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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le régime réel normal de TVA

Vous êtes concerné par ce régime de TVA lorsque vos bénéfices sont imposés au régime réel normal de l'impôt sur les sociétés IS

Qui est concerné par le régime réel normal de TVA ?

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée :

  • 945 000 € pour les ventes/hébergement
  • 286 000 € pour les prestations de services, sous réserve des autres conditions du régime de TVA.

A savoir : toute entreprise peut opter volontairement pour ce régime même sous les seuils.

À partir du 1er janvier 2027, le régime réel normal deviendra le régime de droit commun pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Comment déclarer sa TVA au régime réel normal de TVA ?

L'imprimé à utiliser pour déclarer sa TVA au régime réel normal, est le n°3310 CA3.

Vous devez remplir et envoyer votre déclaration chaque mois, en déclarant la TVA due sur le mois précédent et en la réglant spontanément.

Cas particulier de déclaration au régime réel normal de TVA.

Dans le cas où votre montant total de TVA due annuellement est inférieure à 4 000 euros/an, vous pouvez déposer spontanément votre déclaration de TVA CA3, trimestriellement, au lieu de mensuellement.

Cependant pour bénéficier de cette disposition, vous devez en faire la demande à votre centre des impôts, pendant le 1er trimestre de l'année, et ce dès que vous avez connaissance du montant de la TVA due pour l'année précédente.

A savoir : L'absence de dépôt (ou le dépôt tardif) de la déclaration de résultat entraîne une majoration (10 %, 40 % ou 80 % selon la situation) et un intérêt de retard de 0,40 % par mois, calculés sur le montant de l'impôt non acquitté.

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