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Ouvrir un compte
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L’ouverture d’un compte bancaire professionnel, appelé également compte pro est obligatoire pour toute activité professionnelle, sauf si vous êtes entrepreneur individuel et si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.
Dans tous les cas, opter pour un compte courant dédié à l’activité professionnelle présente plusieurs avantages.
L'ouverture d'un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle vous permet de :
La banque vous demandera de justifier votre identité. Vous devrez également lui fournir des renseignements sur votre activité et sur votre statut.
Si vous exercez en tant qu'entrepreneur individuel, vous devrez communiquer votre :
A noter : vous pouvez télécharger un extrait d'immatriculation au RNE sur le Portail e-procedures.
Si vous exercez en société, vous devrez transmettre :
Tous les documents que vous remettrez à votre conseiller permettront à la banque de vérifier votre identité, la domiciliation de l'entreprise, et son existence légale.
A noter : les banques doivent se conformer à des obligations strictes en matière de connaissance client. Elles peuvent vous refuser l'ouverture d'un compte si vous ne lui communiquez pas les informations dont elles ont besoin pour répondre à leur obligation de vigilance.
Lors de la création de votre compte bancaire professionnel, votre conseiller bancaire vous remettra une convention de compte professionnel qui correspond au contrat établi entre vous et votre banque.
Elle fixe les règles d'ouverture, de fonctionnement au quotidien et de clôture de votre compte. Elle contient également des informations sur le fonctionnement de vos moyens de paiement, la gestion de votre compte s'il devient débiteur et indique la fréquence des relevés de comptes.
S'il y a lieu, cette convention vous informe du montant maximum de la facilité de caisse à laquelle vous pouvez prétendre, des conditions de son utilisation ainsi que du taux d'intérêt applicable.
Elle précise les tarifs des services utilisés et éventuellement l'application de dates de valeur sur les opérations.
Cette convention fait foi en cas de litige avec la banque. Il est donc important de la conserver pour pouvoir vous y reporter le cas échéant.
Les frais associés à un compte professionnel peuvent varier considérablement selon la banque et les services que vous aurez choisis. Parmi les principaux frais à prévoir, vous pouvez avoir des frais dus à :
Ces frais peuvent être négociés avec votre conseiller professionnel.
Vous disposez de toute liberté pour choisir votre établissement bancaire, d'ailleurs vous n'êtes pas obligé de choisir celui où vous détenez déjà votre compte courant personnel.
Mais réciproquement, la banque que vous choisirez n'est pas obligée d'accepter votre demande d'ouverture de compte.
Si la banque refuse de vous ouvrir votre compte professionnel, une lettre notifiant ce refus et expliquant la marche à suivre pour bénéficier du "droit au compte", tel qu'il est défini dans le Code Monétaire et Financier, vous sera remise gratuitement.
Vous pouvez bénéficier de ce droit à condition de ne pas avoir de compte professionnel déjà ouvert dans une autre banque et si vous êtes domicilié en France.
Avec cette lettre de refus et les justificatifs demandés, présentez-vous à l'agence de la Banque de France la plus proche de votre siège social. Elle vous désignera alors une agence bancaire où un compte vous sera ouvert d'office.
Oui, il est tout à fait possible d'ouvrir un compte courant professionnel en ligne. Plusieurs banques en ligne, offrent cette possibilité avec des services adaptés aux besoins des entrepreneurs et des professionnels.
Si vous souhaitez changer de banque, vous devez vous-même effectuer toutes les démarches. Contrairement aux particuliers, il n'existe pas de dispositif de mobilité bancaire dédiés aux professionnels. Prenez le temps de suivre toutes les étapes nécessaires pour éviter tout incident de paiement.
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