Le dispositif AERAS pour un crédit immobilier ou professionnel

Le dispositif est différent selon qu'il s'agit de l'assurance décès ou de l'assurance invalidité.

L'assurance décès

La Convention AERAS prévoit un circuit automatique d'analyse et de traitement de votre demande d'assurance décès.

Les professionnels analysent systématiquement la possibilité de proposer une garantie standard, avec ou sans surprime (1er niveau).

A défaut de pouvoir bénéficier des conditions standard, votre dossier sera automatiquement examiné par un service médical spécialisé (2ème niveau).

Si une proposition d'assurance ne peut toujours pas vous être faite, votre dossier sera transmis automatiquement à des experts médicaux de l'assurance (3ème niveau, national, composé par un pool d'assureurs et de réassureurs).
Ce 3ème niveau ne concerne que les demandes de contrats d'assurance devant arriver à échéance avant votre 71ème anniversaire et portant sur :

  • un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n'excède pas 320 000 ?,
  • un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n'excède pas 320 000 ? après avoir pris en compte, s'il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes

opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.

La proposition d'assurance qui vous sera faite pourra comporter une majoration de tarif (ou surprime), c'est-à-dire des cotisations plus élevées, et/ou des exclusions de garantie pour certains risques liés à votre état de santé.

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L'assurance invalidité

La convention AERAS prévoit un dispositif tendant à rechercher systématiquement, pour les prêts immobiliers et professionnels, la ou les solutions adaptées à chaque cas en matière de risque d'invalidité.

Les assureurs vous proposeront si c'est possible :

  • une garantie invalidité aux conditions standard avec, le cas échéant, exclusion(s) ou surprime,
  • une garantie invalidité spécifique à la Convention AERAS : avec un taux d'incapacité fonctionnelle de 70 % et ne comportant aucune exclusion concernant la pathologie déclarée.

A défaut, ils vous proposeront au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

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Voir aussi

Mini-guides

La convention AERAS

La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention s'applique automatiquement dès que vous déposez une demande d'assurance mais ne vous en garantit pas l'obtention.

Voir le mini-guide

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