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Le choix de sa forme d'entreprise

L’Entrepreneur Individuel

Une entreprise individuelle est une entreprise constituée et détenue à titre personnel par une personne physique, le travailleur indépendant. Dans tous les cas d’exploitation sous la forme d’entreprise individuelle, votre responsabilité personnelle est engagée à concurrence de votre patrimoine professionnel et personnel, sauf exception.

Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle et l’entrepreneur en tant que personne physique ne forment qu’une seule et même personne.
Elle a donc le statut juridique de personne physique.

L’entreprise individuelle ne dispose pas de capital social (au sens du capital social d’une société).
Il n’existe donc qu’un seul patrimoine (particulier et professionnel confondus) et vous êtes responsable sur l’ensemble de vos biens (hors résidence principale en cas de déclaration d’insaisissabilité enregistrée auprès d’un notaire).

Tous les pouvoirs de gestion et d’administration vous appartiennent en tant qu’entrepreneur.
En conséquence, vous exécutez vos actes de gestion sous votre responsabilité civile et pénale.

Vous pouvez choisir un nom commercial, différent de votre nom patronymique, à défaut c’est votre nom patronymique qui est retenu.

A noter : Une entreprise individuelle est composée uniquement par un entrepreneur individuel unique mais vous pouvez embaucher des personnes physiques.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle n’est pas directement imposée. C’est vous en tant que personne physique qui êtes à l’impôt sur le revenu :

  • soit sur les bénéfices non commerciaux,
  • soit sur les bénéfices industriels et commerciaux
  • soit sur les bénéfices agricoles.

Il existe une exception pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée qui peut être soumise à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Le choix est irrévocable.

Le régime social de l’entreprise individuelle

Votre régime social de l’entrepreneur est celui des travailleurs non-salariés.
Vous devez donc cotiser auprès du Régime de la Sécurité sociale des Indépendants sur la base des revenus professionnels pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Les cotisations sont calculées provisoirement avant d’être ajustées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

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