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Le régime de l'impôt sur les sociétés

Le régime réel normal (RN)

Le régime réel normal d’imposition, est la méthode comptable la plus complète pour déclarer ses recettes, ses charges et déterminer ainsi ses bénéfices, au titre de l’impôt sur les sociétés.

Quelles sont les limites pour déclarer au régime réel normal ?


Afin de se déclarer au régime réel normal, il faut d’une part que l’entreprise ait opté pour ce régime et d’autre part, que son chiffre d’affaires hors taxes soit supérieur à :

  • 247 000 € pour les activités de prestation de services,
  • 818 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place, fourniture de logements.

Quelles sont les obligations comptables du régime réel normal ?

Si votre entreprise est soumise au régime réel normal, vous devez veiller à :  

  • appuyer votre comptabilité sur des pièces justificatives,
  • enregistrer de manière chronologique les mouvements affectant le patrimoine de votre entreprise,
  • effectuer un inventaire au moins une fois tous les 12 mois,
  • établir des comptes annuels avec un compte de résultat, des annexes et un bilan,
  • tenir un livre journal et un grand livre.

Quand déposer sa déclaration au régime réel normal ?


Si votre entreprise est soumise au régime réel normal, vous devez effectuer une télédéclaration de résultats n° 2031-SD et utiliser la liasse fiscale BIC-IS RN composée des annexes nos 2050-SD à 2059-G-SD.

Quelle que soit la date de clôture en N de l’exercice, vous devez procéder à la déclaration au réel simplifié avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante.

Pour les exercices dont les dates de clôture interviennent en N+1, vous devez transmettre votre déclaration de résultats au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+2.

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