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Son développement
Participer aux marchés publics
Participer et remporter des marchés publics est aussi une piste de développement qu’il ne faut pas négliger. Ces marchés obéissent à des procédures qui dépendent de la nature et du montant des marchés.
Qu’est-ce qu’un marché public ?
Un marché public est un contrat passé entre une administration publique, appelée « acheteur public », et une entreprise, pour la réalisation d’une prestation commerciale ou industrielle.
Il existe deux catégories d’administrations publiques, les administrations dites « d’Etat » et les collectivités locales.
Parmi les administrations d’Etat, on trouve :
- les ministères,
- les préfectures et leurs services (Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales – DDASS, Direction départementale de l’Équipement – DDE,…),
- les établissements publics administratifs (EPA), c’est-à-dire les universités, les hôpitaux, les musées…
Parmi la catégorie des collectivités territoriales, on trouve :
- les conseils départementaux,
- les conseils régionaux,
- les communautés d’agglomérations,
- les mairies,
- les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
La prestation de marchés publics est soumise à une réglementation bien particulière.
Les différentes procédures d’achats publics
Il existe 3 catégories d’achats publics :
- les marchés de fournitures (achat de biens meubles),
- les marchés de travaux (réalisation de travaux de bâtiment ou génie civil),
- les marchés de services (réalisation de services matériels ou immatériels).
Pour accéder à ces catégories de marchés publics, il existe 3 procédures :
- la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence,
- les procédures adaptées (montant plus faible, procédures simplifiées),
- les procédures formalisées (montant plus important, technique de l’appel d’offres).
La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence est possible uniquement dans les cas où :
- en cas d’urgence ou de danger,
- le marché en question ne peut être assuré que par une seule entreprise ou par le fournisseur initial,
- faute de candidature recevable dans les délais,
- pour un marché inférieur à 40 000 euros HT, pour les fournitures, services, et 100 000 euros HT pour les travaux.
Le déroulement de la procédure adaptée
La procédure adaptée est aussi appelée MAPA (Marché à Procédure Adaptée). Elle est possible en fonction du montant des marchés.
Le marché, et le contrat obligatoire à partir de 40 000 euros, doit respecter la législation (liberté d’accès, égalité de traitement, transparence…
Cette procédure concerne les marchés de :
- fournitures et services proposés par les administrations d’Etat en deçà de 140 000 euros HT,
- fournitures et services proposés par les collectivités territoriales, en deçà de 215 000 euros,
- fournitures et services proposés par un opérateur de réseaux (production, transport ou distribution électricité, gaz, eau…), services de défense ou de sécurité, en deçà de 431 000 euros HT,
- travaux proposés Etat et collectivités locales, en deçà de 5 382 000 euros HT euros.
Le déroulement des procédures formalisées
Cette procédure dite « formalisée » concerne les marchés dont les montants dépassent les seuils de la MAPA. Elle peut consister en :
- un appel d’offres qui peut être ouvert à tous ou restreint à une liste pré-sélectionnée,
- la procédure concurrentielle avec négociation,
- la procédure négociée avec mis en concurrence,
- le dialogue compétitif.
Les annonces des marchés publics
Les marchés publics sont annoncés obligatoirement publiquement avec un avis de marché. Si le montant du marché est inférieur à 90 000 euros HT, l’avis de marché peut être publié sur le support du choix de l’acheteur (site internet, journal quotidien…). Pour un montant supérieur, cet avis doit paraître dans des revues spécialisées :
- les Journaux d’Annonces légales (JAL),
- le Bulletin Officiel des Offres et Annonces des Marchés Publics (BOAMP),
- le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE),
- la plateforme de dématérialisation de l’acheteur (espace dédié aux consultations dans lequel vous trouverez toutes les informations nécessaires du marché).
A noter : depuis le 31 décembre 2022, la procédure de publication sera obligatoire à partir de 100 000 euros HT.
En complément de l’article « Participer aux marchés publics »
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Titre pouvant se transmettre sans recueillir l’identité des personnes. Il appartient à celui qui l’a entre les mains.
* Montant perçu par la banque ou l’établissement de paiement en cas de transformation d’un compte joint en compte indivis, ou de retrait d’un des cotitulaires.
En matière de promotion immobilière, vente d’un immeuble à construire où le prix ne sera payé en totalité qu’à la livraison du bien immobilier.
* Assurance qui comporte en priorité une garantie décès.
Cette assurance a pour objectif en cas de survenance du décès le versement d’un capital ou le versement d’une rente à un ou deux bénéficiaires.
* Établissement non bancaire, agréé par les autorités publiques pour fournir uniquement des services de paiement. L’établissement de paiement est soumis à la même autorité d’agrément et de contrôle que la banque. Certaines règlementations sont communes avec celles des banques, comme le secret professionnel ou la désignation d’un médiateur,…
Exemple : entreprises proposant des services d’envoi d’espèces à l’étranger.
Engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. (ex : gage sur un bien mobilier ou hypothèque sur un bien immobilier).
* Moyen de paiement permettant de régler à distance une dette, en s’inscrivant sur un espace sécurisé (site Internet, service vocal ou service mobile). À l’initiative du créancier et après validation par le débiteur, le montant à payer sera prélevé sur son compte.
* Personne qui, à titre de profession habituelle met en rapport un client avec un établissement de crédit en vue de la réalisation d’une opération de banque (le plus souvent un crédit)
L’IOB doit bénéficier d’un mandat délivré par un établissement de crédit précisant la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer.
L’IOB doit également être inscrit par l’établissement de crédit qui le mandate sur une liste tenue par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Au sein d'une société, les associés peuvent disposer de comptes courants d'associés. Cela signifie qu'ils ont fait un dépot d'argent dans les comptes de la société, sans pour autant l'investir dans le capital. Le compte courant peut don être retiré si l'associé le souhaite.
Frais prélevés par l’intermédiaire financier lors de l’exécution d’un ordre de bourse.
Le montant de ces frais est détaillé dans les guides tarifaires des intermédiaires
* Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
Fichier géré par la Banque de France qui recense :
- les incidents de remboursement des crédits (y compris les découverts) accordés à des particuliers. On parle d’incidents de paiement caractérisés.
- les inscriptions dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Voir délai de carence
* Frais perçus par la banque lors d’un retrait d’espèces à un DAB en dehors de la zone euro.
Le retrait en monnaie locale se traduit par une opération de change, intégrant le coût du change et une commission supplémentaire qui est fonction du montant du retrait effectué.
Régime de protection sous lequel peut être placé un majeur qui a besoin d’être conseillé et contrôlé dans les actes graves de la vie civile, mais qui reste en état d’agir lui-même.
Compte ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement (PSP). Il peut s’agir :
- d’un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit ;
- d’un compte ouvert dans un établissement de paiement. Ce compte est alors utilisé exclusivement pour la réalisation d’opérations de paiement et ne peut être débiteur.
À noter : les comptes d’épargne ne sont pas des comptes de paiement.
Droit permettant à un créancier titulaire de garanties (sûretés réelles telles que l’hypothèque ou le nantissement), de saisir le bien sur lequel est inscrite la garantie.
La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est un calcul d'impôt prélevé sur l'augmentation de la valeur des biens et marchandises. Cette augmentation de la valeur est due à la transformation de la matière première ou de produit en cours en produit en cours ou fini.
Voir "conseil écrit"
Instruments financiers qui sont des titres de propriété d’une partie du capital d’une société par actions (cotée ou non cotée en bourse) qui confèrent à son détenteur, l’actionnaire, des droits. La valeur d’une action fluctue à la hausse ou à la baisse.
* Frais perçus par la banque auprès de la personne cautionnée lors de l’envoi obligatoire et annuel d’une lettre d’information, en cas de prêt à la personne qui s’est porté caution, précisant le montant du capital restant dû.
Un des attributs de la propriété, limité à la jouissance et à la perception des revenus d’un bien. Il revient au nu-propriétaire, automatiquement et au plus tard, au décès de l’usufruitier.
ou taux plafond ou butoir de taux
Taux d’intérêt d’un prêt dont l’évolution à la hausse est limité, par exemple plus ou moins 2%. Les conditions d’évolution du taux d’intérêt sont définies par le contrat.
* Complément collectif de rémunération des salariés, qui ne peut se substituer au salaire, l’intéressement est lié aux résultats ou aux performances réalisées par l’entreprise, et sa mise en place nécessite l’établissement d’un accord d’intéressement conclu entre l’employeur et les salariés.
La prime d’intéressement est disponible immédiatement. Toutefois, un régime fiscal avantageux s’applique si les sommes sont bloquées pour au moins 5 ans sur un plan d’épargne salariale.
ou contrat de crédit
La confidentialité des informations personnelles concernant la santé des candidats à l'emprunt est une règle générale pour le recueil et le traitement de ces informations. Cette obligation de confidentialité est renforcée dans le cadre de la convention AERAS. Le candidat à l'emprunt doit remplir seul le questionnaire médical, sauf demande expresse d'une assistance du conseiller bancaire. Le questionnaire médical complété doit être transmis sous enveloppe cachetée au service médical de l'assureur qui peut demander des examens ou analyses complémentaires.
Garantie conventionnelle qui consiste pour un débiteur à transférer à son créancier la propriété d’un bien qui sera restitué à ce dernier lorsque la dette sera éteinte
Voir délégation d'assurance.
Taux qui intègre en sus des intérêts l’ensemble des frais obligatoires pour l’obtention du prêt, connus ou estimés :
- les frais de dossier
- les primes d’assurance obligatoire
- les frais de garanties
En France, le TEG du prêt ne doit pas dépasser le seuil de l’usure. Pour un prêt à taux variable, le TEG figurant dans le contrat de prêt est donné à titre indicatif en fonction des informations connues au moment de l’édition de ce contrat de prêt.
Ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d’agence ou de lieu d’accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (internet, téléphone...) pour réaliser à distance – tout ou partie – des opérations sur le compte bancaire.
Garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l’assuré, moyennant le plus souvent une majoration de la cotisation.
OPCVM qui émet des parts mais qui n’a pas la personnalité juridique, à la différence d’une société comme une SICAV. L’investisseur en achetant des parts devient membre d’une copropriété d’instruments financiers, mais ne dispose d’aucun droit de vote. Il n’en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion.
La fiche personnalisée est la description détaillée et complète des garanties exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt ; elle constitue l'outil complet qui permet à l'emprunteur comme au prêteur, par simple rapprochement avec le contrat alternatif proposé, d'apprécier directement s'il y a ou non équivalence du niveau de garantie. Ce document est remis par l'établissement de crédit au futur emprunteur le plus tôt possible dès que l'analyse de la situation particulière de l'emprunteur a été réalisée. Par exemple, c'est la fiche personnalisée qui précisera que, pour une garantie d'incapacité, le contrat devra prévoir une franchise maximale de 90 jours.
* Frais perçus par la banque pour le traitement d’une saisie-attribution.
Impôt auquel sont soumis certains documents (acte de prêt, chèque non barré... etc.)
Personne chargée d’assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.
Personne qui reçoit un bien en donation (de la part du donateur).
Document établi par un notaire ou par un ayant droit, qui mentionne le montant du patrimoine du défunt et qui permet aux services fiscaux de percevoir les droits de succession s’il y a lieu.
Chèque émis sur un compte bancaire dont le solde disponible ou le découvert autorisé est insuffisant pour régler le montant du chèque. S’il ne régularise pas sa situation, l’émetteur se voit interdit d’émettre des chèques.
On parle également de chèque impayé.
Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans et résidant en France. Le taux d’intérêt est fixé librement par les établissements de crédit sans pouvoir être inférieur au taux du livret A.
Opération par laquelle des fonds sont transférés d’un compte vers un autre compte. Ordre écrit donné par le client à sa banque ou à son établissement de paiement de débiter son compte pour créditer celui de son créancier d’une somme déterminée. Il peut être occasionnel ou permanent. Son exécution peut être immédiate ou intervenir à une date programmée et nécessite la fourniture des coordonnées bancaires du créancier bénéficiaire (RIB, codes BIC et IBAN).
La Capacité d'Autofinancement, aussi appelée "CAF" ou "Cash Flow" , correspond à l'ensemble des ressources financières dégagées par une entreprise sur un exercice (bénéfices + amortissement et provisions).
Prix qu’aurait obtenu l’assuré s’il avait vendu le bien, le jour du sinistre. Ce prix est estimé par l’expert.
Compte collectif ouvert au nom de plusieurs personnes. L’accord et la signature de tous les cotitulaires sont nécessaires pour réaliser les opérations sur le compte (sans solidarité active).
Désigne l’obligation que doit exécuter une personne, le débiteur, au profit d’une autre, le créancier. Le plus souvent, il s’agit de payer une somme d’argent.
Dans la comptabilité générale d'une entreprise, c'est le compte ou l'on récapitule les gains et les pertes de l'exercice en y incorporant les entrées et les sorties exceptionnelles.
Opération de transfert de risque qui consiste à transformer des créances (par exemple un prêt) en titres négociables qui peuvent être souscrits par les investisseurs.
L’actionnaire est le détenteur d’action. Il a le droit de participer aux assemblées générales et d’y voter ainsi que le droit de percevoir une partie des bénéfices réalisés distribués par l’entreprise (les dividendes).
Autorisation écrite donnée par le client à sa banque ou à son établissement de paiement de payer les prélèvements qui seront présentés par le créancier désigné par l'autorisation.
Cette autorisation est nécessaire et préalable au paiement des prélèvements.
La garantie d'achèvement est la garantie fournie par un entrepreneur, et par laquelle l'entrepreneur s'engage à ce que le projet ou le contrat soit exécuté à une date donnée.
Montant des frais que prélève un intermédiaire financier pour la tenue des comptes titres.
Le montant de ces frais est détaillé dans les guides tarifaires des intermédiaires.
ou intérêts débiteurs
Somme due à la banque lorsqu’un compte présente un solde négatif pendant un ou plusieurs jours. Le calcul de cette somme s’effectue sur la base des dates de valeur.
* Frais perçus par la banque pour la recherche et l’édition à la demande du titulaire du compte de documents concernant son compte.
Voir LDDS - livret de développement durable qui le remplace
* Personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport un client avec un établissement de crédit, une société de financement ou un établissement de paiement en vue de la réalisation d'une opération de banque (le plus souvent un crédit). L'IOBSP doit bénéficier d'un mandat délivré par un établissement de crédit précisant la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer. L'IOBSP doit également être inscrit sur une liste tenue par l'ORIAS.
Les droits de transit sont une taxe prélevée sur les marchandises en transit dans un pays.
Contrat d’assurance-vie ayant une construction technique particulière.
Les contrats diversifiés peuvent ainsi bénéficier ou non d’une garantie du capital (ou de la rente) au terme du contrat. Dans un contrat diversifié, le risque financier est soit partagé entre l’assureur et l’assuré soit assumé entièrement par l’assuré (cas des fonds internes).
Personne qui donne un bien à titre gratuit (à un donataire).
Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), et chargée de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d'assurance dans l'intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
Pour plus d’info : http://acpr.banque-france.fr/accueil.html
Différence éventuelle exprimée en pourcentage entre le cours coté d’une action et sa valeur calculée sur la base du patrimoine de la société. Cette décote se calcule sur les actions de sociétés immobilières ou de portefeuille.
Etablissement dont le capital est possédé pour plus de moitié par une autre société dite société mère dont elle est juridiquement différente mais économiquement et financièrement dépendante.
Depuis le 1er juillet 2009, fiche d'information sur l'assurance emprunteur remise systématiquement par les professionnels (l'assureur ou l'intermédiaire en assurance) aux futurs emprunteurs de prêts immobiliers.
* Intérêts perçus par la banque lorsque le compte présente un solde négatif (ou débiteur) pendant un ou plusieurs jours. Ces intérêts sont généralement débités du compte en fin de mois ou de trimestre.
Taux annuel effectif de l'assurance : coût de l'assurance proposée dans une offre de crédit immobilier ou une offre de crédit à la consommation, exprimé en pourcentage sur une base annuelle.
Personne en charge de l’expertise.
S’agissant de l’évaluation de l’état de santé d’une personne, on parle d’un médecin expert ou médecin conseil.
* Somme due au client au titre de ses comptes rémunérés ou de ses placements. Le calcul de cette somme tient compte des dates de valeur.
* Contrat de location d’un bien mobilier avec option d’achat à la fin du contrat.
Il s'agit généralement d'une personne unie à une autre par les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette qualité peut également s'étendre au concubin. La notion de conjoint est précisée par le contrat. ».
* Frais prélevé par la banque ou l’établissement de paiement lorsque le compte n’a pas enregistré d’opérations pendant une certaine période.
Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.
Carte de paiement internationale liée au compte du client et fournie par l'établissement
Si la carte est à débit différé : le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, à une date convenue. Elle permet également d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.
Chèque d’un montant fixe qu’un salarié peut acquérir dans certains cas auprès de son employeur. Ce chèque peut lui permettre de payer certaines dépenses liées aux vacances.
Faire commerce de quelque chose ..
Dans la comptabilité d'une entreprise, le compte de résultat est un tableau annuel qui permet de déterminer le résultat final de l'activité de l'entreprise concernée. Il reprend d'abord toutes les recettes ou produits enregistrés, puis déduit de celles-ci toutes les charges que l'entreprise a supporté sur cette même période. Le solde de ce compte s'appelle le résultat net, il peut être positif si l'entreprise a réalisé un bénéfice, ou négatif, si elle a réalisé une perte.
