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La maladie, le handicap
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La protection des personnes : curatelle, tutelle...
Une personne peut être protégée du fait de capacités physiques ou mentales réduites par l'âge, la maladie ou le handicap. On parle de "majeur protégé" ou "majeur incapable". Il existe différents mesures plus ou moins fortes de protection. La personne sera entendue lors de sa mise sous curatelle ou tutelle. Il est toujours possible de demander la mainlevée des mesures de protection si elles ne s'avèrent plus nécessaires.
En quoi consiste la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est une mesure d'urgence de protection temporaire prise :
- en attente d'un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle),
- en cas d'incapacité passagère (ex : suite à un accident dont les séquelles sont appelées à disparaître),
- quand l'altération des capacités mentales ou physiques n'empêchent pas d'accomplir les actes de la vie quotidienne.
Il peut ainsi s'agir de difficultés physiques ou psychologiques du fait d'une maladie, d'une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ou encore d'une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques qui empêchent la personne d'exprimer sa volonté.
Demandée par tout individu portant un intérêt à la personne concernée (famille, amis ou la personne elle-même, si elle est en état ), elle est décidée par un juge au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne : le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles).
Le médecin traitant peut aussi effectuer une déclaration auprès du procureur de la République au Tribunal judiciaire du lieu de résidence du malade.
La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an. Elle est renouvelable 1 seule fois par le juge, la durée totale étant ainsi de 2 ans maximum.
Côté banque : la gestion courante est confiée à un mandataire spécial souvent désigné par l'intéressé lui-même, ou bien par le juge des contentieux de la protection.
La curatelle, dans quels cas ?
La curatelle peut concerner toute personne :
- souffrant d'une altération de ses capacités physiques ou mentales, mais pouvant agir par elle-même (malade mental, personne âgée ou handicapée).
- dilapidant son patrimoine,
- ne remplissant pas ses devoirs familiaux,
- en état de forte dépendance à l'alcool ou à la drogue.
Demandée par l'intéressé lui-même, son conjoint, sa famille, ses amis ou même ses voisins, elle est décidée par le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire qui désigne un curateur (souvent un membre de la famille). Il aidera la personne dans la gestion de ses biens (obtenir un crédit, placer de l'argent, etc.).
La personne reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier...). La mise en curatelle lui permet ainsi d'être conseillée et/ou d'être accompagnée pour les actes importants comportant un engagement comme un crédit, une vente de bien immobilier... Il existe 3 niveaux de curatelle (simple, renforcée, aménagée) ce qui permet de limiter plus ou moins les actes que la personne protégée peut exécuter. La curatelle peut durer 5 ans et être renouvelée 1 fois.
Côté banque : le juge peut définir précisément et à tout moment ce que la personne pourra faire seule ou avec l'assistance de son curateur. Ainsi, par exemple, sous curatelle renforcée, elle ne pourra pas réaliser de paiements.
Comment demander une tutelle ?
Particulièrement protectrice, la tutelle peut concerner une personne complètement incapable d'accomplir les actes de la vie civile, notamment si l'état de ses facultés mentales ou corporelles nécessite de manière permanente l'assistance d'un tiers. Un certificat médical circonstancié est nécessaire. La durée de la tutelle est en général de 5 ans renouvelable, parfois de 10 ans si manifestement la situation de la personne ne peut pas s'améliorer.
Peuvent demander une tutelle :
- l'intéressé lui-même,
- son conjoint,
- un parent
- son curateur, si la personne est déjà sous curatelle,
- directement le Tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection.
Le tuteur est désigné en prioirité parmi les membres et proches de la famille. La personne sous tutelle se trouve dans la même situation qu'un mineur non émancipé. Elle doit être représentée et assistée de manière continue dans tous les actes de sa vie civile. Le tuteur établit chaque année un compte de gestion.
C'est le juge qui autorise les actes de disposition engageant le patrimoine de la personne (ex: vente d'un immeuble, donation...). Les actes de gestion courante peuvent être effectués par le tuteur seul.
Côté banque : La personne ne peut pas ouvrir seule un compte bancaire ni émettre de chèque ni emprunter ni placer son argent. Certains actes peuvent cependant être autorisés par le juge des contentieux de la protection vis-à-vis d'un incapable majeur, comme par exemple les achats au quotidien ou des retraits d'argent de faible montant dans son agence.
En quoi consiste le mandat de protection future ?
Dès lors que vous ne faites pas déjà l'objet d'une mesure de tutelle, vous pouvez donner un mandat de protection future. Vous chargez ainsi une ou plusieurs personnes de vous représenter pour le jour où vous ne pourrez plus pourvoir seul à vos intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée de vos facultés :
- mentales,
- et /ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
Si vous êtes sous curatelle, vous ne pouvez conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de votre curateur.
Un parent ne faisant pas lui-même l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, peut désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter au cas où son enfant (mineur ou majeur dont il a la charge matérielle et affective) ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts.
En complément de l'article "La protection des personnes : curatelle, tutelle…" :
- La sauvegarde de justice sur le site service public et art. 433 à 439 C. civ.
- La curatelle sur le site service public et art. 467 et S c. civ.
- Legifrance - La tutelle aux art 390 à 413 et s. c. civ. et sur le site service public
- Le compte de gestion sur le site service public
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