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Mes droits sur les fichiers de la banque
La loi Informatique et Libertés a posé le principe de l'accès par toute personne physique aux données à caractère personnel la concernant, lorsqu'elles sont enregistrées (...)
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Mes droits sur les fichiers
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Contrat, relevé, papiers… Combien de temps garder ses documents bancaires ?
Il est important de respecter la durée de conservation de certains documents pour pouvoir faire valoir vos droits si besoin. Une action est en effet possible pendant un temps déterminé et pas au-delà (prescription).
Durée de conservation des documents administratifs et bancaires : quel est le principe ?
Bien sûr la gestion des papiers administratifs peut sembler fastidieuse, mais elle est essentielle pour protéger vos droits. Garder ses documents permet de :
- prouver vos droits en cas de désaccord ou de litige ;
- répondre aux contrôles de l'administration fiscale ;
- justifier vos paiements ou vos remboursements.
Il est donc important de respecter la durée de conservation des documents administratifs (factures, avis d'imposition, etc.) et bancaires. Une action est en effet possible pendant un temps déterminé et pas au-delà (prescription). Pour faire simple, vous pouvez régulièrement :
- trier vos documents par catégorie (banque, assurance, impôts...) avec des chemises ou des dossiers clairement identifiés ;
- noter la date limite de conservation sur chaque dossier ;
- opter pour la version numérique.
D'une manière générale, retenez que :
- les documents liés à votre identité sont à garder à vie ;
- les factures importantes doivent être conservées 5 ans ;
- en cas de doute, il vaut mieux garder plus longtemps, plutôt que de risquer de jeter un document important
Quels documents peut-on jeter rapidement ?
- Les tickets de paiement par carte bancaire
Gardez ces petits tickets (numériques ou papiers si vous les avez demandés) le temps de vérifier que les montants correspondent bien à ceux affichés sur votre relevé de compte. Une fois que c'est fait, vous pouvez les jeter en toute tranquillité.
- Les justificatifs d'opérations bancaires
Ces documents prouvent que vous avez bien fait un dépôt d'argent ou de chèques, ou que vous avez programmé un virement. Vérifiez simplement que l'opération apparaît correctement sur votre relevé de compte. Si tout est en ordre, vous pouvez vous en débarrasser.
Quel délai de conservation pour les prêts ?
Evidemment, vous devez conserver vos contrats de prêt pendant toute la durée du crédit (crédit immobilier comme crédit à la consommation), autrement dit tant que vous n'êtes pas au bout de l'échéancier de remboursement.
Mais gardez-les aussi 2 ans de plus, après la date de la dernière échéance, une fois l’intégralité des sommes empruntées remboursées.
Cela concerne également les tableaux d’amortissement (initial et ultérieurs éventuels en cas renégociation ou remboursement anticipé par exemple).
Quels sont les documents bancaires à conserver 5 ans et plus ?
- Livrets d'épargne, compte-titres ou PEL
- Gardez les relevés pendant 5 ans après la fermeture du livret ;
- Vous les recevez à chaque opération ou 1-2 fois par an ;
- Cela inclut tous les relevés et documents liés au compte.
- Assurance vie
- Gardez tous les documents pendant la durée du contrat ;
- Puis conservez-les encore 10 ans après sa clôture
Important : ces documents peuvent être utiles pour vos héritiers.
Combien de temps faut-il conserver les relevés bancaires ?
Gardez vos relevés bancaires pendant au moins 5 ans à partir de leur date d'émission. C'est la durée légale minimale. Cependant, vous devriez conserver plus longtemps vos relevés en cas de :
- grosses dépenses (achat d'un scooter) ;
- transactions qui pourraient être contestées (par exemple, un prêt à un proche).
Pour les garder, le plus simple est d'opter pour le format numérique, avec un accès à votre espace bancaire en ligne (e-relevés). Dans ce cas, pensez à les :
- télécharger régulièrement ;
- sauvegarder sur votre ordinateur ou disque dur ;
- classer dans des dossiers par année pour les retrouver facilement ;
- ou utiliser un coffre-fort électronique.
