Les clés de la banque Particuliers

L'avis à tiers détenteur ou ATD

L'avis à tiers détenteur ATD permet au Trésor public de se faire payer ce que vous lui devez (impôts, pénalités et frais accessoires) à partir de votre compte en banque.

• Quelle est la procédure ?
• Quelles sont les sommes concernées par l'ATD ?
• Comment contester un ATD ?
• ATD et opposition administrative

Quelle est la procédure ?

Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD :

• si vos comptes sont débiteurs, l'ATD ne peut pas avoir lieu.
• s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage des comptes pendant un délai de 15 jours ouvrables. Ce délai lui permet de calculer le solde effectivement disponible sur les comptes en fonction des opérations en cours.

Sauf mainlevée donnée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen), les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois.

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Quelles sont les sommes concernées par l'ATD ?

Ne peuvent pas être concernés par l'ATD :

• le Revenu de Solidarité Active (RSA),
• l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion,
• les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux).

Malgré l'ATD, vous pourrez effectuer des retraits des comptes où ces sommes sont versées dans la limite de leur montant si vous justifiez à la banque de leur origine.

Tout autre revenu peut être concerné (salaire, honoraires, pension de retraite, allocations chômage). La banque laissera à votre disposition, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de l'ATD, une somme d'un montant égal au RSA pour une personne seule sans enfant (soit 483,24 euros pour 2013 et peu importe votre situation familiale). On l'appelle le "solde bancaire insaisissable".

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Comment contester un ATD ?

À compter de la notification de l'ATD, vous disposez d'un délai de deux mois pour faire opposition. Celle-ci est soumise à des conditions impératives de forme et de délais.

Si votre contestation porte sur le bien-fondé :

• de l'ATD, c'est le Trésorier-payeur général qui est compétent puis le juge judiciaire (et non administratif)
• de la dette, cela dépendra de sa nature.

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ATD et opposition administrative

L'ATD et l'opposition administrative sont assez proches ; ils diffèrent sur quelques points :

• l'opposition administrative constitue un mode de recouvrement spécifique des comptables du Trésor pour les amendes et condamnations pécuniaires,
• le montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative perçus par les banques, ne peut pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor Public depuis janvier 2007.

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