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Le droit au compte
En France, plus de 99% de la population possède au moins un compte bancaire. Et parce que tout le monde a besoin d’avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, payer un commerçant ou tout simplement pour conserver son argent en sécurité… la loi a instauré un droit au compte.
Août 2022
Mini-guide-14-droit-au-compte
167.70 Ko
- Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte bancaire ?
- Est-il utile de contacter plusieurs banques ?
- En quoi consiste la procédure du droit au compte ?
- Quels documents joindre à ma demande à la Banque de France ?
- Comment suis-je informé de la décision de la Banque de France ?
- Comment fonctionne ce compte ?
- Puis-je obtenir d’autres services que ceux prévus par la loi ?
- Existe-t-il une procédure particulière pour la clôture de ce compte ?
- Les avoirs que je possède sur ce compte peuvent-ils être saisis ?
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Bien clôturer mon compte
Vous changez de banque et avez déjà ouvert votre nouveau compte. Avant de clôturer l’ancien compte, vous devez respecter certaines étapes pour éviter les incidents de paiement…
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