Prix de la remise en état à neuf (par reconstruction, remplacement ou réparation) d’un bien. Pour un bâtiment, la valeur à neuf prend en compte les taxes et les honoraires d’architecte.
Pour une entreprise, le coefficient de liquidité est un ratio calculé entre les actifs circulants et le passif exigible. Il permet la comparaison avec une autre société, et facilite le suivi de son évolution. Si le coefficient de liquidité est élevé, cela indique une grande capacité à régler tous les paiements à court terme.
Monnaie étrangère.
Contrat par lequel la propriété d’un ou plusieurs biens est transférée à titre gratuit d’une personne (le donateur) à une autre personne (le donataire).
Ce qui n'est pas garanti par un contrat d'assurance. Les exclusions doivent obligatoirement figurer en caractères très apparents.
Délit par lequel une personne qui dispose d’informations privilégiées sur une société en profite pour réaliser des opérations boursières avant qu’elles ne soient publiées.
* Fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur des crédits immobiliers
Depuis le 1er juillet 2009, fiche d’information sur l’assurance emprunteur remise systématiquement par les professionnels (l’assureur ou l’intermédiaire en assurance) aux futurs emprunteurs de prêts immobiliers.
Cette fiche présente les caractéristiques des garanties proposées ainsi qu’un exemple chiffré du coût de l’assurance.
C’est une fiche d’information, qui n’a pas de caractère contractuelle. Il ne s’agit donc pas d’une proposition d’assurance. Elle a pour objectif de permettre la comparaison des offres.
Contrat par lequel les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution de celui-ci.
Vente caractérisée par son ouverture au public et par l’attribution du bien à celui qui offre le meilleur prix.
Souvent appelé « assureur », l’organisme d’assurance est une entité, disposant d’un agrément, qui s’engage à verser une somme d’argent (ou à fournir un service) en cas de réalisation d’un risque, dans les conditions et limites fixées par le contrat. Il existe trois types d’organismes d’assurance : les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Estimation de la valeur actuelle d’une créance (ou d’une dette) antérieure.
- Avant sinistre, estimation de la valeur des biens à garantir ou de l’état de santé d’une personne. Le rapport de l’expert ou expertise permet à l’assureur de faire une proposition d’assurance.
- Après sinistre, estimation des dommages matériels, immatériels ou corporels. Le rapport de l’expert ou expertise permet à l’assureur de proposer une indemnisation.
Virement ponctuel par opposition au virement permanent. En général, cette opération est gratuite quand elle est effectuée par Internet.
Personne au nom de laquelle le compte est ouvert. Un compte peut être ouvert au nom de plusieurs personnes (les cotitulaires).
Le connaissement est un contrat de transport entre un exportateur de marchandises et le transporteur maritime de ces mêmes marchandises. Pour un transport aérien, ce contrat s'appelle une Lettre de Transport Aérien (LTA).
Forme de propriété indivise entre époux. Terme souvent employé pour désigner les biens possédés par les époux ensemble.
C’est le fait de fournir ou de réunir des fonds dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés pour commettre un acte terroriste.
Acte juridique par lequel vous répartissez vos biens de votre vivant entre vos héritiers. La loi vous permet d’en conserver l’usufruit.
* L'invalidité est la réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s'agir soit d'une invalidité fonctionnelle, soit d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle. En ce qui concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, il peut s'agir : de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre ; de l'inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ; de l'inaptitude à exercer toute activité. Il est donc essentiel de se reporter au contrat d'assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles de la sécurité sociale.
ou Garantie catastrophes naturelles
La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels causés à des biens, dans les communes déclarées en situation de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel. L’arrêté détermine les zones et les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages (inondations, coulées de boues, mouvements de terrains, chocs mécaniques liés à l’action des vagues…).
Cette garantie est obligatoirement insérée dans les contrats couvrant les dommages aux biens (assurance automobile et assurance habitation).
* Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour un rejet de prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision. La réglementation plafonne le montant de ces frais au montant rejeté avec un maximum de 20 euros.
Aidant
L'aidant est la personne qui aide, à titre non professionnel, une personne dépendante de son entourage pour les actes de la vie quotidienne.
Le terme « aidant » est utilisé pour désigner deux situations juridiques différentes :
- celle d'une personne qui aide l'assuré lorsque celui-ci est devenu dépendant. Cette situation n'exclut pas que le contrat de l'assuré soit complété par des prestations d'assistance pour l'aidant ;
- celle où l'aidant a souscrit un contrat pour couvrir son risque de ne pas pouvoir venir en aide à une personne devenue dépendante (par exemple, s'il est hospitalisé). Dans ce cas, le souscripteur ou l'adhérent au contrat est l'aidant lui-même. Il peut être appelé assuré-aidant.
* Montant perçu par la banque ou l’établissement de paiement lorsqu’elle fournit au client une liste des opérations, périodiques et automatisées, enregistrées sur son compte au débit et au crédit (liste des domiciliations par exemple).
Opération par laquelle la banque détermine à une date donnée la position d’un compte. Lors de la clôture du compte, on parle d’un arrêté définitif du compte.
Compte collectif ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes sans nécessairement de lien de parenté ou d’alliance entre elles, appelées cotitulaires. Toute ouverture d’un compte joint donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte par les cotitulaires.
Chacun des cotitulaires peut faire fonctionner le compte seul – exactement comme s’il était le seul titulaire – et réaliser ainsi toute opération tant au débit qu’au crédit, notamment dépôt et retrait de fonds, remises de chèques à l’encaissement, virements, autorisations de prélèvement…
Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d’amortissement.
Carte permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’effectuer des retraits au moyen d’un crédit préalablement et contractuellement défini avec un établissement de crédit.
La carte de crédit est associée à un crédit renouvelable. Les opérations de retraits et de paiement ne sont pas enregistrées au débit du compte mais imputées sur le montant de crédit renouvelable.
Faculté pour un emprunteur ou un futur emprunteur de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès de l'assureur de son choix, sous réserve d'équivalence du niveau de garantie. On parle de déliaison dans la mesure où, avant la loi du 1er juillet 2010, la loi autorisait la vente liée du prêt et de l'assurance de prêt immobilier.
Document complémentaire établi à la suite de modification du contrat initial. L'avenant doit être signé par l'emprunteur et par le prêteur.
Écriture de crédit, ou "au crédit"
Opération comptable qui augmente le solde du compte, par exemple à la suite d’un virement reçu, d’un dépôt d’espèces ou d’une remise de chèque.
Taux qui reste inchangé pendant toute la durée du prêt.
Personne membre du groupe au profit duquel le contrat d'assurance collectif (par exemple contrat collectif d'assurance-vie, contrat collectif d'assurance emprunteur, contrat collectif d'assurance santé) est souscrit auprès d'un organisme d'assurance par une personne morale ou un chef d'entreprise qui a la qualité de souscripteur.
Carnet comportant généralement 25 à 30 formules de chèques (ou « vignettes »). Certaines banques donnent le choix du format du carnet.
Assurance prévoyant le versement d'une prestation en cas de perte d'autonomie de l'assuré dans les conditions définies par le contrat.
Régime matrimonial dans lequel tous les biens sont communs à l'exception des immeubles possédés par les futurs époux avant le mariage ou recueillis au cours de celui-ci, par succession ou donation.
Terme anglo-saxon désignant les grosses valeurs boursières, aussi bien du point de vue de la capitalisation que de celui du volume des transactions. Le terme provient du poker où le jeton de plus grande valeur peut être de couleur bleue.
Organe de direction d’une entreprise qui se compose de 3 à 7 personnes élus par l’assemblée générale, et qui a les plus larges pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Compte sur lequel sont inscrits les instruments financiers (actions, obligations, OPCVM…) détenus par le titulaire du compte.
Le compte titres n’enregistre pas de mouvements de liquidités ; ces mouvements (débits pour achat des titres, crédits suite à la vente des titres, paiement de dividendes…) sont enregistrés sur le compte espèces du titulaire.
Il s'agit de toutes les informations identifiant directement ou indirectement une personne physique (par exemple son nom, son n° d’immatriculation, son n° de téléphone, sa photographie, sa date de naissance, sa commune de résidence, ses empreintes digitales.....).
ou « contre-expertise »
On parle d’expertise amiable quand un expert désigné par l’assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnisation à l’assuré.
L’assuré peut contester les conclusions de l’expert.
.
* Frais perçus par la banque pour tout incident de paiement autre que le rejet de chèque et de prélèvement.
La réglementation plafonne le montant de ces frais au montant rejeté avec un maximum de 20 euros.
Le financement participatif (ou "crowdfunding") consiste à mettre en relation le public et les porteurs de projet pour participer à leur financement (projet créatif, entrepreneurial...) en leur prêtant de l'argent voire en rentrant dans leur capital.
Bordereau qui accompagne le dépôt en compte d’effets ou de chèques.
Contrat qui vous permet de réserver votre logement sur plan avant le début des travaux souvent même avant l’achat d’un terrain et l’obtention du permis de construire. Lorsque vous signez ce contrat, vous devez verser un dépôt de
garantie que dans certains cas vous pouvez récupérer lorsque vous renoncez à l’achat du logement en question.
Ordre sans limite de prix spécifiée qui privilégie le prix d'exécution à un instant t puisqu'à cet instant, il est exécuté au meilleur prix possible. A l'ouverture, l'ordre "à la meilleure limite" est un ordre limité au cours d'ouverture du marché. En cas d'exécution partielle ou de non exécution, l'ordre reste inscrit sur la feuille de marché comme un ordre à cours limité au cours d'ouverture coté. En séance, l'ordre "à la meilleure limite" est un ordre limité au prix de la meilleure offre en attente s'il s'agit d'un ordre d'achat et au prix de la meilleure demande en attente s'il s'agit d'un ordre de vente. En cas d'exécution partielle, il reste dans le carnet d'ordres à sa limite d'exécution pour la quantité restante.
Ou seuil de l’usure, ou taux de l’usure : Taux (TEG ou TAEG) maximum auquel un prêt peut être accordé. Ce taux, défini par la loi, est calculé trimestriellement par la Banque de France.
Titre négociable qui donne droit au paiement d’une somme d’argent à court terme. La lettre de change (traite), et le billet à ordre sont des effets de commerce.
Montant maximum, par mois ou trimestre, que vous pouvez remboursez si vous empruntez.
Vente dans laquelle la transaction intervient après l’achèvement des travaux.
Document complémentaire établi suite à des modifications du contrat initial. L’avenant doit être signé par l’assureur et l’assuré.
Impôt sur le capital perçu à l’occasion d’un héritage. Si un notaire intervient, c’est lui qui collecte éventuellement ces droits.
Titre représentant un droit de créance du détenteur sur l’émetteur du titre. Ce titre est émis pour représenter une dette/un emprunt de l’émetteur. Le détenteur du titre dispose ainsi d’un droit à être remboursé du montant du titre et à percevoir une rémunération (des intérêts). Les obligations sont des titres de créances.
Période entre la date de reconnaissance d’un sinistre (chômage, état de dépendance…) et le début de paiement de l’indemnisation. On parle aussi de délai de carence.
Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Les intérêts sont ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.
ou carte co-marquée
Carte de paiement émise par une banque ou un établissement de paiement en partenariat avec une enseigne commerciale. Elle permet de régler les achats chez tous les commerçants (pas seulement ceux de l’enseigne).
Cette carte reproduit la marque de l’enseigne et pourra donner des avantages spécifiques au titulaire de la carte.
La carte peut être assortie, au choix du client :
- Soit d’un paiement au comptant ; les montants des achats sont alors débités mensuellement en une fois sur le compte ;
- Soit d’un paiement à crédit sous la forme d’un crédit renouvelable ; les opérations de paiement sont imputées sur le montant du crédit renouvelable.
On parle dans certains cas de carte privative. La carte privative est une carte co-brandée, mais utilisable uniquement auprès d’une seule enseigne, ou auprès d’un nombre limité d’enseignes.
Contrat par lequel plusieurs personnes deviennent propriétaires d’un bien. Lors du décès de l’une d’entre elles, sa part va accroître la part des autres propriétaires et non celle des héritiers.
Les arrhes sont une avance sur le prix final à payer. Mais contrairement à l'acompte, ils laissent une possibilité de se dédire : on peut changer d’avis et annuler sa commande. La somme versée reste acquise au commerçant à titre de dédommagement. Le vendeur lui aussi peut se raviser mais il devra alors rembourser le double des arrhes (art. 1590 du Code civil) à son client, là encore à titre de dédommagement.
Document par lequel une personne demande à un organisme d'assurance ou à un intermédiaire en assurance de bénéficier d'une couverture d'assurance (c'est à cette occasion qu'est remplie la déclaration des risques). Il doit être complété et signé par le candidat à l'assurance.
* Situation de l'assuré après consolidation de son état de santé, médicalement constatée. Le contrat d'assurance définit le mode d'appréciation par l'assureur de l'état d'invalidité permanente par référence, par exemple, à un tableau croisant les taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle. Le contrat d'assurance définit également l'étendue de la garantie qui peut couvrir, en fonction de la définition de la garantie donnée par l'assureur, soit l'invalidité permanente totale, soit l'invalidité permanente partielle. La définition qui fait foi est celle du contrat. Il est donc essentiel de se reporter au contrat d'assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles des organismes sociaux (tels que la sécurité sociale ou la Cotorep)..
Créé quand le juge des tutelles décide de mettre un mineur sous tutelle. Ses membres sont choisis par le juge qui préside, parmi les parents et alliés des père et mère du mineur, éventuellement amis et voisins. Il nomme le tuteur et contrôle son action.
Opération de crédit, emprunt, prêt
Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d’un client une somme d’argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée et que le client doit rembourser.
Il existe plusieurs catégories de prêts ou de crédits.
Toute personne au profit de laquelle le contrat d'assurance collectif est souscrit auprès d'un organisme d'assurance par une personne morale ou un chef d'entreprise qui a la qualité de souscripteur.
Le rendement est souvent exprimé en pourcentage et présenté sous l’appellation « Taux de rendement actuariel ». Généralement, ce taux est exprimé hors frais et hors impact de la fiscalité. Ce taux est différent du taux d’intérêt.
Régime matrimonial légal dans lequel la communauté se compose des seuls biens acquis par les époux pendant le mariage hors donation ou succession.
Bordereau qui accompagne le dépôt en compte d’espèces.
Montant cumulé des ventes réalisées par une entreprise sur une période donnée.
Elle est déterminée au contrat et peut être fixe ou variable. En général, la variation de la durée peut résulter soit de la révision du taux d’intérêt soit du report ou de la modulation volontaire de l’échéance par l’emprunteur.
On parle d’expertise contradictoire quand assureur(s) et assuré(s) sont présents (ou représentés) lors de l’expertise.
Toute modification au contrat de prêt qui intervient après signature de l'offre de prêt, se fait par avenant au contrat de prêt. C'est notamment le cas du changement d'assurance emprunteur intervenant dans le délai de douze mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt.
Partie du capital d’une société cotée répartie dans le public, en dehors des actionnaires stables et du personnel. C’est sur cette partie du capital que se font les transactions en Bourse.
Voir Livret bancaire
* La réglementation prévoit un relevé mensuel gratuit pour les opérations enregistrées sur le compte.
Pour une périodicité différente ou une demande d’exemplaires supplémentaires de relevé, la banque ou l’établissement de paiement peut les facturer.
L’assurance de protection juridique permet la fourniture des services de conseil à l’assuré ou d’assistance et la prise en charge par l’assureur des frais de procédure de l’assuré en cas de différend ou de litige opposant celui-ci à des tiers.
Les types de litiges garantis sont définis au contrat (litiges de la consommation, des droits de la copropriété…).
Cette assurance peut être proposée dans un contrat autonome ou en garantie accessoire, limitée ou non à un domaine particulier, dans un autre contrat d’assurance, par exemple assurance automobile ou assurance multirisques habitation. Cette assurance peut également être proposée avec une carte bancaire.
Versement effectué par le souscripteur ou l'adhérent en contrepartie de la garantie accordée par l'assureur. Pour les contrats d'assurance dépendance, le non‑paiement de la cotisation entraîne soit la résiliation du contrat et la cessation de la garantie, soit son maintien partiel.
La cotisation est également appelée prime.
Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance
Organisme professionnel en charge notamment du traitement des demandes des bénéficiaires potentiels des contrats d’assurance-vie.
Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut s'adresser à l’AGIRA (par demande écrite : AGIRA recherche des bénéficiaires en cas de décès – 1 rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09).
Sans contrepartie financière.
Contrat d’assurance-vie dont les sommes assurées sont exprimées en euros (par différence avec les unités en compte voir contrats en unités de compte). Le versement d’un capital ou d’une rente est garanti au terme du contrat dans les conditions fixées par le contrat (le contrat doit notamment préciser si le montant garanti est net ou brut des frais). Dans un contrat en euros, le risque financier est assumé par l’assureur.
Un contrat en euros peut, dans certaines conditions, être transformé en contrat multisupports sans que cette transformation n’entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement de contrat.
Droit d’effectuer seul des opérations, par exemple emprunter.
Carte permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’effectuer des retraits au moyen d’un crédit préalablement et contractuellement défini avec un établissement de crédit.
La carte de crédit est associée à un crédit renouvelable. Les opérations de retraits et de paiement ne sont pas enregistrées au débit du compte mais imputées sur le montant de crédit renouvelable.
Les arriérés sont les paiements qui n'ont pas été effectués aux dates d'échéance prévues. Dans le cas des crédits à l'export, les arriérés sont des paiements qui auraient dû être effectués par les emprunteurs et qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation auprès des agences de crédit à l'export.
