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Les incidents sur le compte
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La saisie du compte bancaire
Si vous n’avez pas payé à temps, votre créancier peut s’adresser à un commissaire de justice (qui remplace l’huissier). Celui-ci délivrera un procès-verbal de saisie à la banque. Le créancier pourra ainsi récupérer l’argent que vous lui devez directement depuis votre compte. On parle ainsi de « saisie-attribution ».
En quoi consiste une saisie ?
La banque qui reçoit l’acte de saisie procède au blocage du compte (ou des comptes) créditeur(s) , pendant un délai de 15 jours ouvrables (comptes courants, livrets d’épargne, PEL … hors comptes titres et coffre fort). Ce délai permet de calculer sur le compte bloqué les sommes effectivement disponibles. Des opérations effectuées avant la saisie peuvent en effet ne pas être encore prises en compte dans le solde.
En cas de saisie du compte joint, le cotitulaire qui n’est pas concerné par cette dette, peut demander la mainlevée de la saisie à hauteur des fonds lui appartenant.
Sur quoi porte la saisie ?
Sont insaisissables les :
- revenus de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d’autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule)
- primes d’activité
- indemnités représentatives de frais professionnels, les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail, les indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
- allocations personnalisée d’autonomie (Apa), allocations aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée, allocations de solidarité spécifique (ASS).
Vous pouvez donc toujours effectuer des retraits de ces sommes, dans la limite de leur montant bien sûr et si vous justifiez à la banque de leur origine.
Les autres revenus peuvent être saisis. Cependant, certains ne sont que partiellement saisissables. Par exemple le salaire net, les pensions de retraite et de réversion, les indemnités chômage, les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail…
De plus, la banque laisse à votre disposition « dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme d’un montant égal au RSA pour une personne seule sans enfant (soit 607,75 euros au 1er avril 2023 et peu importe votre situation familiale). On l’appelle le solde bancaire insaisissable.
Comment contester la saisie ?
Vous avez 1 mois pour contester la saisie en saisissant le juge de l’exécution.
Le même jour, adressez au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, votre contestation par lettre recommandée avec accusé réception.
Informez par ailleurs la banque saisie par lettre simple. Le commissaire de justice délivrera une assignation au créancier. Les sommes saisies restent bloquées jusqu’à ce que le juge rende son ordonnance :
- soit pour rejeter votre contestation
- soit pour la recevoir totalement ou partiellement.
La banque libère les sommes indiquées sur décision finale du juge.
En complément de l’article « La saisie du compte bancaire » :
- Legifrance – saisie du compte aux art. R 211-18 et s.c. pr. civ. d’exécution
- Legifrance -contestation d’une saisie aux art . R 211-10 et s. c. pr. civ. d’exécution
- Legifrance -solde bancaire insaisissable aux art . R 162-1 et s. c. pr. civ. d’exécution
- Site service public – sommes insaisissables
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