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Les incidents sur le compte
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La saisie administrative à tiers détenteur ou SATD
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet au Trésor public de lancer une saisie sur compte bancaire pour se faire payer ce que vous lui devez. Il peut s'agir d'impôt, taxe, pénalités, frais accessoires mais aussi amende ou condamnation pécuniaire et toute somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d'hospitalisation...). Votre compte peut ainsi se retrouver bloqué. Comment réagir ?
Pourquoi ai-je reçu une saisie administrative à tiers détenteur ?
Vous recevez une saisie administrative à tiers détenteur parce que vous avez une créance impayée envers une administration. Cette situation survient généralement après plusieurs relances restées sans réponse de votre part, notamment une mise en demeure de payer. La SATD intervient comme une mesure de recouvrement forcé.
Les motifs les plus fréquents :
- impôts non réglés (impôt sur le revenu, taxe foncière, impôts locaux),
- amendes routières ou de stationnement,
- mais aussi des frais d'hospitalisation, des factures de cantine scolaire ou encore des collectivités territoriales.
Votre banque, tiers détenteur, doit prélever les sommes sur vos comptes pour les reverser à l'administration fiscale concernée.
Comment savoir à quoi correspond un avis de saisie administrative à tiers détenteur ?
L'avis de saisie que vous avez reçu contient toutes les informations nécessaires pour identifier la créance concernée. Le document mentionne précisément :
- la nature de la dette (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, amende, etc.),
- le montant réclamé incluant les éventuelles majorations,
- la période ou la date d'émission de la facture impayée.
Vous pouvez obtenir des justificatifs complémentaires sur l'origine de cette saisie en contactant directement le service émetteur au sein de l'administration fiscale.
Votre espace personnel "contribuable" sur le site des impôts permet également de consulter l'historique de vos déclarations. Vérifiez les paiements effectués pour mieux comprendre l'origine de la procédure.
Quelle est la procédure concrète pour une SATD ?
Lorsque la banque reçoit la SATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de la SATD :
- si vos comptes sont débiteurs, la SATD ne peut pas avoir lieu ;
- s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage de tous vos comptes (sauf compte-titre) pendant un délai de 15 jours ouvrables.
Sauf mainlevée donnée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen), la banque verse les fonds saisis au Trésor dans un délai de 30 jours.
Combien de temps dure une saisie administrative à tiers détenteur ?
La durée totale d'une SATD varie selon plusieurs facteurs. Selon le montant de la saisie (inférieur ou supérieur à un montant compris entre 500 et 3000 euros), la banque notifiée bloque vos comptes :
- complètement pendant 15 jours,
- ou seulement pour le montant de la dette.
Cette période permet à l'établissement de calculer le solde réellement disponible.
Le tiers détenteur dispose ensuite de 30 jours pour verser les sommes saisies au Trésor public. Cette échéance court à partir de la réception de la saisie par la banque ou l'employeur concerné.
La procédure prend fin soit par le versement des fonds, soit par une mainlevée si vous réglez votre dette par un autre moyen entre-temps.
Quelles sont les sommes concernées par la SATD ?
Certains ne sont que partiellement saisissables : par exemple le salaire net, les pensions de retraite et de réversion, les indemnités de chômage, les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail...
D'autres comme les minima sociaux et prestations familiales ne peuvent pas du tout être saisis dans le cadre de la SATD. Vous pourrez ainsi effectuer des retraits des comptes où les sommes suivantes sont versées (en les justifiant auprès de la banque) :
- RSA dans la limite de 1 pour 1 personne seule ;
- indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise ;
- prime d'activité ;
- indemnités représentatives de frais professionnels ;
- indemnités en capital ou rentes pour accident de travail ;
- allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ; aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée ; de solidarité spécifique (ASS).
Les autres revenus peuvent être saisis. Cependant, et si vous ne recevez aucun des sommes listées ci-dessus, la banque laissera à votre disposition une somme d'un montant égal au RSA pour une personne seule sans enfant. Le ou les comptes concernés doivent bien sûr présenter un solde créditeur au jour de la SATD. On l'appelle le "solde bancaire insaisissable".
Comment contester une SATD ?
Vous disposez de 2 mois à partir de la réception de l'avis pour contester la SATD. Votre contestation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur départemental des finances publiques du département émetteur.
Cette contestation peut porter sur plusieurs motifs : l'irrégularité de l'avis (absence de mention des délais et voies de recours), l'inexistence de la dette, son montant ou encore le fait que les sommes ne soient pas exigibles (par exemple si un délai de paiement vous a été accordé).
L'administration doit accuser réception de votre demande. Dans les 2 mois suivants, si vous ne recevez aucune réponse de l'administration ou si votre contestation est rejetée, vous pouvez saisir le :
- conciliateur fiscal départemental pour contester la dette fiscale (erreur, dette prescrite, double imposition, etc.) ;
- juge de l’exécution (tribunal judiciaire) : en cas d'irrégularité de procédure (absence de notification, saisie de sommes insaisissables, etc.) ;
- juge de l’impôt (tribunal administratif ou judiciaire) pourcontester le fondement même de la dette fiscale.
Le recours à un avocat devient alors obligatoire pour cette phase juridictionnelle.
Questions fréquentes sur le SATD ?
Quelles différences entre ATD, SATD et saisie-attribution ?
Depuis le 1er janvier 2019, la SATD regroupe sous une appellation unique plusieurs procédures : l'ATD (avis à tiers détenteur), l'opposition administrative, l'opposition à tiers détenteur et la saisie à tiers détenteur.
Quels sont les frais liés à une saisie administrative à tiers détenteur ?
Le montant des frais bancaires afférents à une SATD perçus par la banque, ne peut pas dépasser 10 % du montant dû, et dans la limite d'un plafond de 100 euros.
Comment fonctionne la mainlevée d'une saisie administrative à tiers détenteur ?
La mainlevée met fin à la procédure de SATD et libère les fonds bloqués sur vos comptes. Cette décision est prise uniquement par le Trésor Public qui notifie directement votre banque. Il peut s'agir des cas suivants : règlement intégral de votre dette, obtention d'un délai de paiement accordé par l'administration, ou encore contestation acceptée de la saisie. Une fois la mainlevée reçue, votre établissement bancaire rétablit le fonctionnement normal de vos comptes dans les plus brefs délais. Vous retrouvez l'accès à vos fonds et pouvez à nouveau effectuer toutes vos opérations bancaires habituelles.
En complément de l'article "La saisie administrative à tiers détenteur ou SATD" :
- Légifrance - Livre des procédures fiscales Art . L 262
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