Possibilité offerte au souscripteur ou à l'adhérent d'un contrat à tacite reconduction de s'opposer à la reconduction lorsque ce contrat arrive à son échéance.
Variation (à la hausse comme à la baisse) de la valeur d’un titre par rapport à une valeur théorique déterminée en fonction de la rentabilité attendue de ce titre.
Parler d’une forte volatilité signifie qu’un marché ou un titre a du mal à se stabiliser autour de ces valeurs théoriques et enregistre des écarts importants (succession de hausses et de baisses importantes rapprochées dans le temps).
Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, clause imposée par le professionnel et qui est contraire aux droits du consommateur.
Événement soudain, involontaire et imprévu qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.
Crédit permettant de financer un bien ou un service déterminé. Les deux contrats, le prêt et l’achat du bien ou du service, sont étroitement liés. Le contrat de crédit peut ainsi être annulé si l’achat du bien ou du service ne se réalise pas.
Les flux de trésorerie correpondent au flux des paiements en liquide, sur une période donnée.
Vente d’un immeuble à construire où le prix est payé au fur et à mesure de l’exécution des travaux.
En assurance-vie : depuis l’ordonnance du 30 janvier 2009 (applicable au 1er juillet 2010), document écrit reprenant les exigences et les besoins d’un client, en tenant compte de ses connaissances des marchés financiers. Ce document est délivré par toute entreprise d’assurance et/ou intermédiaire en assurance et il est généralement signé par le client.
Titre émis par des personnes morales, publiques ou privées (par exemple entreprise, SICAV, État et collectivités locales), qui, directement ou indirectement, donne accès à une fraction du capital de l’émetteur ou à un droit de créance. Les actions, les obligations, les parts de fonds communs de placement sont, par exemple, des valeurs mobilières. Le terme « valeur mobilière » est maintenant remplacé par instrument financier dans le code monétaire et financier.
Document, qui regroupe l’ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un type de contrat. Il décrit les garanties proposées ainsi que les obligations de l’assuré et de l’assureur. Les conditions générales sont complétées des conditions particulières.
Les conditions générales sont également appelées dispositions générales.
Technique financière dont l’objectif est d’accroître très fortement la rentabilité du placement. Les produits de placement affichés avec des caractéristiques d’effet de levier sont des produits présentant un risque financier élevé et qui sont destinés à des investisseurs avertis.
Carte délivrée par une banque ou un établissement de paiement qui permet d’effectuer des paiements chez un commerçant ou à distance et des retraits d’espèces dans les automates. La carte de paiement peut être nationale ou internationale.
Il existe plusieurs types de cartes de paiement : carte de paiement à débit immédiat, carte de paiement à autorisation systématique (CPAS) et carte de paiement à débit différé.
* Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour l’annulation d’un ordre de prélèvement avant son exécution.
Virement soit ne remplissant pas les conditions d’automatisation dans l’UE (cf. déf. virement occasionnel automatisable dans l’UE), soit pour lequel le compte du bénéficiaire est situé en dehors de l’Union Européenne.
Virement qui ne remplit pas les conditions d’un virement SEPA :
- Virement à l’intérieur de l’EEE libellé dans une devise de l’EEE différente de l’Euro ;
- Virement en provenance ou à destination d’un pays hors de l’EEE.
* Réduction permanente de certaines aptitudes, physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, dont reste atteint l'assuré après consolidation, médicalement constatée, de son état de santé. Selon les contrats, pour caractériser une IPP, il peut être tenu compte de l'impossibilité de poursuivre soit l'activité exercée au moment du sinistre, soit toute activité professionnelle quelle qu'elle soit. Il peut également être tenu compte d'une invalidité fonctionnelle.
Formalité par laquelle une personne s'engage contractuellement auprès d'un organisme d'assurance afin de bénéficier de la (ou des) garantie(s) proposée(s) par ce dernier en contrepartie du paiement d'une cotisation.
Selon le type de contrat, cette formalité s'appelle « adhésion » ou souscription ».
Effectué contre paiement.
Le certificat d'origine est le document qui certifie le pays d'origine des marchandises exportées. Ce certificat peut être demandé dans des opérations d'import-export, afin d'attester l'origine de la marchandise.
Clause du contrat d’assurance-vie dans laquelle le souscripteur, pour les contrats individuels, ou l’adhérent, pour les contrats collectifs, précise le ou les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré.
La désignation ou la modification des bénéficiaires peut s’effectuer à tout moment par modification directe de la clause bénéficiaire ou par d’autres moyens, comme par testament.
Voir « acceptation du bénéficiaire ».
Produit d’épargne dont le taux d’intérêt n’est pas réglementé et qui n’est pas soumis à un plafond de dépôts. Les fonds déposés sur ce compte sont disponibles à tout moment. La durée du compte est illimitée ; il peut être clôturé à tout moment par le souscripteur. Les intérêts inscrits sur ce compte sont assujettis à l’impôt et aux prélèvements sociaux.
Ou avis opéré ou bordereau de négociation. Document écrit qui confirme un ordre de Bourse et qui rappelle ses modalités d’exécution.
Voir acceptation du bénéficiaire
Mission d’un expert désigné par un tribunal.
Opération strictement réglementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux publics en vue de conseiller la souscription d’une opération sur valeurs mobilières, un placement d’argent ou un prêt.
Indice de référence de la Bourse de Frankfort.
Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et intérêts) sont déterminés lors de sa mise en place, selon un échéancier. Les remboursements peuvent être fixes ou varier selon des clauses de révision clairement définies.
Le capital est la somme nécessaire à la conduite d'une affaire. Dans une entreprise, c'est la somme d'argent apportée par l'entrepreneur ou par les associés. Si l'entreprise est une société, le capital est divisé en parts ou en actions réparties entre les associés.
* Fichier tenu par la Banque de France pour tous les chèques impayés. Le fichier est alimenté par les banques. Le particulier peut le consulter pour connaître la situation de son inscription en s’adressant à la Banque de France.
Pour une interdiction d’émettre des chèques, la durée de l’inscription est de 5 ans au maximum et la régularisation de la situation peut intervenir à tout moment pendant toute la durée de l’interdiction.
Lorsqu’une personne est inscrite au FCC, on utilise également les expressions d’interdit de chéquier ou d’interdit bancaire.
Pour plus d’info : https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/les-trois-fichiers-dincidents-fcc-ficp-fnci/le-fichier-central-des-cheques-fcc
En cas d’interdiction bancaire, le titulaire du compte peut continuer à faire fonctionner son compte et disposer d’autres moyens de paiement : carte de retrait ou carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements…
Lorsqu’un incident de paiement intervient sur un compte joint, les titulaires peuvent se retrouver interdits bancaires sur le compte joint mais également sur tous leurs autres comptes. Il est possible de limiter les conséquences d’une éventuelle interdiction bancaire à un seul des cotitulaires par une clause spécifique reprise dans la convention de compte.
Document pouvant être demandé à l’administration avant l’acquisition d’un terrain à bâtir. Ce certificat précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de la nouvelle construction.
1/ Place financière où l’on peut acheter ou vendre des valeurs mobilières, des devises et autres instruments financiers.
2/ Une bourse d'études est une somme d'argent destinée à aider les étudiants, ayant des ressources limitées, à financer leurs études dans l'enseignement supérieur.
* Montant payé lors du dénouement du contrat (par exemple frais sur paiement d’une rente ou indemnité de rachat).
Régime matrimonial dans lequel la communauté se compose de tous les biens acquis avant et après le mariage y compris les biens reçus par donation ou succession (sauf exceptions).
C’est une personne qui s’adresse à une banque dans le but exclusif de réaliser une opération ponctuelle, mais qui ne possède pas de compte dans cette banque.
Au 1er janvier 2021, comprend l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et les 27 Etats membres de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Fonds commun de placement d’entreprises
Organisme de placement collectif spécifique à l’épargne salariale. Il en existe deux catégories :
- FCPE dits diversifiés dont l’actif comprend au plus un tiers de titres émis par l’entreprise (actions ou obligations). Pour les titres autres que ceux émis par l’entreprise ces FCPE respectent les règles de diversification des risques imposées dans les OPCVM.
- FCPE dits d’actionnariat salarié dont l’actif est composé pour plus du tiers en titres émis par l’entreprise qui les propose à ses salariés.
Un FCPE est généralement proposé dans le cadre d’un plan d’épargne salariale.
Le FCPE dispose d’un conseil de surveillance dont le rôle est de défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts du fonds.
Ou taux révisable. Taux d’un prêt dont la variation est liée à l’évolution d’un ou plusieurs indices de référence. Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variation.
Frais perçus périodiquement pour la mise à disposition d’une offre de service (mise à disposition d’une carte, par exemple).
Valeur marchande. Dans un contrat d’assurance, elle sert de référence pour évaluer le montant de l’indemnité éventuelle due par l’assureur.
ou chèque endossable : Aujourd’hui, la grande majorité des chèques sont pré-barrés. Le chèque non-barré n’a pas disparu, mais pour en obtenir, le titulaire du compte doit payer une taxe pour chacun de ces chèques et son nom est communiqué à l’administration fiscale.
Voir frais
Effet de commerce dont le paiement à l'échéance a été refusé par la banque où l'effet est domicilié (banque du tiré). L'effet est retourné à la banque du remettant qui lui restituera pour poursuites éventuelles.
Instruction donnée sur votre ordre par votre banque à une autre banque (ou une de ses succursales) de tenir à votre disposition (ou celle d’un autre bénéficiaire) une certaine somme d’argent ou d'ouvrir un crédit.
Document accompagnant la proposition d'assurance qui doit être rempli de bonne foi par la personne à assurer. Il permet, selon les réponses, une souscription sans formalité médicale complémentaire.
Ne pas confondre avec questionnaire de santé.
Cas dans lequel l'adhésion reste en vigueur tout au long de la vie de l'assuré tant qu'il respecte ses engagements contractuels, notamment payer les cotisations (ne pas confondre avec adhésion de durée annuelle).
Ordre de Bourse qui consiste à acheter ou vendre à n’importe quel prix. S’aligne sur la cotation au moment où il est donné.
Réunion des associés d’une société civile ou commerciale, en vue d’approuver la gestion de l’entreprise et/ou de prendre des décisions importantes la concernant.
Collaborateur d’une banque qui a pour mission de vous accueillir, vous informer et vous conseiller sur les produits et services bancaires, et vous assister en cas de difficulté liée au fonctionnement de votre compte. Selon les banques, votre conseiller porte des appellations différentes : “ chargé de compte, chargé de clientèle, conseiller clientèle… ” Certains conseillers spécialisés sont particulièrement formés pour vous assister sur les questions fiscales et patrimoniales.
Document complétant les conditions générales qui précise la situation et les choix de l’assuré (risque souscrit, renseignements concernant l’assuré, garanties choisies, cotisation, durée du contrat…).
Les conditions particulières sont également appelées dispositions particulières.
Ou Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins est la cellule française de lutte anti blanchiment depuis 1990. Sous l’égide de plusieurs ministères Tracfin travaille à la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Attribution à des personnes différentes, des prérogatives du droit de propriété portant sur un bien : l’usufruit à l’usufruitier et la nue-propriété au nu-propriétaire.
ou commission de souscription
Frais payés par le souscripteur lors de l’achat (souscription) de parts ou d’actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant souscrit.
* État médicalement constaté qui place l'assuré, suite à un accident ou une maladie dans l'impossibilité permanente et totale d'exercer une profession. Selon les contrats, il peut s'agir de l'impossibilité de poursuivre soit l'activité exercée au moment du sinistre, soit toute activité professionnelle, quelle qu'elle soit. En outre, certains contrats peuvent exiger un taux d'invalidité fonctionnelle.
Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes (ou cotisations), de verser à l’assuré ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré (ou dans les deux cas pour certains contrats), selon des modalités définies au contrat.
Opération par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent pour financer la construction, l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation (au-delà d’un seuil de 75 000 euros dans le cadre de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation).
* Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour le traitement et la gestion du dossier de succession lors du décès du titulaire du compte (envoi du relevé de compte au notaire, relation avec les ayants droits…).
Opération journalière par laquelle les banques soldent leurs créances et dettes réciproques. A cette occasion, elles s’échangent des informations concernant les moyens de paiement reçus ou émis.
Libère un mineur de toutes contraintes liées à son âge. Le mineur obtient la pleine capacité juridique et a donc les mêmes droits qu’un majeur. L’émancipation d’un mineur peut être obtenue par le mariage ou par la décision d’un juge.
Transfert de la propriété d’un bien ou d’un droit entre personnes. Ce transfert peut être gratuit ou payant.
Par exemple, les ventes sont des aliénations. Dans le cas d’une aliénation, les contrats d’assurance peuvent se poursuivre même si le propriétaire du bien a changé : c’est le cas lors de la vente d’un logement. En revanche, l’aliénation d’une voiture entraîne la fin du contrat d’assurance.
Ou avis d'exécution ou bordereau de négociation. Document écrit qui confirme un ordre de Bourse et qui rappelle ses modalités d’exécution (montant, date, tarifs...).
Mécanisme permettant de bénéficier définitivement des hausses acquises sur un placement pendant une certaine période, sans subir les baisses.
Biens appartenant uniquement à un époux. Par opposition aux biens communs qui appartiennent aux deux époux ensemble.
Personne ou société qui vend des biens ou des marchandises à un client situé hors de France.
Placement à terme par lequel, en contrepartie d’un dépôt effectué auprès de votre banque, vous recevez un bon représentatif de votre créance. Sur ce document, la banque reconnaît sa dette et s’engage à rembourser le capital et les intérêts à une date donnée au déposant ou à tout bénéficiaire désigné par le souscripteur.
* Couverture d’un risque par l’assureur en contrepartie d’une cotisation.
Somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…).
Taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé sur une base annuelle. C’est à partir de ce taux que les intérêts des mensualités sont calculés.
La mention "à vue" peut être portée sur un titre de créance, c'est-à-dire sur un effet de commerce (exemple : une lettre de change), dans la case prévue à cet effet et intitulée "échéance". Cette mention implique que la somme due est exigible et payable immédiatement, c'est-à-dire dès la présentation de l'effet de commerce du créancier ou du débiteur.
Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.
Autorité publique indépendante chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.
Fonds de garantie créé en 1999 qui a pour vocation en cas de défaillance de la société d’assurance à préserver, en particulier, les droits des assurés, des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et de capitalisation, couvrant des dommages corporels.
Base qui permet de calculer le montant de l’impôt.
Etablissement autre qu’une banque qui exerce à titre principal une activité connexe aux opérations de banques (crédit à la consommation ou crédit immobilier, opérations sur valeurs mobilières, conseil en gestion du patrimoine, ingénierie financière).
Opération par laquelle vous remettez à votre banque une certaine somme en espèces dont le montant sera porté au crédit de votre compte.
Contrat d’assurance-vie proposant des supports en unités de compte et un support en euros qui permet de sécuriser une partie de l’épargne. Toutefois, des contrats commercialisés dans les années quatre-vingt-dix pouvaient ne pouvaient comporter que des supports en unités de comptes.
La valeur du contrat peut être exprimée en nombre d’unités de compte et/ou en euros.
Le souscripteur/adhérent choisit la répartition entre les différents supports en fonction du risque financier qu’il souhaite assumer. En cours de vie du contrat, il peut modifier cette répartition.
Limite dans le temps d’un ordre de Bourse. Elle peut être d’un jour, à la date déterminée ou à révocation (cas le plus général). Au-delà, si l’ordre n’a pas été exécuté, il n’est plus exécutable.
Vente à l’étranger de biens et de services.
Equipement électronique connecté avec les services spécialisés de la banque et permettant à un commerçant d’accepter et de traiter les
paiements par cartes bancaires. Il s’agit d’un appareil dédié à cette fonction qui peut être aussi relié directement à une caisse enregistreuse.
Crédit dont le capital se rembourse en une seule fois à l’échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement sur la durée du prêt.
L'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire. Toutefois, un prêteur peut exiger de l'emprunteur la souscription d'une ou plusieurs garanties d'assurance. Dans ce cas, l'assurance emprunteur entre dans la base de calcul du TAEG.
Ou promesse synallagmatique de vente. Acte par lequel le vendeur s’engage à céder le bien et l’acheteur à l’acquérir
* Prise en charge totale ou partielle des échéances d’un emprunt pendant une durée limitée, après application d’un délai de carence et de franchise, en cas de licenciement mettant fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et sous réserve de bénéficier de prestations versées par le Pôle emploi.
Une traite est aussi appelée lettre de change, est un engagement écrit de payer à une autre personne ou société (le tireur), une somme déterminée, à une date prédéterminée. Celui qui s'engage par écrit à payer la somme s'appelle le tiré.
* Frais perçus par la banque lors du transfert d’un compte d’épargne réglementée (CEL, PEL, PEP, PEA) vers une autre banque.
Indice boursier de la place de Paris (Cotation Assistée en Continu), calculé en continu à partir d’un échantillon de 40 actions principalement françaises, parmi les plus actives sur le Premier Marché.
Ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d’agence ou de lieu d’accueil de la clientèle et utilisant les technologies Internet, téléphone… pour réaliser à distance – tout ou partie – des opérations sur le compte bancaire.
Taux annualisé effectif global : taux englobant les intérêts et l’ensemble des frais liés à l’octroi d’un crédit (frais de dossier, frais d’assurance, de garantie, d’hypothèque…). Il permet de mesurer le coût total du prêt ou du crédit. Il ne doit jamais dépasser le seuil de l’usure (ou taux d'usure).
