Si vous pensez que les mécanismes AERAS n'ont pas correctement fonctionné, vous pouvez écrire, en joignant des copies de tous les documents utiles, à la :
Commission de médiation de la Convention AERAS
61 rue Taitbout 75009 Paris

• Dans le domaine de compétence de la Commission
• Hors du domaine de compétence de la Commission

Dans le domaine de compétence de la Commission

La Commission veille au respect de la Convention AERAS, en particulier sur :

• l'instruction de la demande d'assurance aux trois niveaux,
• les délais d'instruction des dossiers,
• l'information du candidat emprunteur sur les raisons médicales ayant conduit à l'application d'une surprime, à l'exclusion d'une garantie, à l'ajournement du dossier ou à un refus d'assurance,
• la recherche et la mise en place des garanties alternatives par la banque,
• l'éligibilité de l'emprunteur au mécanisme de limitation des surprimes.

Elle favorise, si besoin, le dialogue entre le spécialiste de la pathologie qui suit médicalement le candidat à l'emprunt et le médecin conseil de l'assureur.

Elle prend toutes les dispositions de nature à favoriser un règlement amiable et diligent des dossiers dont elle est saisie, notamment par des recommandations transmises aux parties.

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Hors du domaine de compétence de la Commission

La Commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer :

• sur les limitations et les exclusions de garantie,
• sur le niveau de la prime ou surprime d'assurance qui relève de la politique commerciale de l'assureur,
• sur la décision et les conditions d'attribution du crédit qui relèvent de la responsabilité de la banque.
• lorsque le prêt est déjà mis en place.

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