Le droit au compte

En France, plus de 99% de la population possède au moins un compte bancaire. Et parce que tout le monde a besoin d’avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, payer un commerçant ou tout simplement pour conserver son argent en sécurité… la loi a instauré un droit au compte.

Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Toute personne qui n’a pas de compte de dépôt en France, peut demander à bénéficier du droit au compte, à condition d’être une personne :

• physique ou morale, domiciliée en France ;

• ou physique, de nationalité française résidant hors de France ;

• ou physique, résidant légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Si vous avez uniquement un compte collectif (joint ou indivis), le droit au compte peut s’appliquer pour ouvrir un compte individuel (cela ne concerne pas les personnes morales).

Si la banque résilie la convention de compte de votre seul et unique compte de dépôt, vous êtes considéré comme n’ayant pas de compte à compter de la date de décision de cette résiliation.

Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte bancaire ?

Même si vous êtes majeur et si vous pouvez justifier de votre identité et de votre domicile, un établissement bancaire peut refuser de vous ouvrir un compte. La banque vous remet gratuitement et sans délai une attestation de refus.

Ce document vous informe des motifs du refus, sauf exception. Si la banque ne répond pas à votre demande écrite d’ouverture de compte dans un délai de 15 jours, son silence est considéré comme un refus.

Est-il utile de contacter plusieurs banques ?

Vous n’êtes pas obligé de recourir immédiatement à la procédure de droit au compte indiquée sur l’attestation de refus. Vous pouvez solliciter une autre banque ou plusieurs, pour l’ouverture d’un compte et ainsi faire jouer la concurrence. Mieux vaut en effet trouver un partenaire bancaire qui souhaite vous ouvrir ce compte afin de construire une relation de confiance et bénéficier des services bancaires adaptés à vos besoins. En cas de refus successifs, vous pourrez demander à bénéficier du droit au compte.

En quoi consiste la procédure du droit au compte ?

Face à un refus et si vous ne disposez pas de compte individuel, la Banque de France peut désigner un établissement où un compte devra vous être ouvert.

• Si vous le souhaitez, la banque qui a refusé l’ouverture de compte peut transmettre gratuitement votre demande de droit au compte à la Banque de France. Elle vous fera alors remplir le formulaire et le transmettra le jour même à la Banque de France avec les justificatifs nécessaires (cf. infra).
• Dans le cas contraire, ou en l’absence de réponse de la banque à votre demande écrite d’ouverture de compte depuis plus de 15 jours, adressez vous-même, à la Banque de France, votre dossier complet (preuve du refus ou du silence inclus).

Peuvent aussi transmettre votre demande à la Banque de France, le conseil départemental, la caisse d’allocations familiales (sauf exceptions), le centre communal d’action sociale… La prise en charge des formalités du droit au compte par un tiers (banque, CCAS…) ne concerne que les particuliers et entrepreneurs individuels.

Lire la suite du guide "Le droit au compte" :

• Quels documents joindre à ma demande de droit au compte ?
• Et quels documents pour une entreprise ou une association ?
• Comment procède la Banque de France ?
• Comment se passe l'ouverture du compte ?
• Comment fonctionne ce compte ?
• Puis-je obtenir d’autres services en plus ?
• Comment clôturer ce compte ?
• Mon compte peut-il être saisi ?

Vous êtes travailleur social ? Nous vous proposons ce flyer (à imprimer par vos soins) pour remettre aux publics que vous accompagnez. Il présente rapidement le sujet et contient un QR code permettant d'aller consulter le guide en ligne.

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Modèles de lettre

Droit au compte - Déclaration sur l'honneur de non détention de compte

Muni d'une lettre de refus et d'une déclaration sur l'honneur de non détention de compte de dépôt, à titre personnel ou professionnel, vous pouvez vous rendre à la Banque (...)

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