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Les incidents sur le compte
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La saisie du compte bancaire
Si vous n’avez pas payé une dette à la date prévue, votre créancier peut s’adresser à un huissier de justice qui délivrera un procès-verbal de saisie à la banque. Cela lui permet de se faire attribuer par la banque la somme que vous lui devez à partir de votre compte (d’où l’expression de « saisie-attribution »).
En quoi consiste une saisie ?
La banque qui reçoit l’acte de saisie procède au blocage du compte (ou des comptes) créditeur(s) , pendant un délai de 15 jours ouvrables (comptes courants, livrets d’épargne, PEL … hors comptes titres et coffre fort). Ce délai permet de calculer sur le compte bloqué les sommes effectivement disponibles, en raison notamment des opérations effectuées avant la saisie et pas encore comprises dans le solde du compte.
En cas de saisie du compte joint, le cotitulaire qui n’est pas concerné par la créance à l’origine de la saisie a la possibilité de demander la mainlevée de la saisie à hauteur des fonds lui appartenant.
Sur quoi porte la saisie ?
Ne peuvent pas être saisis (insaisissables) :
- le Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d’autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule)
- la prime d’activité
- les indemnités représentatives de frais professionnels
- les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- les indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
- l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
- l’allocations de solidarité spécifique (ASS).
Ainsi, malgré la saisie, vous pourrez effectuer des retraits des comptes où ces sommes sont versées, dans la limite de leur montant et si vous justifiez à la banque de leur origine.
Si les autres revenus peuvent être saisis, certains ne sont que partiellement saisissables, par exemple le salaire net, les pensions de retraite et de réversion, les indemnités de chômage, les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail…
De plus, la banque laisse, à votre disposition, » dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme d’un montant égal au RSA pour une personne seule sans enfant (soit 575,52 euros au 1er avril 2022 et peu importe votre situation familiale). On l’appelle le « solde bancaire insaisissable ».
Comment contester la saisie ?
Vous disposez d’un délai d’un mois pour contester la saisie en saisissant le juge de l’exécution (au Tribunal de Grande Instance).
Le même jour, adressez à l’huissier qui a procédé à la saisie, votre contestation par lettre recommandée avec accusé réception.
Informez par ailleurs la banque saisie par lettre simple.
L’huissier délivrera une assignation au créancier.
Les sommes saisies restent bloquées jusqu’à ce que le juge rende son ordonnance :
- soit pour rejeter votre contestation
- soit pour la recevoir totalement ou partiellement.
La banque libère les sommes indiquées sur la décision finale du juge.
Pour aller plus loin :
- Legifrance – saisie du compte aux art. R 211-18 et s.c. pr. civ. d’exécution
- Legifrance -contestation d’une saisie aux art . R 211-10 et s. c. pr. civ. d’exécution
- Legifrance -solde bancaire insaisissable aux art . R 162-1 et s. c. pr. civ. d’exécution
- Site service public – sommes insaisissables
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