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Chèque

Demande de certificat de non-paiement

Le chèque que vous avez remis à l'encaissement est revenu impayé et rejeté pour défaut de provision. Demandez à la banque un certificat de non-paiement ; il vous permettra de réclamer le paiement et éventuellement d'entamer une procédure de saisie.

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