Participer aux marchés publics

Participer et remporter des marchés publics est aussi une piste de développement qu’il ne faut pas négliger. Ces marchés obéissent à des procédures qui dépendent de la nature et du montant des marchés.

Qu’est-ce qu’un marché public ?

Un marché public est un contrat passé entre une administration publique, appelée « acheteur public », et une entreprise, pour la réalisation d’une prestation commerciale ou industrielle.

Il existe deux catégories d’administrations publiques, les administrations dites « d’Etat » et les collectivités locales.

Parmi les administrations d’Etat, on trouve :

• les ministères,
• les préfectures et leurs services (Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales – DDASS, Direction départementale de l’Équipement – DDE,…),
• les établissements publics administratifs (EPA), c’est-à-dire les universités, les hôpitaux, les musées…
  

Parmi la catégorie des collectivités territoriales, on trouve :

• les conseils départementaux,
• les conseils régionaux,
• les communautés d’agglomérations,
• les mairies,
• les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
  

La prestation de marchés publics est soumise à une réglementation bien particulière.

Les différentes procédures d’achats publics

Il existe 3 catégories d’achats publics :

• les marchés de fournitures (achat de biens meubles),
• les marchés de travaux (réalisation de travaux de bâtiment ou génie civil),
• les marchés de services (réalisation de services matériels ou immatériels).
  

Pour accéder à ces catégories de marchés publics, il existe 3 procédures :

• la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence,
• les procédures adaptées (montant plus faible, procédures simplifiées),
• les procédures formalisées (montant plus important, technique de l’appel d’offres).
  

La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence est possible uniquement dans les cas où :

• en cas d’urgence ou de danger,
• le marché en question ne peut être assuré que par une seule entreprise ou par le fournisseur initial,
• faute de candidature recevable dans les délais,
• pour un marché inférieur à 40 000 euros HT, pour les fournitures, services et travaux.
  

A noter : A partir du 31/12/2022, le seuil pour les travaux s’élèvera à 100 000 euros HT.

Le déroulement de la procédure adaptée

La procédure adaptée est aussi appelée MAPA (Marché à Procédure Adaptée). Elle est possible en fonction du montant des marchés.

Le marché, et le contrat obligatoire à partir de 40 000 euros, doit respecter la législation (liberté d’accès, égalité de traitement, transparence…

Cette procédure concerne les marchés de :

• fournitures et services proposés par les administrations d’Etat en deçà de 140 000 euros HT,
• fournitures et services proposés par les collectivités territoriales, en deçà de 215 000 euros,
• fournitures et services proposés par un opérateur de réseaux (production, transport ou distribution électricité, gaz, eau…), services de défense ou de sécurité, en deçà de 431 000 euros HT,
• travaux proposés Etat et collectivités locales, en deçà de 5 382 000 euros HT euros.
  

Le déroulement des procédures formalisées

Cette procédure dite « formalisée » concerne les marchés dont les montants dépassent les seuils de la MAPA. Elle peut consister en :

• un appel d’offres qui peut être ouvert à tous ou restreint à une liste pré-sélectionnée,
• la procédure concurrentielle avec négociation,
• la procédure négociée avec mis en concurrence,
• le dialogue compétitif.
  

Les annonces des marchés publics

Les marchés publics sont annoncés obligatoirement publiquement avec un avis de marché. Si le montant du marché est inférieur à 90 000 euros HT, l’avis de marché peut être publié sur le support du choix de l’acheteur (site internet, journal quotidien…). Pour un montant supérieur, cet avis doit paraître dans des revues spécialisées :

• les Journaux d’Annonces légales (JAL),
• le Bulletin Officiel des Offres et Annonces des Marchés Publics (BOAMP),
• le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE),
• la plateforme de dématérialisation de l’acheteur (espace dédié aux consultations dans lequel vous trouverez toutes les informations nécessaires du marché).

A noter : A partir du 31/12/2022, la procédure de publication sera obligatoire à partir de 100 000 euros HT.

Pour aller plus loin :

• Le site entreprendre service public : Les procédures de marchés publics