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Les charges sociales concernant leurs salariés
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Les charges sociales patronales sur les salaires
Les charges sociales patronales sont dues sur les salaires versés par les entreprises, qu'elles soit industrielles, artisanales, agricoles ou libérales. Ces charges servent à couvrir les prestations sociales des salariés du professionnel. Elles concernent la maladie, les accidents du travail, la retraite, le chômage, la formation professionnelle…
Qui paye les charges sociales patronales ?
Les charges sociales patronales sont dues par toutes les entreprises industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, à partir du moment où elles emploient des salariés.
Il s'agit des cotisations maladies, accidents du travail, familiales, vieillesse, maladie, chômage, formation professionnelle.
Les charges versées à l'URSSAF
Les cotisations d'assurance maladie sont calculées sur la totalité du salaire brut, et assujetties à un taux de 13%. Cette cotisation sert à couvrir les prestations de santé, maladie, maternité, invalidité, décès et à la CSA (contribution solidarité autonomie). Elle peut être réduite à 7% sous certaines conditions.
Les cotisations d'allocations familiales sont calculées sur la totalité du salaire et assujetties à un taux de 5,25%. Cette cotisation sert à couvrir les prestations d'allocations familiales reversées aux familles qui en bénéficient. Elle peut être revue à 3,45% sous certaines conditions.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont assujetties à un taux de 2,02%.
Les cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles sont calculées sur la totalité du salaire, mais le taux de cotisation est variable selon l'activité de l'entreprise et son effectif. Le taux de cotisation est notifié en début d'année par la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail. Cette cotisation sert à couvrir les prestations de santé spécifiquement liées à un accident du travail ou un maladie professionnelle.
La contribution des employeurs au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés est fixée à 0,016% des rémunérations versées servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
Les charges versées à France Travail (anciennement Pôle Emploi)
France Travail est l'organisme qui collecte et gère les fonds destinés à l'indemnisation des chômeurs.
A ce titre, toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié, sont assujetties aux cotisations chômage à un taux de 4,05% des salaires versés, avec une limite fixée à 4 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale.
Une cotisation spéciale est également prévue afin d'indemniser les salariés victimes d'un redressement ou liquidation judiciaire de leur employeur, il s'agit de l'Assurance Garantie des Salaires (AGS). Cette cotisation est égale à 0,25% des salaires versés, avec une limite fixée à 4 fois le plafond mensuel de Sécurité Sociale.
Autres charges
- La cotisation de 0,50% (pour les entreprises de 50 salariés et plus) et 0,10% (pour les entreprises de moins de 50 salariés) au fonds national d'aide au logement sur la part des rémunération dans la limite du Pass.
- Les cotisations retraites sont dues par l'employeur de manière variable en fonction du régime complémentaire ou supplémentaire et si le salarié est cadre ou non.
- La moitié des frais d'abonnement liés aux transports publics souscrits par les salariés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail en région parisienne ou dans les communes ou groupements de communes ayant institué ce versement.
- La contribution formation professionnelle fixée à 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% au delà de 11 salariés.
- Le paiement du forfait social (intéressements, participations, abondements des employeurs aux différents plans d'épargnes salariales), fixé à 20%.
NB : les employeurs bénéficient, d'importantes réductions de cotisations sociales - dites réductions Fillon sur les bas salaires.
Qui est exonéré des charges sociales patronales ?
Plusieurs cas d'exonération de charges sociales patronales sont prévues, il s'agit :
- des salaires versés aux apprentis, en fonction de votre qualité d'artisan et de la taille de votre entreprise,
- dans certains cas de création d'entreprise,
- dans certains cas d'installations en zone de re-dynamisation ou en outre-mer…
En complément de l'article "Les charges sociales patronales sur les salaires"
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