Le crédit affecté

Comme son nom l'indique, le crédit affecté finance un bien déterminé. C'est l'établissement de crédit qui paie directement le vendeur. Les crédits affectés sont souvent proposés directement dans les magasins de meubles, d'électroménager, de hi-fi ou d'informatique ou encore par les concessionnaires automobiles.

Les caractéristiques du crédit affecté

Le bien (ou la prestation) acheté est lié au crédit affecté qui le finance. Ainsi :

• vos obligations envers l'établissement de crédit naissent à compter de la livraison conforme du bien acheté. Si l'achat n'a finalement pas lieu ou si le bien n'a pas été livré, le crédit est annulé d'office.
• la destination de l'argent prêté ne peut pas être modifiée et les fonds ne peuvent donc pas servir à autre chose que ce que prévoit l'acte. Vous n'empruntez que la somme nécessaire. Si votre prêt n'est pas obtenu, la vente est automatiquement annulée.

Généralement, les prêts affectés sont un peu plus chers que les prêts personnels classiques. Cependant, la commission que touche la personne qui vous propose le crédit, c'est-à-dire généralement le commerçant, ne peut en aucun cas être liée au taux de ce crédit, c'est-à-dire qu'il n'a pas le droit de toucher une commission d'autant plus importante qu'il vous propose un prêt à un taux plus élevé.

A noter : Le délai de rétractation est réduit si vous souhaitez être livré immédiatement après l'achat, mais il ne peut pas être inférieur à 3 jours.

Aucun paiement définitif ne peut être exigé avant la signature de l'offre de crédit préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat final de crédit.

La formation du contrat de crédit affecté

Le crédit affecté respecte les règles des crédits à la consommation :

• il débute par une phase d'information, au cours de laquelle le prêteur doit vérifier votre solvabilité.
• l'offre de crédit vous est ensuite remise, elle précise le bien ou prestation destinée à être financé et son prix au comptant ; vous disposez, après signature, d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter.
• vous recevez un document indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG).

A savoir : Le crédit affecté est un crédit à la consommation : son montant est donc compris entre 200 euros et 75 000 euros. Il doit être accordé pour une durée de 3 mois minimum.

Pour aller plus loin :

• Legifrance - Le crédit affecté aux art. L 311-1 et s. C. conso.
• Legifrance - Le crédit affecté aux art. L 312-1 à L 312-4 C. conso.

Voir les actions

• 4

  Aimer cet article
• Enregistrer cet article
• Partager cet article

< 1 Min

Crédit à la consommation

Crédit affecté - échéances prélevées à tort

Vous avez acheté un bien mobilier (canapé, lave-linge, télévision...etc.) à l'aide d'un crédit affecté (l'argent prêté ne pouvant pas servir à financer autre chose). Si on (...)

Voir les actions

• 1

  Aimer cet article
• Enregistrer cet article
• Partager cet article

2 Min

Le contrat de crédit à la consommation

Information précontractuelle, explications et solvabilité

Voir les actions

• 62

  Aimer cet article
• Enregistrer cet article
• Partager cet article

4 Min

Guides bancaires

Maîtriser mon endettement

Connaître son endettement permet de connaître le montant qu'on peut emprunter mais aussi épargner. Ce mini-guide vous présente les différentes approches qui permettent d'affiner (...)

Voir plus sur la gauche Voir plus sur la droite