Transfert de propriété d’un capital contre le versement d’une rente viagère.
Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour la délivrance ou le renouvellement d’une carte. La cotisation est généralement annuelle.
Mesure qui interdit de réaliser des opérations portant sur des marchandises ciblées avec un pays ciblé; ce qui suppose de connaître le motif économique de l’opération par (exemple une interdiction de vente d’armes au pays X). Les mesures d’embargo ont pour origine des décisions de l’Organisation des Nations Unies ou des réglementations communautaires.
* ISR
Pour les produits d’épargne présentés sous l’appellation « investissement socialement responsable », les décisions d’investissement sont fondées sur des critères sociaux, éthiques ou environnementaux, en plus des critères financiers traditionnels. Ces critères peuvent être, par exemple, de ne pas investir dans certains domaines (par exemple armement, jeux) ou de choisir d’investir dans des entreprises qui répondent à des normes, en particulier en matière sociale ou environnementale.
Certains produits font l’objet d’une réglementation précise : les livrets de développement durable, les fonds solidaires proposés notamment en épargne salariale.
Dans tous les cas, il est essentiel que l’épargnant s’informe sur la politique de placement qui lui est ainsi proposée, sur la destination précise de son investissement et les conséquences de ce placement (durée du placement, rendement…).
Le bilan est un décompte comptable qui reprend les actifs (ce que la société possède) et les passifs (ce que la société doit), et ce à une date donnée (souvent en fin d'année), ainsi que les gains ou les pertes depuis le bilan précédent. Les actifs du bilan donnent des informations sur l'utilisation des fonds effectués par la société. Les passifs du bilan donnent le détail des sources de financement , comme les liquidités, les emprunts ou les avances, ainsi que la composition des fonds propres.
service commercialisé par votre banque pour vous aider en cas de difficultés. Ex : pannes de véhicules, perte ou vol des moyens de paiement, retard d’avion... etc.
* Montant prélevé (sur le montant versé) lors de la souscription et lors du versement des primes.
L’adhérent à un contrat collectif d’assurance-vie souscrit par une association peut avoir en plus à acquitter des droits d’adhésion à l’association.
Au-delà des missions de mise en œuvre de la politique monétaire et financière et de contrôle des banques, la Banque de France exerce des missions spécifiques de services publics rendus aux particuliers :
- elle gère les fichiers d’incidents de paiement : fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), fichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ;
- elle assure le secrétariat des commissions de surendettement ;
- elle traite les demandes d’exercice de droit au compte ;
- elle participe à l’information des particuliers sur la réglementation et les pratiques bancaires grâce à son service d’information des particuliers (tél : 0 811 901 801).
Fait d’aller au-delà de la limite autorisée : découvert au-delà du plafond autorisé ou dépassement du plafond de paiement et/ou retrait d’espèces par carte.
Assurance obligatoire que doit prendre le maître d’ouvrage avant l’ouverture d’un chantier.
Le maître d’ouvrage est la personne qui fait réaliser des travaux : par exemple, il peut s’agir du particulier qui fait construire sa maison ou effectue des rénovations ou d’un promoteur immobilier.
Cette assurance garantit le financement de la réparation des dommages, en dehors de toute recherche de responsabilité, qui mettent en péril la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination (par exemple logement inhabitable).
Cette assurance est valable pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux et elle bénéficie aux propriétaires successifs de l’immeuble pour lequel elle a été souscrite.
Crédit in fine accordé dans l’attente d’une rentrée d’argent, par exemple, lors de la vente d’un bien immobilier.
Amortissement (du capital)
Partie de l’échéance qui correspond au remboursement du capital emprunté (ou de la somme empruntée).
Le fonds de commerce est un des éléments constituant la valeur d'une entreprise (inscrit à l'actif de son bilan). Il est composé de la clientèle, l'achalandage, le droit au bail, l'enseigne, le nom commercial, les marques, les brevets, les autorisations administratives, ...
Document délivré par le bureau des hypothèques afin d’établir si un bien immobilier a été donné en garantie.
Un placement est dit disponible quand l’épargnant peut récupérer rapidement son épargne.
Avant de choisir un produit d’épargne et avant de demander à récupérer son épargne, l’épargnant doit tenir compte des frais, des pénalités ou des pertes d’avantages (notamment fiscaux) éventuels, spécifiques à chaque produit.
Certains produits ne sont pas disponibles avant une échéance prévue (par exemple produits d’épargne salariale ou retraite).
On parle parfois (à tort) dans le langage courant d’épargne liquide.
Voir « Liquidité d’un produit d’épargne ou d’un placement financier ».
* Dans le cas spécifique de l’assurance emprunteur, garantie par laquelle l’assureur s’engage, en cas de décès de l’assuré consécutif à une maladie ou un accident, à verser la prestation prévue (capital ou rente) à l’établissement prêteur
Carte délivrée par une banque ou un établissement de paiement permettant d’effectuer exclusivement des retraits d’espèces dans des automates (DAB/GAB). Son utilisation peut être limitée ou non à une seule banque ou à un seul établissement de paiement ou à une seule agence bancaire. Pour des raisons de sécurité, les montants des retraits sont limités suivant les conditions propres à chaque carte.
Contrat qui fixe, dans le cadre de l’octroi d’une carte, les droits et les obligations réciproques du client titulaire du compte et de la banque. Il est à conserver précieusement pour pouvoir le consulter en cas de besoin.
Date à laquelle la banque enregistre comptablement l’opération sur le compte du client.
Exemple : l’utilisation de la carte à débit différé permet l’enregistrement des opérations effectuées sur le mois. Le montant total des opérations sera débité généralement en fin de mois sur le compte du client
Création et mise en circulation de monnaie, d’effets de commerce, de chèques, de valeurs mobilières etc.
Automate permettant à un client de retirer des billets de banque au moyen d’une carte et de son code confidentiel.
* Frais perçus par la banque lors de la remise d’un chèque revenu impayé pour motif autre que sans provision.
Tableau indiquant le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance du crédit en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances (lorsque celles-ci sont obligatoires) et le capital restant dû après chaque échéance.
L’établissement qui tient le compte effectue, sur instruction du client, des virements réguliers, d’un montant fixe, du compte du client vers un autre compte.
* Gratuit depuis le 1er novembre 2009
* Voir « commission d’intervention ».
Le billet à ordre est une promesse écrite, signée et émise par le débiteur. Celui-ci s'engage à payer sur demande ou à une date donnée et précisée sur le billet à ordre. Le montant à payer est également inscrit. Le billet à ordre est émis à l'ordre d'un bénéficiaire ou au porteur. Les billets à ordre se transmettent par endossement.
Procédure administrative (sous forme d’une saisie-attribution) permettant à la direction générale des Impôts et au Trésor public de faire bloquer, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre des impôts.
L'ATD est remplacé par la SATD au 1er janvier 2019 qui regroupe d'autres procédures de saisie administrative.
Le compte est débité des frais perçus par l’établissement au titre de la cotisation à l’offre d’assurance
Ecriture comptable passée à l'inverse de l'écriture d'origine, de façon à l'annuler totalement. Comptablement, l'extourne correspond à la passation d'une écriture inverse car celle-ci peut concerner soit un autre exercice, soit un autre poste comptable, soit une erreur comptable. Dans ce cas l'écriture d'origine est repassée à l'envers afin d'annuler cette écriture d'origine mal imputée.
Compte de dépôt sur lequel les fonds sont bloqués pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription. Les intérêts versés sont assujettis à l’impôt et aux prélèvements sociaux. On parle aussi de dépôt à terme (DAT).
Compte de dépôt sur lequel les fonds sont bloqués pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription. Les intérêts versés sont assujettis à l’impôt et aux prélèvements sociaux. On parle aussi de dépôt à terme (DAT).
Acte juridique unilatéral par lequel une personne peut exprimer ses dernières volontés et disposer de ses biens pour le temps qui suivra son décès.
Frais susceptibles d’être payés lors de la vente (rachat) de parts ou d’actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant racheté.
La commission de rachat est également appelée droit de sortie.
Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme se renouvelle au fur et à mesure des remboursements du capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie.
Autres termes employés : crédit permanent, compte permanent, réserve d’argent, crédit revolving.
Assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d’emploi).
Disposition fiscale qui vous permet de ne pas être imposé sur une partie des revenus enregistrés dans l’année.
Remboursement par une société d’un emprunt obligataire selon un calendrier déterminé à l’avance.
Une traite à vue est une traite qui est exigible dès sa présentation à la partie qui est obligée de payer, contrairement à la traite dite à terme, qui se présentera à une date future et prévue à l'avance.
Indice boursier composé des 30 principales valeurs industrielles cotées à la Bourse de New York.
Régime de protection du patrimoine d’un mineur jusqu’à sa majorité ou son émancipation, ou d’un majeur protégé par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques.
Part du capital emprunté couverte par l'assurance.
* Montant payé pour la gestion du contrat. Ce montant est fixé sur une base annuelle.
Dans les contrats multisupports, il existe des frais spécifiques à chaque unité de compte. Ces frais sont directement pris en compte dans la valeur de l’unité de compte communiquée à l’adhérent/souscripteur.
Le montant des frais de gestion des OPCVM n’est pas précisé dans les contrats d'assurance mais dans les prospectus simplifiés OPCVM, remis au moment du choix du ou des supports.
Perte définitive d'autonomie qui rend impossible la réalisation de certains actes ou activités de la vie quotidienne.
Lorsque la dépendance est garantie par un contrat d'assurance, c'est ce contrat qui définit l'état et le degré de dépendance assurés ainsi que les conditions de mise en jeu de la garantie.
L'état de dépendance de la personne doit être constaté médicalement, dans les conditions prévues par le contrat (voir « médecin conseil »).
Selon les contrats, l'étendue de la perte d'autonomie couverte est variable. La définition de la perte d'autonomie peut faire appel à des critères relatifs à la dépendance psychique et/ou à la dépendance fonctionnelle ou physique. Le degré de perte d'autonomie peut être plus ou moins élevé (dépendance partielle, totale, ou encore lourde).
Date de référence qui sert au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs.
Exemple : l’encaissement d’un chèque enregistré le 15 sera crédité sur le compte en date de valeur du 17 et un chèque présenté pour paiement le 15 sera débité en date de valeur du 13.
Automate permettant à un client de retirer des billets de banque au moyen d’une carte et de son code confidentiel.
Terme utilisé à la Bourse pour désigner l’achat puis la revente rapprochée d’un titre dans le but de réaliser un bénéfice.
Date à laquelle l’opération est effectuée par le client.
* Voir « frais de gestion ».
La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est un calcul d'impôt prélevé sur l'augmentation de la valeur des biens et marchandises. Cette augmentation de la valeur est due à la transformation de la matière première ou de produit en cours en produit en cours ou fini.
Revenu perçu par le détenteur d’une obligation (intérêt) ou d’une action (dividende). Par extension, il désigne les revenus distribués aux actionnaires d’une SICAV ou aux porteurs de parts de FCP.
Part de vos revenus que vous ne dépensez pas. Désigne aussi les réserves d’argent que vous avez placées en banque.
Bon de souscription est un titre assimilable à une option d’achat, c’est-à-dire un droit de souscrire une action à un prix fixé d'avance et jusqu’à une date déterminée.
Attestation qui vous est délivrée lorsque vous êtes susceptible de bénéficier de la réduction d’impôt sur votre revenu imposable.
Compte dont le solde est rendu indisponible pendant une certaine durée. Le blocage peut résulter, par exemple, d’une opération de saisie (arrêt) sur le compte.
Comme tous les contrats, un compte peut être dénoncé, c’est-à-dire clôturé ou fermé, sans fournir de motifs, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties (le client ou la banque). La clôture du compte est une opération gratuite. Les modalités de clôture, dont les délais de préavis, sont précisées dans la convention de compte.
Si le compte n’enregistre pas d’opérations depuis plus de 10 ans, le compte peut être clos par la banque.
Si le compte est un compte joint, il ne peut être fermé ou clôturé qu’avec l’accord et la signature de tous les cotitulaires du compte.
* Lettre adressée par la banque, lorsque le client a émis un chèque sans provision, préalablement au rejet du chèque. Cette lettre informe le client des délais pour régulariser sa situation et des conséquences, notamment financières d’un rejet de chèque.
Un acompte est un paiement effectué par un acheteur à titre d'avance sur le règlement final. La somme restant due devant être payée au moment de la prise de possession des marchandises. Attention, l'acompte implique un engagement ferme et par conséquent l’obligation d’acheter pour le consommateur. Il n’y a, en principe, aucune possibilité de dédit ni de votre part ni de la part du commerçant. En cas de rétractation, des dommages et intérêts pourraient être dus.
Toute ouverture d’un compte auprès d’un établissement de paiement par un particulier donne lieu obligatoirement à la signature d’un contrat-cadre de services de paiement.
Le contrat précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte, uniquement pour la réalisation d’opérations de paiement, ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties :
- les conditions d’ouverture, et de clôture,
- les coordonnées du compte identifiées par un RIB, un code IBAN et un code BIC,
- les services de paiement fournis,
- la délivrance de moyens de paiement (carte, virement, prélèvement…),
- la possibilité d’établir une procuration à un tiers,
- l’envoi d’un relevé de compte mensuel des opérations de paiement,
- les conditions tarifaires (frais),
- le secret professionnel,
- la médiation,
- les incidents de fonctionnement du compte et les incidents de paiement,
- etc.
Le compte ouvert auprès d’un établissement de paiement peut être un compte joint.
Toute modification du contrat par l’établissement de paiement, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur.
Ensemble des méthodes qui permettent de faire un diagnostic de la situation financière d’une entreprise notamment à partir de son bilan et de son compte de résultat.
Frais payés par le souscripteur lors de l’achat (souscription) de parts ou d’actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant souscrit.
La commission de souscription est également appelée droit d’entrée.
Prix d’un ensemble de produits et de services dont le montant est indépendant de leur utilisation.
Par exemple : somme perçue pour une offre groupée de produits ou services groupés (packages)..
Date à laquelle le contrat d’assurance prend fin ou se reconduit automatiquement. Dans ce dernier cas, la daté d’échéance est également celle à laquelle il convient de payer la cotisation d’assurance (voir : « avis d’échéance »).
L’héritier, qui accepte la succession sous bénéfice d’inventaire, se réserve la possibilité de refuser la succession si les dettes dépassent l’actif.
Date indiquée sur le document contractuel (contrat, règlement, certificat d'adhésion) et qui marque le point de départ de l'adhésion (ou du contrat).
Crédit ou prêt. Opération par laquelle un client demande et obtient de sa banque une somme d’argent remboursable moyennant intérêts et frais.
Capital versé à l'assuré et destiné à l'aménagement ou à l'adaptation du cadre de vie ou à l'équipement de l'assuré en lien avec son état de dépendance. Ce capital peut aussi être destiné à d'autres frais que l'équipement (déménagement, dépenses administratives...).
Adoption où les liens avec la famille d’origine sont rompus. L’adopté devient enfant à part entière dans sa nouvelle famille et il peut en prendre le nom. L’adoption plénière est irrévocable.
Une valeur comptable est un montant pour lequel les actifs sont comptabilisés dans le bilan d'une société. Les actifs immobilisés sont comptabilisés pour la valeur d'achat, déduction faite de la vétusté, c'est ce qui s'appelle la valeur comptable nette. Les stocks sont comptabilisés pour leur prix de revient ou pour leur prix à la valeur du marché.
ou traveller’s cheque
Moyen de paiement acheté à la banque, libellé en euros ou en devises étrangères, payable à tous les guichets de la banque ou de ses correspondants à l’étranger et accepté par certains commerçants pour régler des achats.
Acte destiné à établir le partage de l’un des régimes matrimoniaux communautaires ou d’une succession.
Assurance GAV
Contrat d’assurance dont l’objectif est de permettre l’indemnisation rapidement et en dehors de toute recherche de responsabilité, en cas de dommages corporels accidentels importants de la vie privée.
Il s’agit d’un contrat labellisé qui prévoit au moins que l’incapacité permanente, le préjudice esthétique, et les souffrances endurées sont indemnisés dès lors que l’incapacité permanente imputable directement à l’accident est au moins égale à 30%. En cas de décès, les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires peuvent être également indemnisés. Le contrat prévoit un montant maximal d’indemnisation (un million d’euros par victime).
Dans le bilan d'une entreprise, le fonds de roulement est l'excédent des ressources stables (capital + réserves + provisions + dettes à moyen et long terme) sur les immobilisations.
Opération (d’un montant inférieur à 75 000 euros dans le cadre de la nouvelle loi sur le crédit consommation) par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent pour le financement de biens ou de services à usage non professionnel à l’exception des financements des opérations de crédit immobilier.
* Lorsque la couverture du risque invalidité est possible mais qu'une garantie invalidité aux conditions standard du contrat ne peut être proposée au candidat à l'assurance, celui-ci se voit proposer une garantie invalidité spécifique à la convention AERAS. La garantie invalidité spécifique à la convention AERAS est fixée au taux de 70 % par référence au barème d'invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires ; elle fonctionne si l'assuré se retrouve en invalidité professionnelle totale et si son taux d'incapacité fonctionnelle, au sens de ce barème, est au moins égal à 70 %. Lorsqu'elle est accordée, la garantie spécifique invalidité ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré.
