-
14
4 Min
4 Min
La maladie, le handicap
-
4
La protection des personnes vulnérables : curatelle, tutelle...
Une personne peut bénéficier d’une protection juridique en raison d’une altération de ses capacités physiques ou mentales liée à l’âge, à une maladie ou à un handicap. On parle alors de "majeur protégé" ou "majeur incapable". Il existe plusieurs niveaux de protection, adaptés à chaque situation, comme la curatelle ou la tutelle. Avant la mise en place d’une telle mesure, la personne concernée est systématiquement entendue par le juge des contentieux de la protection. Il est toujours possible de demander la mainlevée des mesures de protection si elles ne s'avèrent plus nécessaires.
En quoi consiste la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire et d'urgence. Elle peut être mise en place dans les situations suivantes :
- En attendant une mesure plus protectrice, comme la curatelle ou la tutelle.
- En cas d’incapacité passagère, par exemple après un accident dont les séquelles sont réversibles.
- Lorsque l’altération des capacités mentales ou physiques n’empêche pas d’accomplir les actes de la vie courante.
Cette mesure peut concerner des difficultés physiques ou psychologiques liées à une maladie, un handicap, le vieillissement ou une diminution des facultés mentales et/ou physiques empêchant la personne d’exprimer pleinement sa volonté.
La sauvegarde de justice peut être demandée par un proche (famille, ami) ou par la personne concernée si elle est en état de le faire. Elle est décidée par le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) du tribunal judiciaire du lieu de résidence.
Le médecin traitant peut aussi effectuer une déclaration auprès du procureur de la République au tribunal judiciaire du lieu de résidence du malade.
Cette mesure ne peut excéder 1 an, renouvelable une seule fois, pour une durée totale de 2 ans maximum.
Côté banque : La gestion courante est confiée à un mandataire spécial souvent désigné par l'intéressé lui-même, ou par le juge des contentieux de la protection.
La curatelle : dans quels cas ?
La curatelle peut concerner toute personne :
- souffrant d'une altération de ses capacités physiques ou mentales mais pouvant agir par elle-même (maladie mentale, âge avancé, handicap) ;
- dépensant excessivement son patrimoine ;
- ne remplissant pas ses devoirs familiaux ;
- en forte dépendance à l'alcool ou aux drogues.
Demandée par l'intéressé, son conjoint, sa famille, ses amis ou même ses voisins, elle est décidée par le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire, qui désigne un curateur (souvent un membre de la famille). Celui-ci aide la personne dans la gestion de ses biens (obtenir un crédit, placer de l'argent, etc.).
La personne reste autonome pour accomplir des actes simples (achats de la vie quotidienne...). La mise en curatelle lui permet d'être conseillée et/ou accompagnée pour les actes importants comportant un engagement comme un crédit, une vente d'un bien immobilier... Il existe 3 niveaux de curatelle (simple, renforcée, aménagée), limitant plus ou moins les actes qu’elle peut réaliser seule.
La curatelle dure 5 ans, renouvelable une fois.
Côté banque : Le juge peut définir précisément et à tout moment ce que la personne peut faire seule ou avec l'assistance de son curateur. Ainsi, par exemple, sous curatelle renforcée, elle ne pourra pas effectuer de paiements seule.
Comment demander une tutelle ?
Particulièrement protectrice, la tutelle peut concerner une personne complètement incapable d'accomplir les actes de la vie civile, notamment si l'état de ses facultés mentales ou corporelles nécessite de manière permanente l'assistance d'un tiers. Un certificat médical circonstancié est nécessaire pour faire la demande. La tutelle est généralement fixée pour 5 ans renouvelables, mais peut être portée à 10 ans si manifestement la situation de la personne ne peut pas s'améliorer.
La demande peut être faite par :
- l’intéressé lui-même ;
- son conjoint ;
- un parent ;
- son curateur (si la personne est déjà sous curatelle) ;
- directement par le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection.
Le tuteur est désigné en priorité parmi les membres et proches de la famille. La personne sous tutelle se trouve dans la même situation qu'un mineur non émancipé et doit être représentée et assistée en permanence pour tous les actes de la vie civile. Le tuteur établit chaque année un compte de gestion.
Le juge doit autoriser tout acte impactant le patrimoine (vente d’un bien immobilier, donation…). Les actes de gestion courante peuvent être effectués par le tuteur seul.
Côté banque : La personne ne peut pas ouvrir seule un compte bancaire, émettre des chèques, contracter un emprunt, placer son argent. Toutefois, le juge peut autoriser certains actes, comme des achats du quotidien ou des retraits d’argent de faible montant.
En quoi consiste le mandat de protection future ?
Si vous n’êtes pas sous tutelle, vous pouvez établir un mandat de protection future. Ce dispositif vous permet de désigner une ou plusieurs personnes pour vous représenter lorsque vous ne serez plus en mesure de gérer seul vos intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de vos facultés :
- mentales ;
- et/ou corporelles, si elles empêchent l’expression de votre volonté.
Si vous êtes sous curatelle, vous ne pouvez conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de votre curateur.
Un parent qui n'est pas lui-même sous curatelle ou tutelle, peut désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter au cas où son enfant (mineur ou majeur dont il a la charge matérielle et affective) ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts.
En complément de l'article "La protection des personnes vulnérables : curatelle, tutelle…" :
- La sauvegarde de justice sur le site du service public et art. 433 à 439 C. civ.
- La curatelle sur le site du service public et art. 467 et S c. civ.
- Legifrance - La tutelle aux art 390 à 413 et s. c. civ. et sur le site du service public
- Le compte de gestion sur le site du service public
Voir aussi
Voir aussi
Newsletter Clés mag
Abonnez-vous ici pour recevoir toutes les actualités et nouveautés les clés de la banque.
Je m'inscris à la newsletter
Pour être informé régulièrement des actualités du site
Merci pour votre inscription à la newsletter
0 document sélectionné