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Les incidents sur le compte
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La saisie administrative à tiers détenteur ou SATD
La saisie administrative à tiers détenteur SATD (anciennement ATD) permet au Trésor public de se faire payer, à partir de votre compte en banque, ce que vous lui devez (impôts, taxes, pénalités et frais accessoires) mais aussi amende ou condamnation pécuniaire et toute somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation…).
Quelle est la procédure ?
Lorsque la banque reçoit la SATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de la SATD :
- si vos comptes sont débiteurs, la SATD ne peut pas avoir lieu.
- s’ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage de tous vos comptes (sauf compte-titre) pendant un délai de 15 jours ouvrables. Ce délai lui permet de calculer le solde effectivement disponible sur les comptes en fonction des opérations en cours.
Sauf mainlevée donnée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen), les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 30 jours.
Quelles sont les sommes concernées par la SATD ?
Ne peuvent pas être concernés par la SATD les minima sociaux, les prestations familiales :
- le Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d’autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule)
- la prime d’activité
- les indemnités représentatives de frais professionnels
- les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- les indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
- l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
- l’allocations de solidarité spécifique (ASS).
Malgré la SATD, vous pourrez effectuer des retraits des comptes où ces sommes sont versées dans la limite de leur montant si vous justifiez à la banque de leur origine.
Si les autres revenus peuvent être saisis, certains ne sont que partiellement saisissables, par exemple le salaire net, les pensions de retraite et de réversion, les indemnités de chômage, les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail…
La banque laissera à votre disposition, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la SATD, une somme d’un montant égal au RSA pour une personne seule sans enfant (soit 598,55 euros au 1er juillet 2022 et peu importe votre situation familiale). On l’appelle le « solde bancaire insaisissable ».
Comment contester une SATD ?
L’avis de SATD vous est notifié en même temps que la banque.
À compter de la notification de la SATD, vous disposez d’un délai de deux mois pour faire opposition. Celle-ci est soumise à des conditions impératives de forme et de délais.
Si votre contestation porte sur le bien-fondé de la SATD, c’est le Trésorier-payeur général qui est compétent puis le juge judiciaire (et non administratif).
La SATD : nouvelle appellation et plafond des frais bancaires
La SATD regroupe depuis le 1er janvier 2019 sous une appellation unique notamment l’ATD (avis à tiers détenteur), l’opposition administrative, l’opposition à tiers détenteur et la saisie à tiers détenteur.
Le montant des frais bancaires afférents à une SATD perçus par la banque, ne peut pas dépasser 10 % du montant dû, et dans la limite d’un plafond de 100 euros.
Pour aller plus loin : Legifrance – Livre des procédures fiscales Art . L 262 à L 263B et R*256-1 à R*283-1
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