* Gratuit depuis le 1er novembre 2009
Personne physique ou personne morale, possédant la qualité de commerçant et immatriculée à l’ORIAS. Le courtier conseille l’assuré dans la mise au point de ses contrats et le choix de l’assureur. Il négocie pour le compte de son client, avec les entreprises d’assurance. Il assiste les souscripteurs et assurés pour l’exécution des contrats d’assurance et le règlement des sinistres.
Banque qui reçoit vos dépôts de fonds ou d’espèces.
Taux de rémunération d’un placement sur lequel la banque s’engage par avance dans certains contrats.
Partie du chéquier qui reste attachée à la souche après le détachement de votre chèque, et qui porte des informations correspondantes à vos paiements. Il est d’autant plus important de le remplir soigneusement qu’il doit être conservé 10 ans.
Terme anglo-saxon qui désigne un intermédiaire de Bourse qui achète et qui vend pour le compte de ses clients. L'activité est réglementée par l'Autorité des Marchés Financiers.
Groupement d’épargnants constitué pour créer et gérer en commun un portefeuille de valeurs mobilières.
Technique qui cherche à prévoir l’évolution du cours d’une action à partir d’un graphique représentant l’historique des cours sur une période donnée.
* Lettre adressée par la banque à un débiteur en lui demandant de régulariser sa situation, de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules de chèque en sa possession. L’envoi de cette lettre est obligatoire lors de l’émission d’un chèque sans provision.
1- Réalisation d’une opération contractuelle.
2- Acte amiable, entre deux ou plusieurs personnes, mettant fin à leur litige par des concessions réciproques.
Date à laquelle les garanties prévues au contrat prennent effet, le cas échéant, à l'expiration du délai de carence indiqué par le document contractuel (contrat, règlement, certificat d'adhésion).
L’établissement tient le compte du client.
Prestation familiale destinée à aider les familles et les jeunes couples à payer :
- leur loyer, s'ils sont locataires,
- les remboursements mensuels d'emprunt contractés pour l'achat d'un logement ou des travaux, s'ils sont propriétaires.
Elle ne concerne que la résidence principale.
Document adressé à l’assuré pour le paiement de la cotisation. Ce document précise notamment le montant et la date de paiement.
On parle également d’appel de cotisation ou de prime, relevé de cotisation ou de prime.
Opération financière par laquelle l’Etat ou un organisme public ou privé émet des obligations entre contrepartie des sommes empruntées.
Expertise demandée par l’assuré, en cas de contestation de la première expertise (voir expertise amiable) Pour la contre-expertise un nouvel expert est désigné. Selon les contrats, les frais de contre-expertise peuvent être pris en charge par l’assureur.
En cas de désaccord sur la désignation du nouvel expert ou de désaccord entre experts, voir tierce expertise ou expertise judiciaire.
Somme perçue auprès de son client par un établissement de crédit ou un établissement de paiement au titre de la réalisation d’une opération ou de la fourniture d’un produit ou de la mise à disposition d’un service. Suivant l’opération concernée, on emploie également les termes de commission, abonnement… voir Frais
Technique qui permet de garantir le montant des intérêts acquis en fin d’année.
Compte recevant uniquement les primes de participation des salariés bloquées 5 ans et affectées par l’entreprise au financement de ses investissements en contrepartie d’une rémunération sous forme d’un taux d’intérêt.
Un accord de participation ne peut proposer l’ouverture d’un compte courant bloqué sans proposer aux salariés de placer leurs avoirs dans le cadre d’un PEE.
Personne qui reçoit la rente ou le capital versé par l’assureur soit au décès de l’assuré, soit au terme du contrat.
En cas de vie, le bénéficiaire est le souscripteur/l’adhérent.
Le bénéficiaire en cas de décès est désigné, nommément ou non, par le souscripteur (pour les contrats individuels) ou l’adhérent (pour les contrats collectifs) dans la partie du contrat intitulée clause bénéficiaire.
Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut s'adresser à l’AGIRA.
Avance qui peut vous être accordée par votre banque, le plus souvent inférieurer à un mois, pour faire face à des difficultés financières passagères.
L’assurance multirisques habitation a pour objectif de protéger une habitation et son contenu, en cas de sinistre, que l’assuré soit responsable ou victime.
C’est un contrat proposant plusieurs garanties (incendie, vol, dégâts des eaux…).
Ce contrat comporte généralement une garantie de dommages, pour les sinistres touchant les biens et une garantie de responsabilité civile couvrant toute personne vivant dans cette habitation pour les actes de leur vie privée. Le contrat comporte obligatoirement certaines garanties comme la garantie de catastrophes naturelles et il peut également offrir d’autres garanties facultatives (protection juridique, assistance…).
La loi oblige les locataires d’un logement non meublé à souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au moins les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux causés aux biens immobiliers occupés.
* Dans le cadre de la convention AERAS, en cas de refus ou d'impossibilité d'assurance, des garanties autres peuvent être présentées par le candidat à l'emprunt et acceptées par l'établissement de crédit dans la mesure où elles présentent le même niveau de sécurité pour l'emprunteur et le prêteur. Il peut s'agir notamment de biens immobiliers, d'un portefeuille de valeurs mobilières, de contrats d'assurance-vie ou de prévoyance individuelle ou de cautions.
* Fichier géré par la Banque de France qui recense :
- les incidents de remboursement des crédits (y compris les découverts) accordés à des particuliers. On parle d’incidents de paiement caractérisés.
- les inscriptions dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Voir prêt professionnel
Catégorie d'IOBSP, indépendant, qui agit exclusivement sur mandat du client pour le mettre en rapport avec un établissement de crédit, une société de financement ou un établissement de paiement en vue de l'obtention d'un prêt immobilier ou d'un prêt à la consommation.
Adoption où les liens avec la famille d’origine sont conservés. Il hérite ainsi de ses deux familles.
Position d’un compte de dépôt lorsque son solde est négatif. Cette situation peut avoir été contractualisée (autorisation de découvert) préalablement ou non par le banquier.
Dépôt rémunéré d’un montant contractuel avec une échéance et un taux déterminés.
OPCVM (FCP/SICAV) dont la valeur et le rendement sont partiellement ou totalement liés à l’évolution d’un sous-jacent (action, panier d’actions, matière première, indice…).
* 1- Somme d’argent qui reste à la charge de l’assuré après indemnisation par l’assureur ou seuil d’intervention en dessous duquel l’assureur n’intervient pas. Le montant de la franchise est précisé dans le contrat d’assurance.
Le terme franchise est également utilisé pour définir un report de durée, appelé délai de franchise.
2 - Franchise pour les professionnels : La franchise est une technique de commerce qui permet à une entreprise (le franchisé) d'exploiter un commerce sous l'enseigne d'une autre entreprise (le franchiseur) dans les conditions prévues par un contrat de franchise. L'activité du franchisé ne constitue pas une succursalle du franchiseur, mais une affaire indépendante et exploitée par le franchisé.
Capitalisation des intérêts dans une même année civile. Les intérêts d’une somme s’intègrent au capital pour produire eux-mêmes les intérêts (articles 1154 et 1155 du Code Civil).
Document écrit remis par l’assureur à l’assuré précisant qu’une assurance a été souscrite au profit de celui-ci.
Biens acquis à titre onéreux (c’est-à-dire achetés) par les époux ensemble ou séparément, pendant le mariage.
Ou taux variable.Taux d’un prêt dont la variation est liée à l’évolution d’un ou plusieurs indices de référence. Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variation.
Personnes signant collectivement un contrat de prêt. Chacun est responsable du remboursement de l’intégralité de l’emprunt.
Dans le langage courant de l'assurance emprunteur, l'assurance individuelle est présentée comme alternative au contrat de groupe bancaire, soit par le prêteur soit par un autre opérateur d'assurance.
Frais prélevés par l’intermédiaire financier lors de l’exécution d’un ordre de bourse.
Le montant de ces frais est détaillé dans les guides tarifaires des intermédiaires
Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Opération par laquelle la banque obtient pour compte de son client le paiement d'un chèque, d'une lettre de change ou d'un autre support de paiement.
Pour certaines assurances obligatoires (pour les particuliers, responsabilité civile automobile, assurance dommages ouvrages, catastrophes naturelles), il a été créé un Bureau central de tarification. Il peut être saisi par les assurés à qui un refus d’assurance a été opposé par un ou des assureurs.
Les modalités pour saisir le BCT sont présentées sur son site www.bureaucentraldetarification.com.fr
* Un produit est dit liquide quand il peut être vendu ou acheté rapidement.
Les notions de liquidité et de disponibilité ne sont pas synonymes.
* Pour les supports en unités de compte, engagement pris par l’assureur afin que la prestation totale, bien qu’indexée sur la valeur des unités de compte, ne soit pas inférieure à un niveau déterminé (niveau plancher). Cette garantie prévue au contrat, généralement contre le paiement d’une commission, peut être accordée en cas de décès et parfois en cas de survie.
Revenu issu d’un placement en titres de capital (actions notamment). Le dividende est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés et distribués par l’entreprise.
* Constitue un handicap, au sens de la loi handicap du 11 février 2005, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
La date de reconnaissance de l'état de dépendance est fixée par l'assureur, après réception de la demande de prestation de dépendance et au terme de l'instruction médicale du dossier par le médecin conseil de l'assureur.
Outils de classification permettant au médecin conseil de fixer le taux d'incapacité ou d'invalidité d'un assuré. Exemples : le barème d'évaluation publié par la revue « le concours médical » ou encore le « barème des pensions civiles et militaires ».
Les tables de mortalité constituent des indicateurs chiffrés de la mortalité de la population. Elles fournissent aux assureurs des prévisions sur l'âge de décès des individus et leur servent à tarifer les contrats d'assurance (assurance-vie, assurance décès, rentes viagères, assurance dépendance). Elles sont révisées périodiquement pour tenir compte de l'évolution de l'espérance de vie de la population. Il existe différentes tables officielles de mortalité ainsi que des tables mises au point par les entreprises d'assurance (« tables d'expérience ») dont l'utilisation n'est autorisée, aux termes de la réglementation des assurances, que pour autant qu'elles ont été certifiées par un actuaire indépendant. (R335-1 du Code des assurances).
Produit de capitalisation bancaire ou contrat d’assurance vie donné en garantie d’un prêt pour “conforter” le risque ou pour rembourser le capital à l’échéance.
Ensemble de services pouvant être fournis à travers un réseau de télécommunication (services vocaux, Internet).
L’affacturage ou « factoring » est un mode de financement du poste Clients d’une entreprise.Cette méthode consiste, pour une entreprise, à céder les créances qu’elle possède sur ses clients, à un organisme financier spécialisé. Ainsi, en revendant ses créances à cet organisme, l’entreprise récupère immédiatement de la trésorerie, charge à l’organisme d’en assurer le recouvrement.
Prix atteint par un titre lors d’une séance de Bourse.
L'acquiescement est un document que signe le débiteur pour reconnaître implicitement la validité de la saisie (ou ATD) et en accepter les effets. L'huissier signifie l'acquiescement à la banque qui peut alors verser l'argent bloqué au créancier (Trésor public par exemple) et débloquer les comptes du débiteur plus rapidement.
Crédit dont la durée ne dépasse pas deux ans.
* Frais perçus par la banque quand le client fait opposition sur un chèque ou plusieurs chèques ou sur le chéquier.
Apposer sur un document par erreur ou par fraude une date antérieure au jour où elle est apposée (cf. postdater).
Valeur à neuf vétusté déduite.
Document comptable avec lequel le vendeur demande le paiement à l'acheteur en contrepartie de la valeur des marchandises ou des services vendues. La facture donne de nombreux renseignements comme une description de la marchandise, son prix, etc... Elle sert à calculer les taxes dues.
Taux global d’un placement en obligations. Ce taux comprend, en plus du taux nominal, éventuellement le montant de la prime d’émission et la prime de remboursement ; il diffère également du cours de l’obligation.
Capitaux dont dispose une entreprise, autres que ceux qu’elle a empruntés. Les fonds propres sont repris au passif d'un bilan de société.
En assurance de personnes, la garantie invalidité peut porter sur l'invalidité fonctionnelle, l'inaptitude à exercer une activité professionnelle ou la perte totale et irréversible d'autonomie. La garantie invalidité est accordée en extension de la garantie décès dans le cadre de l'assurance emprunteur. La définition de la garantie invalidité proposée par l'entreprise d'assurance n'est pas nécessairement liée à la définition de l'invalidité telle qu'elle résulte du Code de la sécurité sociale et le tarif proposé par l'assureur dépend de l'étendue de la couverture proposée.
anciennement taux nominal
Taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé sur une base annuelle.
C’est à partir de ce taux que les intérêts des mensualités sont calculés.
Dépôt sur un compte à vue (ex : compte chèque)
Bureau où il est possible d’échanger des billets étrangers contre des euros et vice versa.
Acte par lequel les titulaires de certains produits d’épargne peuvent transférer leur placement d’un établissement à un autre au cours de la période d’épargne.
Non-paiement par un débiteur à la date convenue d’une somme due.
Dans le cas d’un désaccord entre experts lors d’une expertise contradictoire, il peut être fait appel à un troisième expert pour une tierce expertise. Les frais de cette tierce expertise sont partagés entre l’assureur et l’assuré.
Formalités pour l’encaissement d’un chèque (cf. remise de chèque), le bénéficiaire signe au dos du chèque. L’encaissement d’un chèque par votre banque, pour le porter sur votre compte, nécessite un endossement préalable de votre part.
Un CIF est un professionnel des placements financiers dont le métier est de vous donner des conseils sur la façon de placer votre argent. Il exerce les activités suivantes :
- le conseil en investissement (actions, obligations, actions de Sicav ou parts de FCP, instruments financiers à terme, etc.),
- le conseil sur la réalisation de services d’investissement (par exemple : réception-transmission d’ordres, exécution d’ordres ou encore gestion de portefeuille),
- le conseil sur la réalisation d’opérations sur biens divers (par exemple : sous certaines conditions, la souscription d’œuvres d’art, de panneaux solaires, etc.).
* Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour la fourniture de prestations spécifiques liées à la carte : choix du code secret, confection d’une nouvelle carte, réédition du code secret, paiements hors zone euro, recherche de facturette…
* Acte destiné à sécuriser une opération de crédit.
On distingue les garanties réelles (nantissement, gage, hypothèque…) et les garanties personnelles (caution…).
Personne qui recevra une ou des prestations prévues par le contrat. Il peut s'agir de l'assuré ou d'un tiers, tel que l'aidant. Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires distincts désignés dans un même contrat selon les prestations concernées.
Mention portée sur un titre par le créancier, suivie de sa signature et destinée à prouver le paiement de la dette.
Dépôt d’espèces, au guichet d’une agence de banque ou d’un établissement de paiement ou d’un GAB, sur le compte. L’opération est alors créditée le jour de l'opération.
* Avant d’investir, l’épargnant doit se demander quel est son horizon de placement, c’est-à-dire la durée pendant laquelle il pense qu’il n’aura pas besoin de l’argent placé et donc la durée qu’il prévoit pour son placement. L’horizon de placement d’un épargnant dépend notamment de la composition de son patrimoine, de ses objectifs d’épargne et de consommation, de ses revenus…
L’horizon de placement peut-être à court terme (par exemple en dessous de 1 ou 2 ans), à moyen terme (par exemple entre 2 et 5 ans) ou à long terme.
L’horizon de placement de l’épargnant est à associer à la durée d’investissement recommandée.
Désigne la monnaie en circulation dans un pays. Ex : le yen a cours légal au Japon.
Contrat écrit et signé entre une banque et un (des) particulier(s). Il précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte (ouverture, clôture, moyens de paiement fournis, frais, médiation,…), ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties.
Toute ouverture d’un compte de dépôt à un particulier donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte de dépôt.
Toute modification de la convention de compte par la banque, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur.
L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est une allocation destinée à aider les familles à revenus modestes pour acquérir leur résidence ou pour payer leur loyer si elles sont locataires.
L’APL est versée par la Caisse d’Allocations Familiales, directement à la banque ou au bailleur. Elle vient en déduction des mensualités de prêt ou des loyers. Son montant est calculé en fonction des revenus de l’occupant, du montant des charges de remboursement ou du loyer, etc.
Crédit dont la durée est en général supérieure à sept ans.
Faculté d’un souscripteur/adhérent de mettre fin rapidement, sans frais, à son contrat d’assurance-vie après signature de celui-ci. L’utilisation de ce droit entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées.
Le délai durant lequel le souscripteur/adhérent peut exercer ce droit de renonciation est de 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu.
Groupe des 8 pays les plus industrialisés dans le monde : les États-Unis, le Japon, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l'Italie, le Canada, et la Russie. Ensemble, les pays du G8 représentent 61% de l'économie mondiale.
ou nantissement : Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier (sa banque) un objet mobilier (marchandises, valeurs mobilières, créances) en garantie du paiement de sa dette.
Représentation d’une banque dans un pays étranger limitée à une activité d’information et de représentation. Ce bureau ne peut pas effectuer des opérations de banques.
Perte, destruction, atteinte corporelle, manque à gagner.
Les dommages peuvent être matériels (concernent la détérioration, la destruction ou le vol des biens), corporels (concernent l’intégrité physique d’une personne) ou immatériels (préjudices pécuniaires, privation de jouissance d’un bien…)
Acte rédigé par un officier public : notaire, huissier, greffier, officier d’état civil... selon les formalités requises (par opposition à l’acte sous seing privé).
ou ticket restaurant
Moyen de paiement d’un montant fixe qu’un salarié peut dans certains cas acquérir auprès de son employeur. Ce chèque lui permet de payer en partie le prix d’un repas dans un restaurant ou un établissement assimilé. Le chèque déjeuner est émis par les entreprises spécialisées.
