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Les charges sociales concernant les entrepreneurs

Les charges sociales des professions libérales

Le professionnel exerçant à titre libéral doit prendre en charge ses propres cotisations sociales et pas seulement celles de ses éventuels salariés. Il s’agit de ses cotisations d’assurance maladie, vieillesse, allocations familiales, de retraite… Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants, auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI), est confiée au régime général de la Sécurité sociale. (Page en cours d’actualisation)

Qui paye les charges sociales des professions libérales ?


Tous les professionnels libéraux (des professions de santé, juridiques, de services…) doivent payer les charges sociales des professions libérales, à condition d’être non-salariés et non-agricoles.

Ces charges sociales correspondent aux cotisations concernant la maladie, la vieillesse, l’invalidité, le décès, les allocations familiales, les accidents du travail… et s’appliquent sur les revenus de leur activité libérale perçus l’année précédente.

Ces cotisations viennent en supplément des cotisations sociales que le professionnel libéral serait amené à payer pour ses salariés, s’il y a lieu.

Les cotisations d’assurance maladie-maternité.


Les cotisations d’assurance maladie sont obligatoires et doivent être versées aux agences de Sécurité sociale pour les indépendants (anciennes caisses régionales du RSI, le Régime Social des Indépendants) pour le compte de l’URSSAF.

Ces cotisations d’assurance maladie couvrent les assurances maladie, maternité et indemnités journalières.

La cotisation est calculée sur la totalité du revenu professionnel à un taux de 6,5%.

Les cotisations d’assurances vieillesse


Les cotisations d’assurances vieillesse sont obligatoires et doivent être versées à l’une des 12 caisses professionnelles spécialisées.

La CNAVPL est l’organisme national qui contrôle ces caisses spécialisées.

La cotisation est scindée en deux tranches :

  • La première tranche de ces cotisations est fixée à 8,23 % sur l’ensemble des revenus perçus de l’activité dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (Pass), soit 41 136 euros pour 2020.
  • La deuxième tranche de ces cotisations est fixée à 1,87%, sur l’ensemble des revenus perçus de l’activité au delà du plafond de la Sécurité Sociale, avec un maximum de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Pour ce qui concerne le cas particulier des avocats, ceux-ci cotisent à la Caisse Nationale des Barreaux Français et à des taux de cotisations différents.

Les cotisations d’allocations familiales


Les cotisations d’allocations familiales sont obligatoires et doivent être versées à l’URSSAF.

Le taux de cotisation est fixé en fonction du revenu professionnel : 2,15% pour le revenu inférieur à 110% du Pass, entre 2,15 et 5,25% pour les revenus compris entre 110% et 140% du Pass, 5,25% au delà.

Autres cotisations sociales diverses


Enfin, il existe d’autres cotisations obligatoires à verser à l’URSSAF, il s’agit de :

  • la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), dont le taux pour ces deux cotisations est fixé à 8%, sur l’ensemble des revenus perçus de l’activité ;
  • la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) , dont le taux est fixé à 0,25% du plafond de la Sécurité Sociale.

Cas particulier des débuts d’activité


Lorsque vous démarrez une activité libérale, les cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales sont calculées, pour les deux premières années de début d’activité, sur un forfait identique à tous les organismes de protection sociale.

Cotisation de la 1ère année civile d’activité : les cotisations CSG et CRDS (8%) et d’allocations familiales (5.25%) sont calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à 19% du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

Cotisation de la 2ème année civile d’activité : la base forfaitaire est égale à 27% du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours. Lorsque vos revenus professionnels seront connus des organismes sociaux cités ci-dessus, l’ensemble de vos cotisations sera régularisée en tenant compte du forfait déjà versé.

La déclaration et le paiement


La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet d’établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues sur les revenus perçus au cours de l’année précédente. Elle doit être effectuée en mai de chaque année. Elle est automatiquement transmise à tous les organismes sociaux pour le calcul des cotisations.

Le paiement des cotisations et contributions sociales peut être effectué :

  • par prélèvement mensuel ou trimestriel,
  • par chèque trimestriellement.

Il est obligatoire de payer les cotisations en ligne à partir d’un montant de revenu professionnel équivalent à 25% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

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