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Transition énergétique

Loi anti-gaspillage et économie circulaire : ce qui change en 2023

Pour lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage, la loi dite "AGEC" promulguée en 2020, vise à transformer l'économie linéaire, produire, consommer, jeter, en une économie circulaire. Plusieurs étapes ont été définies pour parvenir à ne plus utiliser d'emballages en plastique à usage unique d'ici 2040.

Interdiction de vaisselle à usage unique pour la restauration sur place

Depuis le 1er janvier 2023, si vous possédez un restaurant dans lequel plus de 20 couverts peuvent être servis sur place, vous n'êtes plus autorisés à utiliser de la vaisselle jetable. Vous devez servir vos clients dans de la vaisselle lavable et réutilisable.

Fin du ticket de caisse

A partir du 1er août 2023, pour limiter les déchets papiers, finies l’impression et la distribution automatique des tickets de caisse, des tickets promotionnels, des bons d'achats, ou encore des tickets de carte bancaire, excepté si vos clients vous le demandent. Vous pourrez également leur proposer un e-ticket.

Interdiction d'éliminer les invendus non alimentaires

Depuis le 1er janvier 2022, pour encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et soutenir l'économie sociale et solidaire (ESS), il ne vous est plus possible de détruire, par incinération ou mise en décharge, les produits non alimentaires suivants :

  • les produits électriques et électroniques,
  • les cartouches d’encre et les piles,
  • les vêtements et chaussures,
  • les meubles,
  • les produits d'hygiène et de puériculture,
  • les livres et autres fournitures scolaires,
  • les équipements de conservation et de cuisson des aliments,
  • les produits d'éveil et de loisirs.

Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

Pour donner vos invendus non alimentaires, vous pouvez vous rapprocher d’un intermédiaire associatif, comme Dons solidaires ou l’Agence du don en nature.

L’association collectera vos produits neufs non alimentaires et de les redistribuera à des personnes en difficulté.

A savoir : donner vos invendus non alimentaires ouvre droit à des avantages fiscaux

Valorisation des biodéchets

Pour valoriser les déchets alimentaires et les déchets "verts" en biogaz ou en compost, à partir du 31 décembre 2023, toutes les entreprises devront mettre en place un tri à la source quelle que soit la quantité produite de biodéchets. Aujourd'hui, seules les entreprises produisant plus de 5 tonnes par an de ce type de déchets doivent le faire.

Autres mesures déjà en vigueur

Depuis le 1er janvier 2021 :

  • interdiction des pailles, couverts jetables, couvercles des gobelets à emporter, touillettes, boîtes en polystyrène, piques à steak, confettis en plastique, tiges pour ballons ainsi que tous les objets en plastique oxodégradable,
  • développement des dispositifs en vracs, permettant aux clients d'utiliser ses propres contenant pour acheter les produits en vrac,
  • mise en place d'un bonus malus pour les suremballages plastiques,
  • fin de la distribution gratuite des bouteilles en plastique dans les entreprises.

Depuis le 1er janvier 2022 :

  • fin des suremballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5kg, des sachets de thé et des jouets en plastique distribués dans les fast food,
  • obligation pour les établissements recevant du public d'avoir des fontaines à eau.

A noter : Le non-respect de ces dispositions est passible de sanctions pénales et administratives.

En complément de l'article "Loi anti-gaspillage et économie circulaire : ce qui change en 2023"

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