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Un litige avec ma banque
Le médiateur de la consommation intervient dans le règlement des litiges entre un client et sa banque avec compétence et impartialité. Il est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Attention : Vous disposez d’un an pour saisir le médiateur de la consommation à compter de la réclamation écrite adressée à la banque.
La médiation concerne les litiges entre un établissement de crédit ou de paiement et un particulier (personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels).
Les litiges bancaires recevables, nationaux et transfrontaliers, concernent :
Il est déconseillé d’intenter une action en justice avant d’avoir épuisé toutes les voies de recours amiable. Dans la quasi-totalité des cas, l’action en justice ne s’avère pas nécessaire.
Attention, vous ne pouvez pas recourir à la médiation :
Le médiateur est joignable uniquement par écrit en utilisant l’adresse figurant sur :
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation par courrier simple ou par voie électronique, en ligne sur son site Internet par exemple. Celui-ci permet notamment de :
Ce recours est gratuit. Votre dossier sera étudié et une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 90 jours.
La compétence et l’impartialité du médiateur faciliteront la recherche d’une solution amiable.
Après examen, il prononcera un avis et le soumettra à l’accord des deux parties. Il s’agit toutefois d’une proposition que ni vous ni la banque n’êtes obligés d’accepter.
Pour aller plus loin :
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