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Le contrat bancaire

Les services bancaires de base, dans le cadre du droit au compte

Dans le cadre du droit au compte, vous avez obtenu l’ouverture d’un compte par désignation d’une banque par la Banque de France. Même interdit bancaire (c’est-à-dire interdit de chéquier), vous avez accès aux services bancaires de base, dont le coût est pris en charge par la banque dans le cadre du droit au compte.

Les services bancaires de base comprennent :

Dans le cadre du droit au compte, vous bénéficiez d’un ensemble de services bancaires gratuits (coût pris en charge par la banque), défini par décret. Appelés « services bancaires de base », ils comprennent :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d’adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • la fourniture mensuelle d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise permettant notamment le paiement d’opération sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
  • la réalisation des opérations de caisse.

A savoir : Les personnes physiques, n’agissant pas pour des besoins professionnels, qui bénéficient des services bancaires de base se voient appliquer des plafonds spécifiques pour les commissions d’intervention perçues par la banque à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire : les commissions d’intervention ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 4 euros par opération, dans la limite de 20 euros par mois.

Les services bancaires de base ne comprennent pas :

  • la délivrance d’un chéquier
  • l’ouverture d’une autorisation de découvert.

Si la banque est d’accord pour vous fournir d’autres prestations qui ne figurent pas dans la liste des services bancaires de base, vous pouvez renoncer par écrit à bénéficier de ces derniers. Vous pourrez alors souscrire les prestations souhaitées aux conditions tarifaires appliquées par la banque.

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