Les textes législatifs et réglementaires imposent certaines assurances dans l’objectif de garantir l’indemnisation de victimes ou de leurs biens en cas de survenance d’un sinistre.
Par exemple, l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout conducteur d’une voiture ou d’un deux-roues. Les locataires d’un logement non meublé doivent souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au moins les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.
* Mécanisme géré par le Fonds de garantie des dépôts permettant d’indemniser les clients d’un établissement bancaire défaillant qui ne serait plus en mesure de restituer les dépôts des clients.
Pour plus d’info : www.garantiedesdepots.fr
Le coût de production dans une entreprise est la somme de toutes les dépenses nécessaires pour produire un bien ou un service (matières premières, coûts salariaux, etc ...)
Montant emprunté au jour de la souscription du prêt. Dans certains contrats, le capital initial sert de base au calcul des cotisations d'assurance.
Utilisation totale d’un prêt dans le cadre d’une utilisation échelonnée, elle déclenche les remboursements.
Carte de paiement internationale liée au compte du client et fournie par l'établissement.
Si la carte est à débit immédiat : le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, au jour le jour.
* Montant payé à l’occasion de la réalisation d’une opération d’arbitrage sur un contrat multisupports.
Personne qui endosse le chèque.
Titre de créance d’une durée généralement entre 5 et 10 ans. Ces titres peuvent présenter des caractéristiques très diverses selon les programmes d’émission, notamment des montages plus ou moins complexes en termes de rémunération ou de capital garanti.
Il est essentiel pour l’épargnant qui souhaite investir dans ces titres de bien se renseigner sur les caractéristiques du titre proposé.
Technique qui permet de transférer un titre et des droits d'un effet de commerce. Le transfert s'effectue par l'inscription du nom et de la signature souvent au dos de l'effet. la signature peut être accompagnée par des termes conditionnels et constitue ainsi un contrat entre le porteur et les autres parties de l'effet.
Taux bénéficiant d'un mécanisme de plafonnement d’évolution du taux.
Le blanchiment de capitaux est un délit qui consiste à donner une apparence légitime à des biens ou des capitaux qui, en réalité proviennent d’un crime ou d’un délit ayant procuré un profit direct ou indirect. A titre d’exemple, il peut s’agir de trafic de stupéfiants, de corruption, de prostitution, mais aussi de fraude fiscale ou d’abus de bien social.
Garantie donnée à un organisme de crédit sur un bien immobilier et sur lequel il pourra se faire payer en cas de défaillance du débiteur.
Société dont l’objet commercial est de détenir des participations dans d’autres sociétés.
Crédit dont la durée est en généralcomprise entre deux et sept ans.
La facture pro-forma est un document indicatif (pas une véritable facture) qui donne des informations sur la marchandise, son mode d'expédition éventuel, la nature de la marchandise, la quantité, le prix, le mode de règlement, etc... L'acheteur, grâce à l'ensemble de ces informations, peut décider s'il confirme sa commande ou non.
Le foyer fiscal est le lieu où un contribuable habite normalement, c'est à dire le lieu de sa résidence habituelle, à condition que cette résidence (en France) ait un caractère permanent. Le foyer fiscal constitue par ailleurs l'entité familiale de base retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR).
Produit d’épargne réglementée pouvant être ouvert par tout particulier et certaines associations.
Les fonds versés sont disponibles à tout moment. La durée du livret A est illimitée. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un livret A par personne (dont les mineurs). Les intérêts versés sur un livret A sont exonérés de tout impôt.
L’assurance scolaire a pour objet de garantir les dommages causés (responsabilité civile) ou subis par l’enfant (garantie individuelle accident).
Cette assurance n’est pas exigible pour les activités scolaires obligatoires (activités incluses dans les programmes scolaires ayant lieu durant les heures de scolarité et au sein de l’établissement scolaire).
En revanche, les chefs d’établissement peuvent exiger une assurance scolaire (en particulier la garantie de responsabilité civile) pour les activités extrascolaires (sorties, voyages…) et en demander l’attestation aux familles.
Ces garanties peuvent être proposées dans un contrat autonome ou être présentes dans d’autres contrats (par exemple responsabilité civile dans un contrat d’assurance multirisques habitation).
RIB (Relevé d’identité bancaire)
Document permettant en France d’identifier les coordonnées du compte d’un client.
Le RIB comporte le nom du/des titulaire(s) du compte, le nom de la banque, le code établissement, le code guichet, le numéro de compte et la clé de contrôle. Le RIB se trouve généralement sur le relevé de compte et/ou dans le chéquier. Y figurent également les codes IBAN et BIC.
Le RIB peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre la réalisation d’opérations (virements, prélèvements, TIP…) sur son compte.
Opération qui consiste à déplacer le compte d’une agence d’un établissement vers une autre agence du même établissement.
Désigne les personnes ayant ouvert ensemble un compte collectif (compte joint ou compte indivis …).
Somme des intérêts et de tous les frais liées à l’octroi du crédit (le cas échéant, frais de dossier, d’assurance, de courtage de garanties…).
Virement unitaire par opposition au virement permanent. En général, cette opération est gratuite quand elle est effectuée par Internet.
Formules de placements à échéance fixe, d'une durée comprise entre 1 jour et 7 ans. Le montant unitaire minimum d’un placement étant relativement élevé, les TCN sont rarement souscrits par des particuliers, mais plutôt par les grands investisseurs et les organismes de placement collectif (OPCVM).
Entrent dans la catégorie des TCN :
- Les Certificats de Dépôts (CD)
- Les Bons à Moyen Terme Négociables (BMTN)
- Les Billets de Trésorerie (BT)
- Les Bons des Institutions Financières Spécialisées (BISF)
Ou concubinage. Union caractérisée par une vie commune de deux personnes du même sexe ou de sexe différent, sans aucun lien familial ni juridique.
Personne étrangère à un acte ou à un fait juridique.
Document officiel qui atteste le décès d’une personne. Il est établi par la mairie du lieu de décès, et précise le jour, l’heure et le lieu du décès.
Ou date d’émission. Date à laquelle un chèque est émis. La date est une des mentions obligatoires du chèque.
Certificat délivré par votre banque quand un chèque, dont vous êtes le bénéficiaire, revient impayé au-delà de la deuxième présentation infructueuse. Il a pour but de faire constater officiellement le non-paiement du chèque et permet d’engager des poursuites à l’encontre de votre débiteur.
Toute personne domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, et qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par une banque, a le droit de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire pour bénéficier d’un compte de dépôt et du service bancaire de base gratuit associé au droit au compte.
La banque, qui refuse d’ouvrir un compte à un particulier, peut lui proposer d’effectuer à sa place les démarches auprès de la Banque de France pour bénéficier du droit au compte.
Une convention de compte doit être signée.
Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour le traitement d’une saisie administrative à tiers détenteur.
* Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement lorsque celle-ci ou celui-ci refuse toute transaction en cas d’utilisation abusive d’une carte par le titulaire.
Dépréciation de valeur causée par le temps et l’usage.
Assurance liée à un prêt qui garantit en cas de décès de l'assuré le versement à la banque qui est le bénéficiaire du contrat du capital non encore remboursé au jour du décès. Les ayants droits de la personne décédée sont alors déliés de toute obligation de remboursement. Le bien immobilier entre dans le patrimoine de la succession. Le contrat prend fin après remboursement de la dernière échéance du prêt ou au décès de l'assuré.
Le crédit bail est un contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix défini à l’avance. Le matériel est mis à disposition par le propriétaire du matériel appelé le loueur, et le locataire est celui qui utilise ce matériel, moyennant le paiement d'un loyer. Le loueur conserve le titre de propriété du matériel, alors que le locataire dispose du droit de l'utiliser pendant la période définie au contrat de location.
Autres qu’assurance-vie : document obligatoirement remis par tout intermédiaire en assurance reprenant les raisons qui motivent le conseil fourni par l’intermédiaire pour le produit d’assurance proposé. Ce document est généralement signé par le client.
Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d’amortissement.
Engagement pris par une personne de se substituer au débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette.
Période entre la date de signature d’un contrat d’assurance et la date de prise d’effet des garanties : si un sinistre a lieu durant cette période, il n’est pas indemnisé. On parle aussi de délai de carence.
Personne ou société qui possède l'effet de commerce et qui écrit son nom et dépose sa signature sur l'effet afin de transférer le titre et ses droits à une autre personne ou société.
Titre obligataire, à court ou moyen terme, émis par le Trésor Public ; il représente une créance sur l’Etat. Son taux d’intérêt est progressif et dépend de la durée de la conservation du bon.
Ou Valeur nominale. Valeur comptable de chaque action ou de chaque obligation dans la comptabilité de son émetteur. Elle diffère souvent très largement de la valeur marchande de l’action ou de l’obligation (c’est-à-dire de son cours de Bourse). Dans le cas de l’obligation, c’est sur la valeur nominale qu’est calculé l’intérêt servi au porteur.
Représente le rapport entre les revenus et les charges de remboursement d’un crédit et des loyers sur une période donnée, calculée en pourcentage.
Technique de vente par téléphone ou Internet dans laquelle vous pouvez payer par carte bancaire sans vous déplacer.
Garantie ou ensemble de garanties apportées par un organisme assureur en contrepartie du versement d'une cotisation.
Nom de la Bourse de New York.
Les principaux indices boursiers cotés sur le NYSE sont NYSE Composite, le Dow Jones, le S&P 500.
Part du capital initial que l'emprunteur doit encore à l'organisme prêteur, à une date déterminée. Dans certains contrats, la cotisation d'assurance est calculée sur la base du capital restant dû.
Les cotitulaires peuvent décider, à tout moment, de mettre fin au fonctionnement du compte joint (dénonciation) et au principe de solidarité.
Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Personne qui a émis un chèque sans provision (non régularisé) et qui, de ce fait, n’a plus le droit d’émettre de chèque
On appelle épargne réglementée un ensemble de produits d’épargne (comptes et livrets) dont les conditions de fonctionnement sont fixées par les Pouvoirs publics.
Ces conditions de fonctionnement concernent : la rémunération, une fiscalité incitative, les montants plafonds d’épargne, des conditions d’ouverture ou de clôture…
Les Pouvoirs publics ont également déterminé la destination des fonds collectés sur ces livrets et comptes (par exemple, financement du logement social pour le livret A, financement de projets en faveur des PME et des travaux liés à l’économie d’énergie pour le livret de développement durable…).
Ces comptes et livrets sont définis dans le code monétaire et financier sous la dénomination « produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique ».
Un ayant droit est une personne qui, parce qu'elle est rattachée à un assuré social, peut, à ce titre, bénéficier de droits aux prestations de sécurité sociale. La qualité d'ayant droit peut être reconnue au conjoint (il s'agit de l'époux ou de l'épouse légitime de l'assuré(e) social(e), même séparé(e) de corps mais non divorcé(e), s'il n'exerce pas d'activité ou s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre (pension d'invalidité, etc.), au concubin (il s'agit de la personne vivant maritalement avec l'assuré social, et qui est à sa charge totale, effective et permanente), au partenaire lié par un Pacs (il s'agit de la personne liée à un assuré social par un Pacte civil de solidarité), aux enfants (enfant légitime ou naturel, reconnu ou non, adopté ou recueilli, et qui est à la charge de l'assuré social ou de son conjoint, concubin ou partenaire Pacs) jusqu'à16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études ou s'ils sont dans l'impossibilité de travailler par suite d'infirmité ou de maladie chronique, ou jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils ont 21 ans s'ils ont interrompu leurs études pour cause de maladie, aux ascendants, descendants, alliés et collatéraux jusqu'au troisième degré (à condition qu'ils vivent sous le toit de l'assuré social et qu'ils se consacrent aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré social) et au cohabitant à charge (c'est-a-dire toute personne vivant chez l'assuré social depuis au moins 12 mois et qui est à sa charge totale, effective et permanente ; une seule personne peut être ayant droit à ce titre).
Personne qui doit payer une rente. Ex : acquéreur d’un bien immobilier acheté en viager.
Somme que vous apportez pour financer une acquisition, par opposition aux sommes provenant de prêts. Certains prêts sociaux ou prêts employeurs sont parfois assimilés à un apport personnel.
On parle d’assurbanquier pour désigner un groupe d’entreprises dont l’activité principale est une activité d’assurance et qui est composé à la fois d’entreprises ayant un agrément pour exercer des activités d’assurance et des entreprises ayant un agrément pour exercer des opérations de banque.
Désigne les liquidités, l'argent, dont vous pouvez disposer à tout moment. Votre épargne en compte bloqué n’en fait pas partie.
Décision de justice ou acte notarié imposant le paiement d’une dette.
Droit accordé aux actionnaires existants de participer à une augmentation de capital. Si l’actionnaire existant détenant un DPS ne souhaite pas souscrire à cette augmentation de capital, il a la possibilité de le vendre en bourse pendant une durée limitée.
Toutes les augmentations de capital ne donnent pas lieu à l’attribution de DPS.
Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
L’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, après vérification automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte.
Attestation délivrée par votre banque en cas de refus du crédit que vous avez demandé. Si vous vous êtes engagé dans une opération sous réserve d’obtenir ce prêt, ce certificat vous permettra d’obtenir l’annulation de votre engagement d’ achat sans avoir à supporter de pénalités.
Réduction (bonus) ou majoration (malus) du montant de la cotisation de base en assurance automobile. Le niveau du bonus ou malus dépend du nombre d’années d’assurance du conducteur et de sa responsabilité dans des accidents
Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Les intérêts sont ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.
Le code APE est le code activité d'une entreprise. Ce code est attribué par l'INSEE au moment de la demande d'immatriculation d'une société. C'est l'activité déclarée sur la demande d'immatriculation qui va permettre d'attribuer un code APE, en fonction d'une nomenclature d'activité définie par l'INSEE.
Pourcentage permettant de calculer la rémunération d’une somme d’argent pour une période donnée. Pour les produits d’épargne et de placement financier, le taux d’intérêt est généralement exprimé par an ; il peut être variable ou fixe. Il peut être brut, ou net, c’est-à dire prendre en compte ou non les frais et la fiscalité.
Voir « Contrat en unités de compte ».
1- Expresse ou tacite, l’acceptation d’une offre réalise la conclusion du contrat. Les parties se trouvent dès lors engagées.
2- Engagement pris par la personne sur laquelle est tirée la lettre de change d’en payer le montant à l’échéance fixée. S'agissant d'une traite (effet de commerce) c'est l'action par laquelle le tiré (c'est à dire l'entreprise qui doit de l'argent à une autre) s'engage à payer à l'échéance prévue, en écrivant en toutes lettres "accepté", juste au dessus de sa signature.
Moyen de payer des taxes qui s’appliquent à certains documents ou formalités.
Il s'agit d'un contrat écrit entre une banque et une personne physique entrepreneur individuel, ou une société, personne morale. Cette convention précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte professionnel ainsi que les droits de chacune des deux parties. C'est l'équivalent pour un professionnel ou une entreprise de la convention de dépot d'un particulier.
Gestes du quotidien (se laver, s’habiller, s’alimenter, se déplacer…).
L’application des garanties, notamment dans les contrats d’invalidité et de dépendance dépend de la capacité d’une personne à effectuer seule ces gestes.
On parle également de perte d’autonomie.
Commission perçue par une société de Bourse ou un agent de change en rémunération des transactions qu’il effectuera pour le compte de ses clients.
Toute ouverture de compte donne lieu à enregistrement dans le fichier des comptes bancaires gérés par l’administration fiscale qui permet à certaines autorités administratives de connaître l’ensemble de comptes bancaires ouverts à la même personne.
La couverture du risque de change est la technique financière utilisée afin de protéger l'entreprise des variations qui pourraient affecter le taux de change d'une monnaie étrangère dans laquelle un contrat est exprimé.
Opération par laquelle votre solde créditeur augmente ou votre solde débiteur diminue par le versement d’espèces, par des virements que vous avez reçus ou bien encore par des dépôts de chèques sur votre compte.
Définitions et conditions d'application des garanties décès, invalidité (dont la perte totale et irréversible d'autonomie – PTIA), incapacité ou perte d'emploi. Les garanties et leurs caractéristiques sont précisées par le contrat. L'examen des caractéristiques des garanties permet d'apprécier l'équivalence du niveau de garantie. Par exemple, le délai de franchise, l'étendue de la couverture ou la durée de l'indemnisation sont des caractéristiques des garanties. On parle aussi de critères.
* L’incapacité est l’inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle.
L’invalidité est la réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle.
En ce qui concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, il peut s'agir :
- de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre ;
- de l'inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ;
- de l'inaptitude à exercer toute activité.
Il est donc essentiel de se reporter au contrat d’assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles de la Sécurité sociale.
Epargne et placements financiers
Personne à qui est accordée la garantie prévue par le contrat d’assurance.
L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur/l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat.
En pratique, pour les contrats autres que les contrats d’assurance-vie, l’assuré est généralement le souscripteur du contrat individuel, ou, l’adhérent à un contrat collectif.
En assurance-vie, personne sur laquelle repose le risque de décès ou de survie. La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers, avec l’accord de la personne assurée. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur/l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat.
