L'offre spécifique en cas de situation de fragilité financière

L'offre spécifique est une gamme de services adaptés, proposée par les banques en cas de situation de fragilité financière. Elle vise à faciliter l'usage des services bancaires tout en limitant les frais d'incidents. Son contenu est précisément défini par décret.

L'offre spécifique : pour qui ?

Les banques apprécient la situation de fragilité financière à partir de critères réglementaires :

• inscription depuis plus de 3 mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) pour chèque impayé ou déclaration de retrait de carte bancaire,
• ou dépôt d’un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement (FICP).

Le client est considéré comme fragile financièrement pendant toute la durée du fichage.

Par ailleurs, les banques relèvent la situation de fragilité financière en tenant compte aussi :

• de l'existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de 3 mois consécutifs, et en particulier lorsque leur nombre atteint ou dépasse 5 au cours d’un même mois,

• et du montant des ressources portées au crédit du compte.

A noter : à partir de 5 incidents ou irrégularités au cours d'un même mois, le client est considéré comme fragile financièrement pendant au moins 3 mois.

Enfin, chaque banque peut avoir fixé d'autres critères supplémentaires pour détecter au plus tôt la fragilité financière : éléments dont il a connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses qui apparaissent sur le compte...

Si vous êtes détecté comme client fragile financièrement, vous êtes éligible à l'offre spécifique. La banque vous la propose systématiquement par écrit, sur support papier ou dématérialisé selon le mode de communication convenu. C'est vous qui choisissez de la souscrire ou non.

Elle est adaptée aux situations de fragilité financière, car elle permet de limiter les incidents. Et, si vous souscrivez l'offre spécifique, vous bénéficierez d'un meilleur plafonnement des frais d'incidents (cf plus bas).

Fin 2023, 1,027 million de personnes bénéficient de l'offre spécifique, soit + 24 % sur un an et + 168 % par rapport à 2018 (Source : Rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire 2023 - publication juin 2024).

Transcription

Quels services avec l'offre spécifique ?

Pour un prix maximum de 3 euros par mois, l'offre spécifique comprend au moins :

• la tenue de compte, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt,
• une carte de paiement à autorisation systématique,
• le versement d'espèces et le retrait d'espèces, dans l'agence bancaire qui détient le compte,
• 4 virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
• 2 chèques de banque par mois,
• un moyen de consulter son compte à distance et la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein de la même banque,
• des alertes sur la situation du compte,
• des relevés d'identité bancaire (RIB),
• le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu par décret,
• 1 changement d'adresse par an.

La délivrance d'un chéquier ne fait pas partie de l'offre spécifique.

Et qu'en est-il pour les frais d'incidents ?

En cas de fragilité financière identifiée par la banque, celle-ci applique un plafonnement global des frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte (liste des frais concernés ci-après). Ainsi :

• avec l’offre spécifique, les frais seront plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an. Conformément au droit de la concurrence, chaque banque peut choisir de mettre en place un plafonnement inférieur ou égal à ces montants (voir les conditions tarifaires de votre banque).
• sans l’offre spécifique, les frais seront plafonnés automatiquement à 25 € par mois. Selon le cas, ce plafonnement peut être valable 3 mois minimum.

A noter : le plafonnement des frais est donc plus intéressant en cas de souscription de l'offre spécifique.

Quels sont les frais bénéficiant du plafonnement global ?

Tous les frais d’incidents bancaires sont concernés par le plafonnement global :

• commissions d’intervention (plafonnées réglementairement à 4 € par opération et 20 € par mois pour les clients ayant souscrit l’offre spécifique) :
• frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision ;
• frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé ;
• forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
• frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
• frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
• frais suite à une notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques ;
• frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire ;
• frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.

Tout frais d’incident ou d’irrégularité récemment intégré au document tarifaire de la banque sera aussi concerné par ce plafonnement.

Le montant moyen annuel des frais d’incidents pour les clients détectés comme fragiles s’établit à 113 € au 31 décembre 2023. Il est de 38 € pour ceux qui ont souscrit l’offre spécifique (Source : rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire 2023 - juin 2024).

En complément de l'article "L'offre spécifique en cas de situation de fragilité financière":

• Legifrance - L'offre spécifique à l'art R 312-4-3 C. mon. et fin.
• Legifrance - Plafonnement des commissions d'intervention à l'art L312-1-3 C. mon. et fin.