut prendre les formes suivantes :
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
- Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
- Société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS)
- Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
Fiscalement, la SEL est soumise au même régime fiscal que celui des sociétés commerciales, c'est-à-dire l'impôt sur les sociétés. Il existe des exceptions comme pour la SELAS qui peut être soumise à l'impôt sur le revenu mais selon certaines conditions.
Formalités de création d'une activité libérale
Tout d'abord le professionnel libéral, s'il y a lieu, doit s'inscrire auprès de son ordre professionnel ou auprès de l'autorité compétente à lui délivrer une autorisation d'exercice (profession réglementée). Puis les formalités de création d'une activité libérale s'accomplissent sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'ordre ou de la chambre consulaire dont dépend votre profession.
Pour les chambres consulaires, il peut s'agir de la chambre :
- de commerce et d'industrie,
- des métiers et de l'artisanat,
- d'agriculture.
Pour les ordres professionnels, il peut s'agir de l'ordre :
- des médecins,
- des avocats,
- des architectes,
- des pharmaciens.
Une fois déclaré, celui-ci informe :
- l'INSEE de l'immatriculation du professionnel qui lui attribue un numéro SIRET et un code APE (code activité),
- le Centre des Impôts,
- la Caisse d'assurance Maladie,
- La Caisse Vieillesse.
En complément de l'article "La profession libérale"
- Entreprendre.service-public.fr : Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer ?
- INPI : Les formalités entreprises
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