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Mes droits sur les fichiers de la banque
La loi Informatique et Libertés a posé le principe de l’accès par toute personne physique aux données à caractère personnel la concernant, lorsqu’elles sont enregistrées…
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Mes droits sur les fichiers
La durée de conservation des documents
La durée de conservation des documents est codifiée aux codes de commerce, monétaire et financier, civil. Il est important de la respecter si vous souhaitez faire valoir vos droits tant qu’une action est possible.
La banque, de son côté, doit également conserver un certain nombre de documents. Attention : le tableau suivant est un document simplifié. Il ne se substitue ni aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions applicables en la matière.
Les documents bancaires
Tableau de conservation des documents bancaires
| Document | Délai |
|---|---|
| Dossiers généraux concernant les comptes : spécimens de signature, formulaires d’ouverture de compte, procurations, mesures de protection juridique … | 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation |
| Dossiers concernant les comptes, livrets et plans de nature spéciales (livrets et comptes d’épargne, PEA, etc. | 5 ans à compter de la clôture |
| Dossiers d’opposition (sur chèque, sur carte…) | 5 ans à compter de l’opposition |
| Saisies et blocages | 5 ans à compter du dénouement de la saisie |
| Opérations de caisse (entrées et sorties d’espèces, opérations réalisées par chèque…) Ordres de paiement (virement, prélèvement…) Opérations par carte bancaire (tickets DAB et factures chez les commerçants) | 5 ans à compter de l’opération (à condition, pour les opérations relevant de l’art L 133-1 C. mon. et finan., d’avoir contesté l’opération dans le délai de 13 mois) |
| Relevés de comptes | 5 ans à compter de l’opération (à condition, pour les opérations relevant de l’art L 133-1 C. mon. et finan., d’avoir contesté l’opération dans le délai de 13 mois) |
| Bordereaux de remise (chèques, espèces … ) | 5 ans à compter de l’opération |
| Offre préalable de prêt, formulaires de rétractation, d’acceptation de l’offre, contrat, tableaux d’amortissement etc. | 2 ans à compter du remboursement intégral du crédit |
| Les justificatifs de constitution de garantie (caution reçue, nantissement, assurance décès-invalidité, assurance emprunteur) | 5 ans à compter du remboursement intégral (prêt) ou à compter de la résiliation du contrat (ouverture de crédit) ou à compter de la clôture du compte (découvert) |
| Information annuelle des cautions | 5 ans à compter du remboursement intégral du crédit |
| Succession (acte de décès, acte de notoriété, certificat de propriété…) | 5 ans à compter du paiement de tous les héritiers |
Les documents relatifs aux assurances
Tableau de conservation des documents relatifs à vos assurances
| Document | Délai |
|---|---|
| Quittances de cotisation, double de lettre demandant résiliation et son accusé réception, correspondance avec l’assureur concernant le règlement d’un sinistre | 2 ans |
| Contrats d’assurance habitation, automobile, et professionnelle | Durée du contrat + 2 ans |
| Factures, expertises et certificats médicaux | 10 ans après la fin de l’indemnisation |
| Assurances sur la vie et assurance décès | Durée du contrat + 10 ans |
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