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Le régime de l'impôt sur les sociétés

Les principes de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés concerne principalement les sociétés de capitaux, soit le tiers des entreprises françaises. Cet impôt n’est pas payé par une personne physique ou un associé, mais par la société elle-même, c’est à dire par la personne morale concernée. Enfin, il existe deux régimes pour se déclarer à l’IS :


Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?


L’impôt sur les sociétés est payé par les personnes morales, qui réalisent des bénéfices. Ce bénéfice, avant impôts est alors soumis au barème de l’impôt sur les sociétés, en fonction du bénéfice réalisé. Une fois déduit l’impôt sur les sociétés, il reste un bénéfice net après impôts.

L’entreprise doit avoir un lieu d’exercice habituel en France pour être assujettie à l’IS.

Qui doit payer l’impôt sur les sociétés ?


Les personnes morales concernées sont des sociétés de type :

  • SA (Société Anonyme),
  • SAS (Société Anonyme Simplifiée),
  • SARL (Société A Responsabilité Limitée),
  • SCA (Société en Commandite par Actions),
  • SEL (Société d’Exercice Libéral),
  • SELARL (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée).

Les autres formes de société (SCI, SCP, SCM, …) sont considérées comme « transparentes » fiscalement, et ce sont leurs associés qui payent des impôts sur les bénéfices réalisés, mais en rapport avec le nombre de parts qu’ils possèdent.

Les cas particuliers


Les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, au titre d’associé dans une société de type SNC (Société en Nom Collectif), peuvent opter définitivement pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), qui sont habituellement imposées au titre de l’impôt sur le revenu (car associé unique), peuvent opter à l’impôt sur les sociétés, soit :

  • parce que l’associé unique de cette EURL est lui-même une autre société, qui relève de l’impôt sur les sociétés,
  • parce que l’associé unique a opté volontairement pour une imposition de ses bénéfices réalisés, à l’IS.

A combien s’élève l’impôt sur les sociétés ?


Depuis 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25%. Ce taux est valable pour toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d’affaires.

Cependant, un taux réduit de 15% a été fixé pour les PME qui :

  • présente un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros,
  • dont le capital social a été entièrement reversé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques.

Ce taux s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 38 120 €. Au-delà cela sera le taux de 25% qui sera appliqué.

Cas particuliers d’exonération pour certaines entreprises


Il existe plusieurs cas particuliers d’exonération d’impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, soit pour des entreprises nouvellement créées, soit pour des entreprises installées dans des zones franches.

L’activité exercée doit être l’activité principale de l’entreprise et être soit industrielle, soit commerciale, soit artisanale.

NB : voir Article 44 sexies du Code Général des Impôts.

Pour aller plus loin :

Voir aussi

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