Séparation : le maintien du secret bancaire

Votre agence est tenue au secret bancaire. Elle ne diffusera donc pas à votre (ex) conjoint, (ex) concubin ... d'information vous concernant ou concernant vos comptes (sauf s'il s'agit d'un compte dont il est co-titulaire) et cela même dans le cas où c'est lui ou elle qui alimente ce compte.

De même, son avocat ne pourra pas obtenir d'informations sur vos comptes sans votre autorisation.

Votre banque reste cependant tenue de fournir des informations :

  • au juge aux affaires familiales. Le juge peut ainsi procéder à toutes les recherches utiles auprès de la banque.
  • au notaire commis par le juge en vue de "liquider" le régime matrimonial.


 

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Articles

Mini-guides

Réagir en cas de séparation

Pour un couple, se séparer ou divorcer ne modifie en rien le fonctionnement des comptes bancaires ou les procurations données. Pour que des changements puissent être effectués, il faut en faire la demande auprès de votre conseiller bancaire. Il enregistre alors vos instructions et les met en oeuvre. Pensez également à lui communiquer vos nouvelles coordonnées si vous déménagez.

Voir le mini-guide

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