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Ouvrir un compte
La convention de compte professionnel (ou contrat de compte professionnel) est le document qui formalise les règles de fonctionnement de votre compte : services proposés, tarifs, moyens de paiement, conditions d'utilisation et de clôture. Les deux expressions sont généralement utilisées comme synonymes par les banques.
La convention de compte a pour objectif de définir les règles d'utilisation de votre compte professionnel. Elle apporte des précisions sur les éléments concernant :
Cette convention fait foi en cas de litige avec la banque. Il est donc important de la conserver pour pouvoir vous y reporter le cas échéant.
A noter : un dépliant reprenant les différents tarifs pratiqués vous sera également remis lors de l'ouverture de votre compte, sur support papier ou par voie électronique selon les modalités convenues avec votre banque. Vous pouvez également y avoir accès par voie d'affichage dans les agences bancaires ou sur le site internet de votre banque.
Oui. Votre banque peut modifier les conditions de votre convention de compte, notamment les tarifs ou les modalités de fonctionnement du compte. Elle doit vous en informer au moins 2 mois avant l'entrée en vigueur des changements.
Si vous n'êtes pas d'accord avec ces nouvelles conditions, vous pouvez refuser la modification en résiliant la convention et en demandant la clôture de votre compte, sans frais, avant leur date d'application. À défaut de contestation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.
Vous pouvez à tout moment résilier votre convention de compte. Si votre convention le prévoit, un délai de préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
La résiliation est gratuite pour toutes les conventions signées depuis plus de 6 mois. Dans le cas contraire, des frais de résiliation peuvent vous être facturés.
Si votre banque souhaite résilier de son côté votre convention de compte, elle doit respecter 2 mois de préavis.
Attention : une résiliation de convention de compte entraine automatiquement la fermeture de votre compte.
Dans un premier temps, rapprochez-vous de votre conseiller professionnels ou de votre agence pour avoir des explications.
Si vous ne trouvez pas de solutions, contactez alors le service client de votre banque.
Vous pouvez également vous rapprocher de la médiation bancaire conventionnelle si ce service est prévu dans votre convention de compte.
Un compte courant (ou compte de dépôt) sert à gérer les opérations financières d'un particulier. Un compte professionnel, lui, est dédié exclusivement à l'activité professionnelle de l'entreprise ou de l'entrepreneur : il permet de séparer les flux financiers personnels des flux liés à l'activité professionnelle, ce qui facilite la gestion comptable et fiscale. La convention de compte professionnel encadre ainsi des services et des conditions tarifaires souvent différents de ceux d'un compte bancaire de particulier.
Oui. Dès lors que vous exercez une activité professionnelle en votre nom propre, y compris en tant que micro-entrepreneur, l'ouverture d'un compte bancaire dédié à cette activité est requise dans la majorité des cas. Comme pour tout compte professionnel, une convention de compte vous sera remise et devra être signée, précisant les services, les tarifs et les modalités de fonctionnement adaptés à votre activité.
Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte professionnel, mais elle doit vous remettre une lettre de refus écrite, sans être tenue d'en justifier le motif. Dans ce cas, vous pouvez exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France, qui désignera un établissement pour vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base. À noter : le silence de la banque au-delà d'un certain délai ne vaut pas acceptation tacite de l'ouverture du compte.
Pour ouvrir un compte bancaire professionnel en ligne, il suffit de compléter le formulaire d'inscription sur le site de la banque et de transmettre les justificatifs demandés. Après vérification du dossier, la convention de compte est signée à distance et le compte est activé.
Un compte professionnel est conçu pour gérer une activité indépendante ou une entreprise : il propose des services adaptés aux besoins professionnels (encaissements, moyens de paiement, solutions de financement, etc.). Un compte particulier est destiné à la gestion des opérations de la vie privée.
Oui, un compte bancaire est indispensable pour les sociétés afin de déposer le capital social et gérer les opérations de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels, l'obligation dépend du statut et des conditions prévues par la réglementation
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