Le Plan Epargne Retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif)

Le PER d’entreprise collectif est un produit d’épargne issu de la Loi Pacte. Il permet à l’ensemble des salariés de se constituer une épargne pour préparer la retraite et ainsi d'obtenir, le jour du départ à la retraite ou ultérieurement soit un capital, une rente, ou partiellement un capital et une rente. Il peut être mis en place par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il remplace le PERCO.

Qui peut bénéficier du PER d'entreprise collectif ?

Le PER d’entreprise collectif, est un dispositif facultatif : vous pouvez ou non le mettre en place dans votre entreprise. Seule condition : avoir au moins 1 salarié dans votre structure (à temps partiel ou à temps complet).

Aucun salarié ne peut être exclu du PER d’entreprise collectif. Vous pouvez néanmoins si vous le souhaitez exiger une condition d’ancienneté (3 mois maximum).

L’adhésion de vos salariés est facultative. Si vous prévoyez dans votre règlement une adhésion automatique de tous vos salariés, vous devez les en informer ;  ils auront 15 jours pour refuser d’adhérer au plan.

A chaque embauche, vous devez remettre au salarié un document d’information « livret d’épargne salariale » indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.

Si l’effectif de l’entreprise est compris entre 1 et 250 salariés, peuvent également participer au PER collectif  le chef d'entreprise et le conjoint ou le partenaire lié par un PACS, s'il a le statut de conjoint associé ou de conjoint collaborateur.

Le PER d’entreprise collectif s’adresse donc également aux TNS (travailleurs non-salariés) tels que les :

• artisans,
• commerçants,
• professions libérales,
• gérants.

Comment mettre en place le PER d'entreprise collectif ?

Si l’entreprise dispose d’un délégué syndical ou d’un comité social et économique (CSE), vous devez mener une négociation avec eux avant de créer votre plan.

Dans le cas contraire, vous pouvez mettre en place ce dispositif par votre propre initiative.

Le PER d’entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l’entreprise ou dans un cadre interentreprises.

Comment alimenter le PER d'entreprise collectif ?

Le PER d’entreprise collectif peut être alimenté par :

• des versements volontaires,
• de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l’employeur, droits inscrits au compte épargne temps -CET, versement volontaire de l’employeur…)
• des versements obligatoires du salarié et de l’employeur (par exemple, des cotisations…)

Quelles sont les sorties possibles d'un PER d'entreprise collectif ?

Les sommes versées sur le PER d’entreprise collectif sont en principe bloquées jusqu’au départ à la retraite.

Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite, vous pouvez alors demander que l’épargne disponible de votre PER d’entreprise collectif soit versée :

• en rente,
• en capital,
• ou partiellement en capital et en rente.

Néanmoins, l'épargne constituée peut être débloquée avant la retraite sous certaines conditions :

• invalidité (du titulaire, conjoint ou enfant),
• décès (du titulaire ou conjoint),
• fin des droits à l’assurance chômage, ou non renouvellement ou révocation du mandat social,
• surendettement (dossier accepté par la commission de surendettement),
• cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
• achat de la résidence principale (sauf l'épargne issue de versements obligatoires).

Quelle fiscalité pour le PER d'entreprise collectif ?

Les versements dans un PER issus de l'intéressement, participation, abondements employeurs :

• sont exonérés d'impôt sur le revenu,
• bénéficient d'un forfait social réduit à 0% si l'entreprise a moins de 50 salariés.

Pour aller plus loin :

• Service public : Plan Epargne Retraite (PER) Entreprise collectif