Ordre de Bourse selon lequel les achats sont effectués à un prix maximum et les ventes à un prix minimum
S & P 500 est l'un des indices boursiers de New York calculé par Standard and Poors.
Prêt destiné à la création d'entreprise, au financement d'équipements, ou à l'aménagement de locaux en vue de l'exercice d'une activité professionnelle. Ce type de crédits est couvert par la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ).
L'allonge est un document papier annexé à une lettre de commerce, une acceptation ou un bordereau qui prévoit suffisamment de place pour permettre d'autres endossements et ce lorsque le dos de l'effet de commerce est déjà entièrement rempli de noms et de cachets.
Dans un compte joint
L’ouverture d’un compte joint entraîne une obligation contractuelle, définie dans la convention de compte : chaque cotitulaire est solidaire des opérations initiées sur le compte par le ou les cotitulaire (s) :
- solidarité active : chacun des cotitulaires dispose de l’intégralité des fonds déposés sur le compte (articles 1197 et suivants du Code civil) ;
- solidarité passive : chacun des cotitulaires engage l’autre pour toutes les sommes dues à la banque (article 1200 du Code civil). Si le compte joint devient débiteur, les cotitulaires sont solidairement tenus vis-à-vis de la banque au règlement intégral du solde débiteur, des intérêts et des frais.
Personne physique dirigeant d'une entreprise. Quand l'entreprise n'est pas constituée en société, on parle plus souvent d'entrepreneur individuel.
Personne qui doit une somme d’argent.
On parle également de « payeur ».
L’établissement de crédit peut se retourner directement vers la caution du débiteur pour le remboursement de son crédit sans attendre d’avoir épuisé tous les recours contre le débiteur. Il appartient à la caution, si elle le souhaite, de se retourner ensuite vers le débiteur pour se faire rembourser.
Modalité de la propriété dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires ensemble d’un droit de propriété sur un bien. Chacune n’en détient qu’une quote-part individualisée (ex : 1/4, ou 1/100) dont elle peut disposer, tandis que la gestion du bien indivis lui-même est soumis à l’accord de tous (ex : parties communes et gros œuvre d’un immeuble en copropriété).
Acte établi par un officier public (notaire) ou un magistrat (juge d'instance), attestant de faits notoirement connus, et faisant état des déclarations de plusieurs personnes. L'acte de notoriété peut établir une naissance, une filiation, un décès ... L'acte de notoriété pour un décès ne peut être établi que par notaire.
Compte tenu des caractéristiques d’un produit d’épargne, il existe une durée de détention conseillée qui doit permettre à l’épargnant d’optimiser le rendement du produit compte tenu de ses besoins exprimés.
La durée d’investissement recommandée est à associer à l’horizon de placement de l’épargnant
Opération par laquelle une société accroît son capital soit par émission d’actions nouvelles, soit par élévation de la valeur nominale des actions. L’augmentation de capital peut résulter soit d’apports extérieurs, soit d’incorporation de réserves avec distribution d’actions gratuites, soit de la conversion d’obligations en actions.
Contrat d’assurance-vie dont la valeur est exprimée par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.). Ainsi, l’épargne investie évolue en fonction de la valorisation des supports qui servent de référence.
Dans ce type de contrat, le risque est assumé par le souscripteur/adhérent car l’assureur s’engage uniquement sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur qui est soumise aux fluctuations des marchés financiers et peut varier à la hausse comme à la baisse.
ou blocage carte à l’initiative du client
Opération par laquelle le titulaire de la carte demande son blocage à sa banque ou l’établissement de paiement en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte (utilisation frauduleuse du numéro de carte). Le titulaire de la carte doit formuler sa demande par tout moyen mis à sa disposition par la banque et la confirmer par courrier.
Aucun autre motif ne peut être retenu pour demander une opposition.
* Automate permettant à un client de retirer des billets de banque, de faire des opérations bancaires (consultation du solde de son compte, commande des chéquiers, etc.…) voire extra bancaires (achat de minutes de communication pour un téléphone portable, recharge d’un titre de transport, etc..) au moyen d’une carte et de son code confidentiel.
Bon à Moyen Terme Négociable : Ce titre de créance négociable réservé à des opérations de très gros montant est émis par les établissements de crédit. Un BMTN doit avoir une échéance fixe, une durée initiale supérieure à un an et un montant égal à la contre-valeur de 150 000 euros.
Opération qui, dans un contrat d’assurance-vie en unités de compte ou multisupports consiste à transférer tout ou partie de l’épargne d’un support (en unités de compte ou en euros) à un autre (en unités de compte ou en euros).
Il s'agit de tout moyen technique affecté par un prestataire de services de paiement à un utilisateur donné pour l'utilisation d'un instrument de paiement. Ce dispositif, propre à l'utilisateur de services de paiement et placé sous sa garde lui est personnel, c'est-à-dire qu’il est le seul à le connaître.
Les codes confidentiels attachés à un service de banque à distance sont par exemple des dispositifs de sécurité personnalisés.
Personne sur laquelle repose le risque couvert par la garantie. Généralement, dans un contrat d'assurance dépendance, il s'agit de la personne sur qui pèse le risque de perte d'autonomie. L'assuré et le souscripteur peuvent être deux personnes différentes.
Ou CAP de taux, ou taux plafond, ou butoir de taux. Taux d’intérêt d’un prêt dont l’évolution à la hausse est limité, par exemple plus ou moins 2%. Les conditions d’évolution du taux d’intérêt sont définies par le contrat.
Somme perçue auprès de son client par un établissement de crédit ou un établissement de paiement au titre de la réalisation d’une opération ou de la fourniture d’un produit ou de la mise à disposition d’un service.
Suivant l’opération concernée, on emploie également les termes de commission, abonnement…
Le taux d'escompte est un taux d'intérêt auquel une banque calcule les intérêts dus par son client, au jour le jour, à partir du moment ou le montant avancé et correspondant aux traites remises à l'escompte est effectué, jusqu'au jour d'échéance prévu sur la traite.
* Opération bancaire non-conforme aux dispositions de la convention du compte. On peut citer quelques exemples d'incidents de fonctionnement : remise de chèques erronée, références incomplètes d’un compte, présentation au paiement d’un chèque sans provision, opposition sur carte, ordre de virement à partir d’un compte sans provision…
Les incidents de fonctionnement du compte peuvent entraîner des incidents de paiement.
Participation d’un investisseur au capital de sociétés de création récente et / ou intervenant sur des secteurs de pointe.
Acte qui n’est pas établi devant un officier public comme un notaire, ou un greffier… (par opposition à l’acte authentique).
Écrit par lequel le bénéficiaire accepte sa désignation. Depuis 18 décembre 2007, cet écrit est signé par le souscripteur/adhérent et le bénéficiaire et porté à la connaissance de l’assureur. On parle de bénéficiaire acceptant.
Après cette acceptation, le souscripteur/adhérent ne peut pas réaliser, sans accord du bénéficiaire, d’opération de rachat ou d’avance ou de nantissement ni de modification de la clause bénéficiaire
ou cap de taux, ou taux plafond :
Taux d’intérêt d’un prêt dont l’évolution à la hausse est limitée, par exemple plus ou moins 2%. Les conditions d’évolution du taux d’intérêt sont définies par le contrat.
L' auto-entrepreneur est un statut qui se caractérise par l'exonération d'un certain nombre de charges et par la simplification de certaines tâches administratives incombant à l'entrepreneur.
En ce qui concerne un chèque, le tiré est la banque à qui vous donnez l’ordre de payer la somme inscrite au bénéficiaire. En ce qui concerne les effets de commerce, le tiré est la personne ou la société débitrice qui accepte le paiement et règle à l'échéance fixée.
Jugement qui met fin au mariage et à ses obligations. Il entraîne la liquidation du régime matrimonial, donc la répartition des biens.
Blocage des avoirs d’une personne détenus par un organisme financier ou tout autre personne soumise au dispositif ( Assureur, opérateurs de jeux ou de pari, profession règlementé (avocat, notaire, ..) décidé par la règlementation communautaire ou française. Cette décision porte sur tout ou partie des avoirs ou des ressources détenus au nom de la personne concernée par la mesure de gel.
Un contrat d'assurance est réputé conclu de bonne foi entre les contractants. En conséquence, la fausse déclaration intentionnelle ou non par l'assuré aux questions posées par l'assureur (notamment dans le questionnaire de santé) entraîne des sanctions dès lorsqu'elle occasionne une mauvaise appréciation du risque par l'assureur. Les sanctions encourues sont la réduction proportionnelle d'indemnité en cas de déclaration inexacte ou la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.
Moyen de paiement, prenant la forme d’un document papier précisant le montant de la facture à régler. Il est envoyé par un créancier à son débiteur afin que celui-ci autorise le débit de son compte pour le montant indiqué. Le créancier est à l’origine de l’opération mais celle-ci reste à l’initiative du débiteur qui signe le TIP avant de le retourner au créancier.
Somme de toutes les primes ou cotisations d'assurance versées par l'emprunteur sur toute la durée de remboursement d'un prêt.
Somme pouvant venir en déduction d’impôts compte tenu d’un prélèvement fiscal antérieur.
Versement effectué par le souscripteur ou l’adhérent en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.
Pour les contrats d’assurance autres que les contrats d’assurance-vie, le non-paiement de la cotisation entraîne la déchéance de garantie (c’est-à-dire la fin de cette garantie).
Pour les contrats d’assurance-vie, selon les modalités définies initialement dans les contrats ou modifiées dans des avenants, le versement de la cotisation peut être unique (effectué au moment de la souscription), périodique (montant et périodicité définis dans le contrat) ou libre.
La cotisation pour l’assuré est également appelée prime.
Sommes d’argent versées périodiquement à une personne, appelée crédirentier, au titre d’une rente ou d’une pension.
Intégration dans le capital des intérêts produits pendant une période déterminée en vue d’en produire d’autres (voir anatocisme).
Acte juridique qui oblige une personne envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait de la part de ses dernières un engagement réciproque.
L'incapacité est l'inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle. Il peut s'agir de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre ou de l'inaptitude à exercer toute activité. Il est donc essentiel de se reporter au contrat d'assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles des organismes sociaux (tels que la sécurité sociale ou la Cotorep). Certains contrats évoquent l'inaptitude à une « activité socialement équivalente » sans qu'aucune définition commune existe.
Compte d’épargne logement
Produit d’épargne réglementée qui permet, à l’issue d’une période minimale d’épargne, d’obtenir un prêt pour le financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination.
Le montant du prêt est déterminé en fonction du montant et de la durée de l’épargne. Le taux d’intérêt du prêt est fixé par les pouvoirs publics. La rémunération du CEL est composée d’un taux d’intérêt et d’une prime d’État, cette dernière n’est versée que s’il y a réalisation d’un prêt.
Les fonds versés sur un CEL sont disponibles à tout moment.
Principale place boursière de la zone euro avec plus de 1 450 émetteurs représentant une capitalisation boursière totale de 4 500 milliards d’euros, dont 25 valeurs phares composant l’indice de référence Euro Stoxx 50 et une clientèle nationale et internationale.
Vente de produits ou de services à un consommateur qui donne droit, immédiatement ou plus tard, à l’attribution gratuite de produits ou de services identiques à ceux vendus, ou de petits objets, échantillons ou services de faible valeur.
Produit d’épargne réglementée propre à un seul réseau bancaire. Depuis le 1er janvier 2009, il n’est plus possible d’ouvrir de livret bleu. En revanche, les livrets existants à cette date sont maintenus. Le livret bleu fonctionne comme le livret A. Une personne ne peut pas disposer en même temps d’un livret A et d’un livret bleu.
Ou avis d’exécution ou avis opéré. Document écrit qui confirme un ordre de Bourse et qui rappelle ses modalités d’exécution.
Lieu d’établissement principal d’une personne, pris en compte par l’administration fiscale
Bon de souscription d’action ou d’obligation donnant le droit d’acheter au prix déterminé et à une échéance donnée un certain nombre de titres, actions ou obligations de la société émettrice du bon.
Valeur d’une société sur la base du cours de ses actions. On l’obtient en multipliant le nombre d’actions de la société concernée par leur cours boursier.
Modalités d’épargne offerte aux salariés au sein de leur entreprise, en particulier, à travers une série de dispositifs collectifs spécifiques (les sociétés par actions peuvent aussi par exemple proposer des augmentations de capital réservées à leurs salariés).
L’épargne salariale est alimentée par diverses sources, notamment :
- l’intéressement,
- la participation,
- les versements volontaires,
- l’abondement (complément facultatif éventuellement) offert par l’entreprise en cas de versements du salarié.
Les montants d’épargne salariale peuvent être placés sur divers supports le plus souvent au sein d’un plan d’épargne salariale.
Document qui constate l’engagement réciproque de l’assureur et de l’assuré (ou souscripteur) : ce document est composé au moins des conditions générales et des conditions particulières.
On parle aussi de police d’assurance.
Un crédit documentaire est une garantie de paiement accordée par la banque d'un importateur à l'exportateur correspondant, contre remise des documents de transport et des titres de propriété de la marchandise notamment.
* Frais perçus par la banque lors d’un rejet de chèque pour insuffisance de provision. Ces frais sont plafonnés par la réglementation :
- pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, le plafond est de 30 euros ;
- pour un chèque d’un montant supérieur à 50 euros, le plafond est de 50 euros.
Ces frais incluent l'information préalable qui doit être adressée avant le rejet ainsi que la facturation de l'envoi de la lettre d'injonction. Par ailleurs, le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans un délai de 30 jours suivant le premier rejet ne constitue qu'un seul et même incident, et donc les frais ne peuvent être perçus qu'une seule fois.
Gestion dans laquelle vous êtes aidé par un expert de la banque dans vos choix d’investissements boursiers. Ce type de gestion nécessite de pouvoir vous joindre à tout moment. Ne pas confondre avec la gestion déléguée.
Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt, à la suite du non-paiement par l’emprunteur de mensualités. Le créancier exige alors le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêt majorés des indemnités).
1 - Continuation d’un contrat au-delà du terme prévu, à défaut d’objection des parties.
2* - Renouvellement automatique d’un contrat d’assurance. Lorsque le contrat n’est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement reconduit pour une durée au plus d’un an. L’assureur doit, lors de l’envoi de l’avis d’échéance pour un contrat d’assurance individuel rappeler à l’assuré la date limite à laquelle celui-ci peut mettre fin à ce contrat.
L'actif, c'est tout ce que possède une société et qui représente une certaine valeur reprise sur son bilan. L'actif peut être constitué par des actifs financiers (comme des traites) ou des immobilisations (comme des équipements, outils, machines).
La Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits).
Bank identifier code
Le BIC est l’identifiant international de la banque.
Droit qui permet à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent.
Taux d’intérêt maximum qu’un prêteur a le droit de pratiquer. Ce taux est défini par la loi et fixé trimestriellement par la Banque de France. Il est publié au Journal Officiel.
L’affacturage ou « factoring » est un mode de financement du poste Clients d’une entreprise. Cette méthode consiste, à céder les créances qu’elle possède sur ses clients, à un organisme financier spécialisé. Ainsi, elle récupère immédiatement de la trésorerie, charge à l’organisme d’assurer le recouvrement des créances.
Formule qui vous permet, au terme d'une période d'épargne, d'obtenir un crédit dans des conditions privilégiées, pour le financement d'une résidence principale ou secondaire répondant à certains critères. Il existe deux formules d'épargne logement : Le Compte Epargne Logement (CEL) et le Plan Epargne Logement (PEL).
Droit que possèdent les actionnaires de recevoir des actions gratuites en cas d’augmentation de capital par incorporation des réserves. Ce droit d’attribution peut être revendu au même titre que les actions elles-mêmes.
Depuis le 1er juillet 2009, fiche d’information sur l’assurance emprunteur remise systématiquement par les professionnels (l’assureur ou l’intermédiaire en assurance) aux futurs emprunteurs de prêts immobiliers.
Cette fiche présente les caractéristiques des garanties proposées ainsi qu’un exemple chiffré du coût de l’assurance.
C’est une fiche d’information, qui n’a pas de caractère contractuelle. Il ne s’agit donc pas d’une proposition d’assurance. Elle a pour objectif de permettre la comparaison des offres.
Opération qui consiste à convertir des billets de banque d’une monnaie dans une autre monnaie. Cette opération donne généralement lieu à la perception d’une commission de change.
* Frais perçus par la banque qui envoie au client une lettre l’informant qu’il a dépassé le découvert autorisé que lui a été octroyé la banque.
Compte utilisé pour gérer quotidiennement son argent. C’est sur ce compte qu’un client dispose en général d’une carte bancaire et/ou d’un chéquier. Le compte doit être créditeur, sauf accord avec la banque.
On parle également de compte bancaire, compte chèque, compte à vue. Le terme « compte courant » est également utilisé mais de façon impropre.
Orientation d’une OPCVM consistant à privilégier soit la plus value en capital, soit la distribution de revenus. Un investisseur choisit ses OPCVM en fonction de leur orientation.
Sicav et Fonds Communs de Placement (FCP) sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Ces organismes regroupent les capitaux des clients d’établissements financiers qui souhaitent investir en Bourse sans avoir la contrainte de la gestion personnelle d’un portefeuille.
* État médicalement constaté qui place l'assuré, suite à un accident ou une maladie, dans l'impossibilité provisoire et complète d'exercer sa profession ou une quelconque profession. Certains contrats prévoient qu'un assuré n'exerçant pas d'activité professionnelle au moment du sinistre (congé parental, chômage) peut être considéré en ITT s'il est dans l'impossibilité provisoire et complète, médicalement constatée, d'exercer ses occupations habituelles.