Combien de temps garder les talons de chèques et chéquiers ?
Les talons de chèques, c'est un peu comme votre carnet de bord des paiements ! C'est important de les conserver car ils servent de preuve de paiement, gardent en mémoire à qui vous avez payé et pourquoi, et ils peuvent être utiles en cas de contestation.
Le délai minimum légal de conservation est de 5 ans. Pour certains paiements importants, vous pouvez les garder plus longtemps, par exemple pour les pensions alimentaires, les paiements liés aux impôts, les transactions importantes.
En pratique, sur chaque talon, notez toujours :
- le nom du destinataire ;
- le motif du paiement ;
- la date ;
- le montant.
Voici le tableau récapitulatif pour les documents bancaires
Attention : le tableau suivant est un document simplifié. Il ne se substitue ni aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions applicables en la matière.
| Document | Délai |
|---|---|
| Dossiers généraux concernant les comptes : spécimens de signature, formulaires d'ouverture de compte, procurations, mesures de protection juridique ... | 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation |
| Dossiers concernant les comptes, livrets et plans de nature spéciales (livrets et comptes d'épargne, PEA, etc. | 5 ans à compter de la clôture |
| Dossiers d'opposition (sur chèque, sur carte...) | 5 ans à compter de l'opposition |
| Saisies et blocages | 5 ans à compter du dénouement de la saisie |
| Opérations de caisse (entrées et sorties d'espèces, opérations réalisées par chèque...) Ordres de paiement (virement, prélèvement...) Opérations par carte bancaire (tickets DAB et factures chez les commerçants) | 5 ans à compter de l'opération (à condition, pour les opérations relevant de l'art L 133-1 C. mon. et finan., d'avoir contesté l'opération dans le délai de 13 mois) |
| Relevés de comptes | 5 ans à compter de l'opération (à condition, pour les opérations relevant de l'art L 133-1 C. mon. et finan., d'avoir contesté l'opération dans le délai de 13 mois) |
| Bordereaux de remise (chèques, espèces ... ) | 5 ans à compter de l'opération |
| Offre préalable de prêt, formulaires de rétractation, d'acceptation de l'offre, contrat, tableaux d'amortissement etc. | 2 ans à compter du remboursement intégral du crédit |
| Les justificatifs de constitution de garantie (caution reçue, nantissement, assurance décès-invalidité, assurance emprunteur) | 5 ans à compter du remboursement intégral (prêt) ou à compter de la résiliation du contrat (ouverture de crédit) ou à compter de la clôture du compte (découvert) |
| Information annuelle des cautions | 5 ans à compter du remboursement intégral du crédit |
| Succession (acte de décès, acte de notoriété, certificat de propriété...) | 5 ans à compter du paiement de tous les héritiers |
Comment se débarrasser sans risques des documents bancaires et administratifs ?
Pour protéger vos informations personnelles et limiter les risques d'usurpation d'identité, voici les bonnes pratiques à suivre :
- Investissez dans un petit broyeur de documents, idéalement un modèle "coupe croisée" pour obtenir des confettis ;
- Détruisez systématiquement tout document contenant vos données personnelles : nom, adresse, numéro de compte, etc.
Si vous n'avez pas de broyeur, découpez ou déchirez soigneusement les zones sensibles de vos documents, répartissez les morceaux dans différentes poubelles et prenez le temps de bien découper les numéros de compte, votre signature, et vos coordonnées.
Pour vos documents numériques :
- Ne gardez pas indéfiniment vos e-relevés sur votre ordinateur ;
- Une fois le délai légal de conservation passé, supprimez-les définitivement ;
- Videz également la corbeille de votre ordinateur.
À éviter absolument : jeter des documents intacts dans les poubelles publiques ; mettre ses relevés bancaires directement au recyclage sans les avoir détruits ; laisser traîner des documents sensibles, même périmés.
Ces précautions simples vous protégeront efficacement contre l'usurpation d'identité et l'utilisation frauduleuse de vos informations personnelles.
En complément de l'article "Combien de temps garder ses documents ?"
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