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Les charges sociales concernant les entrepreneurs
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Les charges sociales des professions libérales
Le professionnel exerçant à titre libéral doit prendre en charge ses propres cotisations sociales et pas seulement celles de ses éventuels salariés. Il s'agit de ses cotisations d'assurance maladie, vieillesse, allocations familiales, de retraite… Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants, auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI), est confiée au régime général de la Sécurité sociale.
Qui paye les charges sociales des professions libérales ?
Tous les professionnels libéraux (des professions de santé, juridiques, de services…) doivent payer les charges sociales des professions libérales, à condition d'être non-salariés et non-agricoles.
Ces charges sociales correspondent aux cotisations concernant la maladie, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les allocations familiales, les accidents du travail… et s'appliquent sur les revenus de leur activité libérale perçus l'année précédente.
Ces cotisations viennent en supplément des cotisations sociales que le professionnel libéral serait amené à payer pour ses salariés, s'il y a lieu.
Les cotisations d'assurance maladie-maternité.
Les cotisations d'assurance maladie sont obligatoires et doivent être versées aux agences de Sécurité sociale pour les indépendants (anciennes caisses régionales du RSI, le Régime Social des Indépendants) pour le compte de l'URSSAF.
Ces cotisations d'assurance maladie couvrent les assurances maladie, maternité et indemnités journalières.
La cotisation est calculée sur la totalité du revenu professionnel.
Selon vos revenus professionnels, le taux augmente progressivement en fonction du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Le taux de cotisation est ainsi de 0,5% si votre revenu est inférieur à 40% du Pass mais de 7,2% pour un revenu compris entre 110% et 500% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (entre 51 005 € et 231 840 € pour l'année 2024) et 6,5% pour la part des revenus supérieurs.
La cotisation maladie-indemnités journalières s'élève à 0,85% pour l'année 2024.
Les cotisations d'assurances vieillesse
Les cotisations d'assurances vieillesse sont obligatoires et doivent être versées à l'une des 10 caisses professionnelles spécialisées.
La CNAVPL est l'organisme national qui contrôle ces caisses spécialisées.
La cotisation est scindée en deux tranches :
- La première tranche de ces cotisations est fixée à 17,75 % sur l'ensemble des revenus perçus de l'activité dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (Pass), soit 46 368 euros pour 2024.
- La deuxième tranche de ces cotisations est fixée à 0,60%, sur l'ensemble des revenus perçus de l'activité au delà du plafond de la Sécurité Sociale.
Pour ce qui concerne le cas particulier des avocats, ceux-ci cotisent à la Caisse Nationale des Barreaux Français et à des taux de cotisations différents.
Les cotisations d'allocations familiales
Les cotisations d'allocations familiales sont obligatoires et doivent être versées à l'URSSAF.
Le taux de cotisation est fixé en fonction du revenu professionnel. Si vos revenus sont
- inférieurs à 110% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 51 005 € pour l'année 2024), le taux est fixé à 0%
- compris entre 110% et 140% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit entre 51 005 € et 64 915 € pour l'année 2024), le taux augmente progressivement de 0% à 3,10%
- supérieurs à 140% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 64 915 € pour l'année 2024), le taux est fixé à 3,10%.
Autres cotisations sociales diverses
Enfin, il existe d'autres cotisations obligatoires à verser à l'URSSAF. Il s'agit de :
- la CSG (Contribution Sociale Généralisée) dont le taux est fixé à 9,20% du plafond annuel de la Sécurité Sociale,
- la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), dont le taux est fixé à 0,50% plafond annuel de la Sécurité Sociale,
- la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) , dont le taux est fixé à 0,25% plafond annuel de la Sécurité Sociale. Si votre conjoint a le statut de collaborateur, le taux sera alors de 0,34%.
La déclaration et le paiement
La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet d'établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues sur les revenus perçus au cours de l'année précédente. Elle doit être effectuée en mai de chaque année. Elle est automatiquement transmise à tous les organismes sociaux pour le calcul des cotisations.
Le paiement des cotisations et contributions sociales peut être effectué :
- par prélèvement mensuel ou trimestriel,
- par chèque trimestriellement.
Il est obligatoire de payer les cotisations en ligne à partir d'un montant de revenu professionnel équivalent à 25% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
En complément de l'article "Les charges sociales des professions libérales"
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