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Les démarches et formalités
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Ce choix entraîne des conséquences importantes tant juridiques, que fiscales, sociales, bancaires… Autrement dit, il ne faut pas se louper !
Concrètement selon votre type d'activité, la présence ou non d’un associé, etc. vous allez devoir choisir votre statut juridique parmi l'entreprise individuelle, la société à responsabilité limitée…
A noter : le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n'existe plus depuis le 15 mai 2022 (loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante). Un nouveau statut et en effet créé pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur de leur patrimoine personnel.
Quelles que soient la forme juridique choisie et votre activité, vous devez déclarer l'existence de votre entreprise sur le site formalités-entreprise.fr
Vous pourrez ainsi :
Afin d’effectuer complètement vos démarches et avant de solliciter un financement ou une aide, il est préférable d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. En effet, ce compte dédié est :
Séparé de votre compte personnel, ce compte vous permet de distinguer vos transactions personnelles et professionnelles.
Ce compte bancaire est nécessairement un compte professionnel pour les sociétés. En revanche, si la politique commerciale de votre banque le permet, vous pouvez choisir un compte bancaire « particulier » si vous le souhaitez.
Toutefois, opter pour un compte bancaire professionnel vous permettra de bénéficier d’un suivi par un chargé d’affaires professionnels. Ce sera obligatoire même pour souscrire à des services réservés aux professionnels comme un Terminal de Paiement Electronique (TPE) par exemple. Aussi, il présente l'avantage de pouvoir nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte "particulier".
Vous choisirez avec votre interlocuteur bancaire les services utiles pour vos paiements et l’encaissement de vos recettes/honoraires. Vous déterminerez les financements bancaires nécessaires (découvert autorisé, crédit de trésorerie, crédit pour l’investissement…) conformément à votre plan de financement.
La souscription d’assurances pour votre activité professionnelle peut être obligatoire (métiers du bâtiment, de la santé…) ou facultative. Même en l’absence d’obligation, il est conseillé de souscrire une assurance. Elle pourra prévenir les conséquences d’un dommage que vous pourriez causer à un client.
De même, pour les assurances que vous possédez déjà, il est utile de vérifier si vos contrats couvrent les sinistres qui pourraient intervenir dans le cadre d’une activité professionnelle.
A savoir : De nombreux établissements bancaires proposent également des assurances de responsabilité civile professionnelle ou pour vos biens professionnels.
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