Que faire en cas de litige sur AERAS ?

Si vous pensez que les dispositions de la convention AERAS n'ont pas été respectées, vous pouvez contacter la :
Commission de médiation de la Convention AERAS
4 place de Budapest
CS 92459
75436 PARIS CEDEX 09

• Compétence de la Commission

Compétence de la Commission

La Commission est chargée d'examiner les réclamations individuelles des particuliers concernant l'application de la convention AERAS. Votre réclamation doit être accompagnée de toutes les pièces utiles pour son traitement par le secrétariat de la Commission.

Elle favorise, si besoin, le dialogue entre le spécialiste de la pathologie qui suit médicalement le candidat à l'emprunt et le médecin conseil de l'assureur.

Elle prend toutes les dispositions de nature à favoriser un règlement amiable et diligent des dossiers dont elle est saisie, notamment par des recommandations transmises aux parties.

A savoir

La Commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer :

• sur les limitations et les exclusions de garantie,
• sur le niveau de la prime ou surprime d'assurance qui relève de la politique commerciale de l'assureur,
• sur la décision et les conditions d'attribution du crédit qui relèvent de la responsabilité de la banque.
• lorsque le prêt est déjà mis en place.

Retour haut de page