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Le droit au compte

En France, plus de 99% de la population possède au moins un compte bancaire. Et parce que tout le monde a besoin d’avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, payer un commerçant ou tout simplement pour conserver son argent en sécurité… la loi a instauré un droit au compte.

Mars 2019

Mini-guide 14 – Le droit au compte

406.60 Ko

Telecharger Mini-guide 14 – Le droit au compte
  • Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte bancaire ?
  • Est-il utile de contacter plusieurs banques ?
  • En quoi consiste la procédure du droit au compte ?
  • Quels documents joindre à ma demande à la Banque de France ?
  • Comment suis-je informé de la décision de la Banque de France ?
  • Comment fonctionne ce compte ?
  • Puis-je obtenir d’autres services que ceux prévus par la loi ?
  • Existe-t-il une procédure particulière pour la fermeture de ce compte ?
  • Les avoirs que je possède sur ce compte peuvent-ils être saisis ?

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