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Le régime de l'impôt sur les sociétés
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L'impôt sur les sociétés est payé par les personnes morales, qui réalisent des bénéfices. Ce bénéfice, avant impôts est alors soumis au barème de l'impôt sur les sociétés, en fonction du bénéfice réalisé. Une fois déduit l'impôt sur les sociétés, il reste un bénéfice net après impôts.
L'entreprise doit avoir un lieu d'exercice habituel en France pour être assujettie à l'IS.
Les personnes morales concernées sont des sociétés de type :
Les autres formes de société (SCI, SCP, SCM, …) sont considérées comme "transparentes" fiscalement, et ce sont leurs associés qui payent des impôts sur les bénéfices réalisés, mais en rapport avec le nombre de parts qu'ils possèdent.
Les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, au titre d'associé dans une société de type SNC (Société en Nom Collectif), peuvent opter définitivement pour le régime de l'impôt sur les sociétés.
Enfin, les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), qui sont habituellement imposées au titre de l'impôt sur le revenu (car associé unique), peuvent opter à l'impôt sur les sociétés, soit :
Depuis 2022, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25%. Ce taux est valable pour toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d'affaires.
Cependant, un taux réduit de 15% a été fixé pour les PME qui :
Ce taux s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 €. Au-delà cela sera le taux de 25% qui sera appliqué.
Il existe plusieurs cas particuliers d'exonération d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, soit pour des entreprises nouvellement créées, soit pour des entreprises installées dans des zones franches.
L'activité exercée doit être l'activité principale de l'entreprise et être soit industrielle, soit commerciale, soit artisanale.
NB : voir Article 44 sexies du Code Général des Impôts.
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