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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée :
A savoir : toute entreprise peut opter volontairement pour ce régime même sous les seuils.
À partir du 1er janvier 2027, le régime réel normal deviendra le régime de droit commun pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
L'imprimé à utiliser pour déclarer sa TVA au régime réel normal, est le n°3310 CA3.
Vous devez remplir et envoyer votre déclaration chaque mois, en déclarant la TVA due sur le mois précédent et en la réglant spontanément.
Dans le cas où votre montant total de TVA due annuellement est inférieure à 4 000 euros/an, vous pouvez déposer spontanément votre déclaration de TVA CA3, trimestriellement, au lieu de mensuellement.
Cependant pour bénéficier de cette disposition, vous devez en faire la demande à votre centre des impôts, pendant le 1er trimestre de l'année, et ce dès que vous avez connaissance du montant de la TVA due pour l'année précédente.
A savoir : L'absence de dépôt (ou le dépôt tardif) de la déclaration de résultat entraîne une majoration (10 %, 40 % ou 80 % selon la situation) et un intérêt de retard de 0,40 % par mois, calculés sur le montant de l'impôt non acquitté.
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