Avec le droit au compte, des services bancaires de base gratuits

Vous avez obtenu l'ouverture d'un compte via la Banque de France ? Même interdit bancaire (c'est-à-dire de chéquier), vous avez accès aux services bancaires de base. Son coût est pris en charge par la banque dans le cadre du droit au compte.

Que comprennent les services bancaires de base ?

Dans le cadre du droit au compte, vous bénéficiez alors d'un ensemble de services bancaires gratuits. Leur coût est en effet pris en charge par la banque. Ces services sont listés précisément par décret. Appelés "services bancaires de base" (SBB), ils comprennent :

• l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
• un changement d'adresse par an ;
• la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
• la domiciliation de virements bancaires ;
• la fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
• l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
• les paiements par prélèvements, titre interbancaire de paiement ou virement (SEPA), ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
• des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
• les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
• une carte de paiement à autorisation systématique (chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit) permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
• deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
• la réalisation des opérations de caisse.

A savoir : vous bénéficiez de plafonds spécifiques pour les commissions d'intervention en cas d'irrégularités de fonctionnement de votre compte. Ainsi, elles ne peuvent pas dépasser, par compte, 4 euros par opération, dans la limite de 20 euros par mois.

Quels services sont exclus du SBB ?

• la délivrance d'un chéquier
• l'ouverture d'une autorisation de découvert.

Si la banque est d'accord pour vous fournir d'autres prestations qui ne figurent pas dans la liste des services bancaires de base, vous pouvez renoncer par écrit à bénéficier de ces derniers. Vous pourrez alors souscrire les prestations souhaitées aux conditions tarifaires appliquées par la banque.

A noter : Au bout d’un an, la banque peut vous proposer une évolution des services liés à votre compte. Votre accord est nécessaire. Vous pouvez également, selon vos besoins, lui demander de faire évoluer vos services.

En complément de l'article "Avec le droit au compte, des services bancaires de base gratuits" :

• Legifrance - le contenu du service bancaire de base aux art. D312-5-1 et 6 C. monétaire et financier
• Legifrance - plafonnement des commissions d'intervention aux art. R312-4-2