Contrat souscrit par une personne morale, ou par un chef d’entreprise, appelé « souscripteur », au profit d’un groupe d’adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires.
Le contrat d’assurance pourra être modifié entre le souscripteur et l’assureur sans avoir à solliciter l’accord individuel des adhérents.
Prix d’une part ou d’une action d’OPCVM. Cette valeur est obtenue en divisant la valeur globale de l’actif net de l’OPCVM par le nombre de parts ou d’actions. La valeur liquidative doit être publiée et tenue disponible pour toute personne qui la demande. Cette valeur peut fluctuer à la hausse ou à la baisse.
Dans un bilan, les actifs circulants sont représentés par les stocks, les créances à court terme (par exemple sur les clients) et aussi les liquidités, les dépôts bancaires et tout autre forme de dépôt qui peut être facilement transformé en liquidités, comme les effets, les titres en dépot, ...
Personne qui signe le chèque et l’établit au profit d’une autre personne, puis donne l’ordre à sa banque (le tiré) de payer le chèque.
Délai légal imposé à tout emprunteur avant d’accepter une offre de prêt immobilier. Le demandeur ne peut accepter l’offre préalable de prêt que 10 jours après sa réception.
Avant l’acceptation de l’offre par le client, la banque ne peut mettre à sa disposition les fonds demandés.
Montant de vos disponibilités à vue sur votre compte à la banque.
Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.
Virement automatique de votre salaire ou de vos honoraires sur le compte ouvert dans une banque.
Avance consentie par votre banque sur un effet de commerce dans l’attente de son encaissement. L'escompte est aussi en terme de commerce, la ristourne qui peut être consentie sur le prix de vente de biens, de marchandises ou de services.
Certificat coopératif d’investissement (CCI)
Titre de propriété coté en bourse, qui ne peut être émis que par des sociétés mutualistes ou coopératives. Ce titre ne donne pas de droit de vote aux assemblées générales. Son détenteur dispose en revanche d’un droit au paiement d’une rémunération. La valeur d’un CCI peut évoluer à la hausse ou à la baisse.
Personne à qui est due une somme d’argent. On parle également de « bénéficiaire ».
* Frais perçus par la banque quand elle informe le titulaire du compte, par lettre, de l’émission d’un chèque sans provision.
En matière d’épargne logement, montant des intérêts accumulés permettant de solliciter un prêt à taux privilégié.
Gestion dans laquelle vous confiez à un expert de la banque vos capitaux. Il en assure la gestion dans le cadre du mandat que vous lui aurez donné, dit mandat de gestion.
* Frais perçus par la banque lorsque le titulaire du compte n’a pas retiré son chéquier dans le délai contractuellement fixé.
Moyen de paiement, présenté sous forme de carnet de chèques, avec lequel le titulaire (tireur) d’un compte donne l’ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci.
La provision doit toujours être disponible lors de l’émission du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation (par la banque du bénéficiaire à la banque du tireur).
La validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours.
Dès la remise ou l’envoi du chèque au bénéficiaire, celui-ci peut le remettre à l’encaissement.
* Non-paiement par la banque d’une opération au débit du compte pour défaut ou insuffisance de provision, quels que soient les moyens de paiement utilisés (chèque, prélèvement…).
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat en cas de sinistre. La déchéance n’entraîne pas l’annulation du contrat.
La perte de ce droit peut être notamment due au non-paiement de la cotisation ou au non respect des obligations de l’assuré prévues dans le contrat.
Titre pour lequel votre nom est inscrit sur le registre tenu par la société émettrice. Avantage : en principe, pas de droit de garde. Inconvénient : la vente nécessite la conversion préalable du titre au porteur.
Vente de biens de consommation pour laquelle le vendeur consent des facilités ou un crédit à l’acheteur.
ou carte co-brandée
Carte de paiement émise par une banque ou un établissement de paiement en partenariat avec une enseigne commerciale. Elle permet de régler les achats chez tous les commerçants (pas seulement ceux de l’enseigne).
Cette carte reproduit la marque de l’enseigne et pourra donner des avantages spécifiques au titulaire de la carte.
La carte peut être assortie, au choix du client :
- Soit d’un paiement au comptant ; les montants des achats sont alors débités mensuellement en une fois sur le compte ;
- Soit d’un paiement à crédit sous la forme d’un crédit renouvelable ; les opérations de paiement sont imputées sur le montant du crédit renouvelable.
On parle dans certains cas de carte privative. La carte privative est une carte co-brandée, mais utilisable uniquement auprès d’une seule enseigne, ou auprès d’un nombre limité d’enseignes.
Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de cotisations ou primes, de verser au souscripteur, à l’adhérent ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré, selon des modalités définies dans le contrat.
Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique.
Les contrats peuvent être individuels ou collectifs.
Voir « Contrat d’assurance de groupe » ou « contrat collectif d’assurance ».
On parle de bancassureur pour désigner un groupe d’entreprises dont l’activité principale porte sur les opérations de banque et qui est également habilité à exercer l’intermédiation en assurance.
Certaines entreprises du groupe peuvent également disposer d’agrément en qualité d’entreprises d’assurance.
Dans un bilan, l'actif net est représenté par l'ensemble des biens mobiliers ou immobiliers, des créances et des sommes d’argent que possède une personne (actif), diminué de ses dettes (passif).
Délai de paiement qui vous est parfois accordé par un commerçant sans perception d’intérêts. Ce type de crédit est strictement réglementé par le Code de la Consommation.
Terme utilisé pour désigner les billets de banque et les pièces de monnaie.
Autres termes utilisés : monnaie fiduciaire, numéraire, liquide, argent.
Engagement donné par contrat, par un assureur à un assuré, de le garantir en cas de survenance d’un événement incertain affectant sa personne, ses biens ou sa responsabilité.
Cette garantie est donnée contre le paiement d’une cotisation.
Une assurance maritime est un contrat d'assurance qui couvre les risques de perte ou de dommage causés à des biens en mer. L'assureur maritime dédommage le propriétaire pour des risques comme l'incendie, le naufrage, le piratage ou tout autre cause prévue par le contrat.
Moyen de paiement utilisé pour payer le salaire des employés de personnes privées. Il est composé de deux parties : un chèque ordinaire et un volet URSSAF. L’employeur remet le chèque à l’employé après l’avoir établi pour le montant net du salaire et adresse le “ volet ” à l’URSSAF. https://www.cesu.urssaf.fr/
* Dédommagement d’une personne du préjudice (dommage) qu’elle a subi.
voir compte de dépôt
Délai supplémentaire que le juge peut accorder à une personne pour exécuter son obligation, compte tenu de sa situation économique et personnelle.
Taux d’intérêt proposé par un emprunteur (organisme émetteur de l’emprunt) de très bonne qualité,
c’est-à-dire dont la capacité de rembourser est estimée sans risque de défaut. En pratique, en France, le taux dit « sans risque » est le taux d’intérêt des obligations assimilables du Trésor (OAT), qui sont des emprunts émis par l’État français via l’Agence France Trésor. Ce taux d’intérêt sert souvent de base à la rémunération des autres produits. Une rémunération supérieure à l’OAT, pour un produit de durée équivalente, signifie que l’emprunteur est considéré comme présentant un risque plus important que l’État français.
L’épargnant assure, par lui-même, la gestion de ses avoirs financiers. Par opposition à la gestion déléguée.
Un des régimes légaux de protection des mineurs et incapables majeurs. Dans les actes de la vie civile, ces personnes sont représentées par un tuteur.
Prix des prestations et des services bancaires. La tarification liée au compte et aux services de paiement est détaillée dans la convention de compte ou dans le contrat-cadre de services. Les conditions tarifaires sont disponibles en agence (sous forme d’un dépliant et d’affichage) et sur Internet.
Droit d’utiliser un bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer (c’est-à-dire le vendre ou le donner).
1*- Unité de compte (UC) : Supports d’investissements qui composent les contrats d’assurance-vie, autres que les fonds en euros. La valeur des unités de compte (UC) évoluent à la hausse comme à la baisse. L’assureur garantit le nombre d’UC mais pas leur valeur durant l’exécution du contrat.
2- L’unité de compte consiste pour la banque à fusionner tous les comptes le plus souvent d’un professionnel ou d’une entreprise détenus chez elle, de sorte qu’ils n’en forment plus qu’un. Elle suppose la signature par le client d’une lettre d’unité de compte.
Personne affectée, par son employeur, dans un pays autre que le sien.
Personne qui perçoit une rente.
Terme général qui désigne notamment les actions et les obligations.
Chèque qui ne peut être payé que par remise sur un compte bancaire. Aujourd’hui, la grande majorité de chèques sont pré-barrés. Le chèque non-barré n’a pas disparu, mais pour en obtenir, le titulaire du compte doit payer une taxe pour chacun de ces chèques et son nom est communiqué à l’administration fiscale.
L’assuré a l’obligation de déclarer à l’assureur au plus tôt tout sinistre de nature à entrainer une indemnisation compte tenu de la garantie apportée par le contrat d’assurance. La règle générale est un délai de cinq jours à partir du moment où l’assuré a connaissance du sinistre (délai de 2 jours pour la garantie vol, de 10 jours pour les catastrophes naturelles).
Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et dont l’impôt sur le revenu n’excède par un plafond qui est révisé chaque année.
Contrat de placement dont le versement se fait en une seule fois, lors de la souscription.
La cotation de la Banque de France est une appréciation sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de un à trois ans.
L’assurance automobile a pour objectif premier de garantir le conducteur d’un véhicule automobile contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés par son véhicule à des tiers (responsabilité civile). C’est une assurance obligatoire.
L’assurance automobile peut inclure également, selon les modalités du contrat d’assurance souscrit, des garanties complémentaires facultatives couvrant par exemple les dommages matériels pour le véhicule assuré et les dommages corporels du conducteur.
Ou crédit non affecté. Crédit dont les fonds peuvent être utilisés à votre convenance.
Un actif sous-jacent à un produit d’épargne est un élément de référence (actions, panier d’actions, indice, obligations, matières premières,…) qui sert au calcul de la valeur et du rendement produit d’épargne concerné.
Le risque financier du produit d’épargne concerné est généralement lié à l’actif sous-jacent.
ou devoir de conseil
En assurance-vie : depuis l’ordonnance du 30 janvier 2009 (applicable au 1er juillet 2010), document écrit reprenant les exigences et les besoins d’un client, en tenant compte de ses connaissances des marchés financiers. Ce document est délivré par toute entreprise d’assurance et/ou intermédiaire en assurance et il est généralement signé par le client.
* Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement lors d’une déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte.
Le délai de carence peut concerner deux situations :
- Période entre la date de signature d’un contrat d’assurance et la date de prise d’effet des garanties : si un sinistre a lieu durant cette période, il n’est pas indemnisé. On parle aussi de délai d’attente.
- Période entre la date de reconnaissance d’un sinistre (chômage, état de dépendance…) et le début de paiement de l’indemnisation. On parle aussi de délai de franchise.
Taux librement fixé par chaque établissement de crédit. Ce taux de base, auquel est ajoutée une majoration personnalisée, est utilisé pour certains types de crédit. Concernant les particuliers il s'agit le plus souvent des débits en compte et / ou des crédits renouvelables. Ce taux est communiqué dans les conditions tarifaires. En cas de révision, les clients en sont informés 1 à 2 mois avant la date d'entrée en vigueur selon le type de crédit concerné.
Comparaison, exprimée en pourcentage, entre le montant de sa retraite et son ancien salaire.
Les établissements de crédit recouvrent plusieurs types d’institutions dont en particulier les banques, mais également les établissements de crédit spécialisés principalement habilités à proposer des crédits.
On peut parler également d’établissements bancaires.
Titre émis par les entreprises nationalisées ou par des organismes coopératifs. Mi-action et mi-obligation, sa rémunération est composée d’une partie fixe et d’une partie liée à la performance de la société.
Commission départementale créée pour faciliter la recherche d’une solution dans les dossiers de surendettement. Leur mission est assurée par la Banque de France où les demandes doivent être déposées ou adressées sur internet ou par courrier postal.
Personne chargée de représenter et de protéger un mineur ou un majeur placé sous le régime de la tutelle.
Chèque sur lequel le nom du bénéficiaire et / ou la somme à payer ne figurent pas. Si vous signez un chèque en blanc, vous prenez de gros risques en cas de perte ou vol.
Terme anglo-saxon qui désigne une option d’achat sur des valeurs mobilières.
International Banking Account Number
L’IBAN est l’identifiant international du compte bancaire.
Le BIC et l’IBAN permettent d’identifier un compte bancaire et sont nécessaires au traitement automatisé des opérations de virement ou de prélèvement en France ou à l’étranger
Catégorie d’établissements de crédit autorisée par la loi à réaliser toutes les opérations de banque.
Les opérations de banque comprennent la collecte des fonds auprès du public, la réalisation d’opérations de crédit et l’offre de services bancaires de paiement (dont la délivrance de chéquiers).
Engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette du débiteur dans le cas de défaillance de celui-ci (ex : cautionnement).
Fichier Central des Chèques : Fichier tenu par la Banque de France pour tous les chèques impayés. Le fichier est alimenté par les banques. Le particulier peut le consulter pour connaître la situation de son inscription en s’adressant à la Banque de France.
Pour une interdiction d’émettre des chèques, la durée de l’inscription est de 5 ans au maximum et la régularisation de la situation peut intervenir à tout moment pendant toute la durée de l’interdiction.
Lorsqu’une personne est inscrite au FCC, on utilise également les expressions d’interdit de chéquier ou d’interdit bancaire.
Pour plus d’info : https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/les-trois-fichiers-dincidents-fcc-ficp-fnci/le-fichier-central-des-cheques-fcc
En cas d’interdiction bancaire, le titulaire du compte peut continuer à faire fonctionner son compte et disposer d’autres moyens de paiement : carte de retrait ou carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements…
Lorsqu’un incident de paiement intervient sur un compte joint, les titulaires peuvent se retrouver interdits bancaires sur le compte joint mais également sur tous leurs autres comptes. Il est possible de limiter les conséquences d’une éventuelle interdiction bancaire à un seul des cotitulaires par une clause spécifique reprise dans la convention de compte.
Date future et certaine à laquelle un contrat prend fin ou à laquelle une créance devient exigible.
Professionnel indépendant exerçant l'activité d'intermédiation en assurance et de gestion pour le compte d'une ou plusieurs entreprises d’assurance. L’agent général est immatriculé à l’ORIAS. Il travaille sous la marque de la ou des sociétés qu'il représente. Il conseille ses clients dans la mise au point et l’exécution de leurs contrats d’assurance et les assiste en cas de sinistres.
Délai légal accordé à l’emprunteur pour renoncer à un crédit à la consommation qu’il a souscrit.
L’emprunteur dispose d’un délai de 7 (ou 14 jours à compter de la signature du prêt) pour y renoncer. Dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation, ce délai est uniformément porté à 14 jours pour un contrat de crédit conclu à distance ou en face à face.
Assurance permettant le remboursement de tout ou partie des dépenses de santé en complément des remboursements effectués par les régimes obligatoires d’assurance de santé.
Chèque émis par une banque à la demande du client, et dont le montant, immédiatement débité du compte bancaire du client, est ainsi garanti. Les chèques de banque sont généralement utilisés pour le règlement d’achats de montant élevé.
facilité ou découvert autorisé
Accord écrit et préalable entre la banque et son client qui fixe les conditions de fonctionnement d’un compte bancaire débiteur (montant, durée et modalité de remboursement).
Lorsque l’autorisation de découvert prévoit un retour à une position créditrice dans un délai inférieur à un mois, le terme de facilité de caisse est parfois employé.
L’utilisation, sans accord formalisé, d’un découvert pendant 90 jours consécutifs conduira la banque à proposer une offre préalable de crédit.
Contrat de placement dont les versements se font de façon progressive, par mois, par trimestre.
Cours de Bourse d’une valeur en fonction des offres et des demandes.
Contrat facultatif qui garantit, sous certaines conditions, le paiement de mensualités de votre crédit à votre banque si vous perdez votre emploi.
Permet au créancier, tant qu’il n’a pas été payé, de refuser de restituer une chose appartenant au débiteur.
Ensemble des biens matériels et immatériels appartenant au défunt qui entre, lors de l’ouverture de la succession, dans la masse des biens à partager entre les héritiers, après remboursement des dettes.
Opération par laquelle la banque ou l’établissement de paiement refuse toute transaction par carte, notamment, en cas d’utilisation abusive d’une carte par le titulaire
Convention par laquelle un prêteur met à la disposition d'un emprunteur une somme d'argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée et que l'emprunteur doit rembourser. Il existe plusieurs catégories de prêts ou de crédits.
Désigne la monnaie utilisée sous forme de pièces et billets (espèces).
Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Les fonds versés sont disponibles à tout moment. La durée du LDD est illimitée. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un LDD par contribuable et un pour le conjoint. Les intérêts versés sur un LDD sont exonérés de tout impôt.
* Ensemble des titres qui comprennent les actions, les titres de créances (dont les obligations), les parts ou actions d’organisme de placements collectifs (voir OPCVM) et les contrats financiers.
OPCVM (FCP ou SICAV) dont la valeur de la part à l’échéance dépend de l’évolution d’un ou plusieurs sous-jacents et dont le rendement dépend de la réalisation de formules prédéfinies (plus ou moins complexes). Ces produits peuvent être à capital garanti à l’échéance.