Le Plan Epargne Retraite individuel ou PERin

Le nouveau PER individuel (loi Pacte) vous permet de vous constituer pendant votre activité une épargne en vue de la retraite. Il remplace progressivement le contrat Madelin.

A qui s'adresse le PER individuel ?

Le PER individuel est ouvert à tous les contribuables, qu’ils soient salariés ou travailleurs non-salariés (TNS). Il s’adresse donc particulièrement aux TNS (travailleurs non-salariés) n’employant pas de salariés tels que les : 

• artisans,
• commerçants,
• professions libérales,
• gérants.

Comment souscrire à un PER individuel ?

Il existe deux types de PER individuel :

• Le PER individuel d’investissement permet d’ouvrir un compte-titres. Il peut être souscrit auprès d’un prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d’investissement, conseiller en investissement financier).
• Le PER individuel d’assurance permet d’adhérer à un contrat d’assurance de groupe. Vous pouvez pour ce faire, faire appel à une entreprise d’assurance, une mutuelle, une institution de prévoyance, un fonds de retraite professionnels ou encore à votre banque.

Comment alimenter le PER individuel ?

Le PER individuel est principalement alimenté par des versements volontaires de votre part. Cependant, vous pouvez aussi y transférer les sommes acquises au titre d’un PER entreprise ou d’un produit d’épargne retraite dont vous bénéficiiez auparavant (article 83, Madelin…).

Quelles sont les sorties possibles d'un PER individuel ?

Les sommes versées sur le PER individuel sont en principe bloquées jusqu’au départ à la retraite.

Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite, et si vous n’avez pas opté au préalable pour la rente, vous pouvez alors demander que l’épargne disponible dans votre PER individuel soit versée :

• en rente,
• en capital,
• ou partiellement en capital et en rente.

A savoir : Vous pouvez choisir de percevoir le capital en plusieurs fois.

L'épargne constituée pourra être débloquée sous certaines conditions en cas de :

• invalidité (du titulaire, conjoint ou enfant),
• décès (du titulaire ou conjoint),
• fin des droits à l’assurance chômage, ou non renouvellement ou révocation du mandat social,
• surendettement (dossier accepté par la commission de surendettement),
• cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
• achat de la résidence principale (sauf l'épargne issue de versements obligatoires).

Quelle fiscalité pour le PER individuel ?

Les versements effectués dans un PER individuel sont déductibles des revenus imposables :

Pour les indépendants, dans la limite de :

• 10 % des bénéfices imposables de 2022, dans la limite de 8 PASS, Plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 370 944 € pour l'année 2024) + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS (soit 46 368 € et 370 944 € pour l'année 2024)
• ou 4 399 € +15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS (soit 46 368 € et 370 944 € pour l'année 2024), si ce montant est plus élevé.

Pour les salariés, dans la limite de :

• 10% des revenus professionnels de 2022, net de cotisations sociales et de frais professionnels avec déduction maximale de 37 904 €.
•  ou 4 399 €, si ce montant est plus élevé.

En complément de l'article "Le Plan Epargne Retraite individuel ou PERin"

• Service public : le plan épargne retraite individuel