Les clés de la banque Particuliers

La saisie du compte bancaire

Si vous n'avez pas payé une dette à la date prévue, votre créancier peut adresser une saisie à la banque. Cela lui permet de se faire attribuer par la banque la somme que vous lui devez à partir de votre compte (d'où l'expression de "saisie-attribution").

• En quoi consiste une saisie ?
• Sur quoi porte la saisie ?
• Comment contester la saisie ?

En quoi consiste une saisie ?

La banque qui reçoit l'acte de saisie procède au blocage du compte créditeur (ou des comptes), pendant un délai de 15 jours ouvrables (comptes courants, livrets d'épargne, PEL ... hors comptes titres et coffre fort). Ce délai permet de calculer sur le compte bloqué les sommes effectivement disponibles, en raison notamment des opérations pas encore passées en compte.

En cas de saisie du compte joint, le cotitulaire qui n'est pas concerné par la créance à l'origine de la saisie a la possibilité de demander la mainlevée de la saisie à hauteur des fonds lui appartenant.

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Sur quoi porte la saisie ?

Ne peuvent pas être saisis (insaisissables) :

• le Revenu de Solidarité Active (RSA),
• l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion,
• les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux).

Malgré la saisie, vous pourrez effectuer des retraits des comptes où ces sommes sont versées dans la limite de leur montant si vous justifiez à la banque de leur origine.

Tout autre revenu est saisissable (salaire, honoraires, pension de retraite, allocations chômage) mais la banque laisse, à votre disposition, " dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme d'un montant égal au RSA pour une personne seule sans enfant (soit 483,24 euros pour 2013 et peu importe votre situation familiale). On l'appelle le "solde bancaire insaisissable".

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Comment contester la saisie ?

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la saisie :

• saisissez le juge de l'exécution (au Tribunal de Grande Instance) et le même jour, adressez à l'huissier la contestation par lettre recommandée avec accusé réception,
• informez la banque saisie par lettre simple.

L'huissier délivrera une assignation au créancier.

Le paiement est alors différé jusqu'à ce que le juge rende son ordonnance :

• soit pour rejeter votre contestation
• soit pour la recevoir totalement ou partiellement.

La banque libère les sommes indiquées sur l'ordonnance finale du juge.

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