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Le contrat de crédit
Le principe de protection du consommateur
Lorsque vous souscrivez un crédit, le formalisme exigé par la loi vous permet de réaliser la portée de votre engagement.
L'information du consommateur
Avant la mise en place d'un crédit, chaque établissement de crédit que vous contactez vous délivre une fiche d'information précontractuelle. Celle-ci reprend les informations essentielles sur votre crédit et vous permet de comparer les offres. Ensuite, il établit une offre de crédit reprenant les éléments de cette fiche d'information précontractuelle ainsi que les informations générales du prêt.
Le prêteur vous fournit gratuitement les explications adéquates vous permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à vos besoins et à votre situation financière. Au delà de l'examen de votre solvabilité, il peut vous mettre en garde lorsque, compte tenu de votre situation financière, un crédit peut induire des risques spécifiques pour vous.
Pour un crédit immobilier, le prêteur vous envoie une offre préalable qui récapitule toutes les caractéristiques de votre prêt.
Le délai de réflexion et le droit de rétractation
Vous pouvez renoncer à votre crédit à la consommation en exerçant votre droit de rétractation dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature de l'offre de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 10 jours obligatoires avant de signer l'offre préalable.
Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
Le TAEG exprime le coût total du crédit. Il comprend :
- le taux d'intérêt,
- les frais obligatoirement liés au crédit (frais de dossier, d'assurance, etc….) s'ils sont connus de la banque.
Ce taux devra figurer dans les publicités, les fiches d'information précontractuelle, les offres de prêt.
Ainsi, le consommateur pourra comparer les différentes offres de crédit entre elles.
La publicité
La publicité d'un crédit à la consommation doit comporter :
- un exemple chiffré si elle indique un taux ou des informations liées au coût du crédit ;
- des mentions obligatoires telles que le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), le montant total dû, le montant des échéances ;
- cet avertissement : " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".
Pour un crédit immobilier, la publicité doit préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel (TAEG) du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible.
Pour aller plu loin :
- L'information précontractuelle sur Legifrance Art L 311-6 à 7 c. conso.
- Le droit de rétractation sur Legifrance Art L 311-12 c. conso.
- Le délai de réflexion sur Legifrance Art L 312-10 c. conso.
- Le TAEG sur Legifrance Art L 313-1 et 2 c. conso.
- La publicité sur Legifrance Art. L 311-4 et 5 et Art L 312-4 à 6 C. conso.
Voir aussi
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