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En France, plus de 99% de la population possède au moins un compte bancaire. Et parce que tout le monde a besoin d’avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, payer un commerçant ou tout simplement pour conserver son argent en sécurité… la loi a instauré un droit au compte.
Août 2022
Mini-guide-14-droit-au-compte
167.70 Ko
- Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte bancaire ?
- Est-il utile de contacter plusieurs banques ?
- En quoi consiste la procédure du droit au compte ?
- Quels documents joindre à ma demande à la Banque de France ?
- Comment suis-je informé de la décision de la Banque de France ?
- Comment fonctionne ce compte ?
- Puis-je obtenir d’autres services que ceux prévus par la loi ?
- Existe-t-il une procédure particulière pour la clôture de ce compte ?
- Les avoirs que je possède sur ce compte peuvent-ils être saisis ?
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