La saisie et le solde bancaire insaisissable

Quand votre compte bancaire est bloqué par une saisie attribution, comment réagir ? Comment faire pour assurer les dépenses de la vie courante ? Ce guide vous présente la saisie et le solde bancaire insaisissable.

Comment est déclenchée une saisie ?

Le créancier, généralement muni d’un document officiel justifiant sa créance (acte notarié ou jugement), le remet à un commissaire de justice. Celui-ci signifie à la banque, par voie électronique, la saisie du (des) compte(s) bancaire(s). La banque communique alors les détails et le solde actuel des comptes concernés. Le commissaire de justice doit vous informer de la saisie dans les 8 jours maximum suivant la signification de la saisie à la banque.

Pour une somme due à l’administration (impôts, amendes et condamnations pécuniaires…), le Trésor public saisit directement vos comptes bancaires (sans juge, ni commissaire de justice), via une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) notifiée à la banque par voie dématérialisée.

Quels sont les comptes concernés par la saisie ?

Dès lors que le commissaire de justice délivre le procès-verbal de saisie à votre banque ou que le Trésor public saisit votre banque, tous les soldes créditeurs de vos comptes (comptes courants, livrets d’épargne, PEL, etc.) sont immédiatement bloqués.

Le compte joint et le compte indivis peuvent être saisis pour une dette personnelle impayée d’un des cotitulaires. Ils sont alors bloqués intégralement. Néanmoins, le cotitulaire non concerné par la saisie, peut demander la restitution des sommes qui lui appartiennent. Dans ce cas, il doit justifier qu’il en est le seul propriétaire. Si besoin, il devra justifier de son régime matrimonial auprès de la banque ou en portant la contestation devant le juge compétent.

A savoir : Sauf saisie spécifique les concernant, les comptes titres (actions, obligations) et le contenu du coffre-fort ne sont pas concernés par la saisie attribution.

Comment procède la banque ?

Votre banque bloque tous vos comptes visés par la saisie pendant 15 jours. Ce délai lui permet de calculer le solde réellement disponible au jour de la saisie en y intégrant certaines opérations qui n’avaient pas encore été traitées par la banque à cette date.

A noter : Si tous vos comptes sont à découvert, votre banque informe le commissaire de justice ou l’administration qu’aucune somme n’est saisissable.

Lire la suite du guide "La saisie et le solde bancaire insaisissable"

• Qu’est-ce que le « Solde Bancaire Insaisissable » ?
• Quelle différence avec les « sommes ou créances insaisissables » ?
• Comment contester une saisie attribution ?
• Comment contester une SATD ?

Vous êtes travailleur social ? Nous vous proposons ce flyer (à imprimer par vos soins) pour remettre aux publics que vous accompagnez. Il présente rapidement le sujet et contient un QR code permettant d'aller consulter le guide en ligne.

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