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Les incidents sur le compte
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La saisie administrative à tiers détenteur ou SATD
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD), anciennement appelée ATD, permet au Trésor public de se faire payer, à partir de votre compte en banque, ce que vous lui devez (impôts, taxes, pénalités et frais accessoires) mais aussi amende ou condamnation pécuniaire et toute somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d'hospitalisation...).
Quelle est la procédure ?
Lorsque la banque reçoit la SATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de la SATD :
- si vos comptes sont débiteurs, la SATD ne peut pas avoir lieu ;
- s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage de tous vos comptes (sauf compte-titre) pendant un délai de 15 jours ouvrables. Ce délai lui permet de calculer le solde effectivement disponible sur les comptes en fonction des opérations en cours.
Sauf mainlevée donnée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen), les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 30 jours.
Quelles sont les sommes concernées par la SATD ?
Les minima sociaux et prestations familiales ne peuvent pas être saisis dans le cadre de la SATD :
- RSA dans la limite de 1 pour 1 personne seule ;
- indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise ;
- prime d'activité ;
- indemnités représentatives de frais professionnels ;
- indemnités en capital ou rentes pour accident de travail ;
- l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ;
- l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée ;
- l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Vous pourrez ainsi effectuer des retraits des comptes où ces sommes sont versées, à condition de justifier leur origine auprès de la banque."
Les autres revenus peuvent être saisis. Certains ne sont que partiellement saisissables. Par exemple le salaire net, les pensions de retraite et de réversion, les indemnités de chômage, les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail...
La banque laissera à votre disposition une somme d'un montant égal au RSA pour une personne seule sans enfant. A condition que le ou les comptes concernés présentent un solde créditeur au jour de la SATD. On l'appelle le "solde bancaire insaisissable".
Comment contester une SATD ?
Vous recevez une notification de la SATD, de même que la banque.
À compter de la notification de la SATD, vous disposez d'un délai de deux mois pour faire opposition. Celle-ci est soumise à des conditions impératives de forme et de délais.
Si votre contestation porte sur le bien-fondé de la SATD, c'est le Trésorier-payeur général qui est compétent puis le juge judiciaire.
La SATD : nouvelle appellation et plafond des frais bancaires
Depuis le 1er janvier 2019, la SATD regroupe sous une appellation unique plusieurs procédures : l'ATD (avis à tiers détenteur), l'opposition administrative, l'opposition à tiers détenteur et la saisie à tiers détenteur.
Le montant des frais bancaires afférents à une SATD perçus par la banque, ne peut pas dépasser 10 % du montant dû, et dans la limite d'un plafond de 100 euros.
En complément de l'article "La saisie administrative à tiers détenteur ou SATD" :
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