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Malgré un problème de santé

AERAS : informations et litige

Ne restez pas seul avec vos interrogations ou si vous pensez que le dispositif n’est pas correctement appliqué.

De nombreux interlocuteurs pour vous renseigner

Vous pouvez trouver des informations sur la convention AERAS auprès de nombreux interlocuteurs.

Un site Internet dédié est mis à disposition du public : www.aeras-infos.fr
Un serveur vocal national d’information sur la convention AERAS est à votre disposition 7j/7 et 24h/24 au 0801 010 801 (service et appel gratuit).

Vous trouverez de l’information auprès des établissements de crédit :

  • sur leurs sites internet,
  • dans leurs agences, un document est à votre disposition ainsi que les coordonnées d’un référent spécialiste de la question AERAS.
  • lors d’une simulation de crédit.

Les assureurs et les associations se sont engagés rendre les questionnaires de santé plus lisibles et compréhensibles par tous. Les pouvoirs publics se sont engagés à inciter les médecins à aider leurs patients à remplir ces questionnaires.

Médecins, organismes de santé et sociaux, professionnels de l’immobilier, notaires, etc. sont mobilisés pour faire connaître le dispositif de la convention AERAS.

Une commission de médiation en cas de litige

Si vous pensez que les dispositions de la convention AERAS n’ont pas été respectées, vous pouvez contacter la :
Commission de médiation de la Convention AERAS
4 place de Budapest
CS 92459
75436 PARIS CEDEX 09

La Commission est chargée d’examiner les réclamations individuelles des particuliers concernant l’application de la convention AERAS. Votre réclamation doit être accompagnée de toutes les pièces utiles pour son traitement par le secrétariat de la Commission.

Elle favorise, si besoin, le dialogue entre le spécialiste de la pathologie qui suit médicalement le candidat à l’emprunt et le médecin conseil de l’assureur.

Elle prend toutes les dispositions de nature à favoriser un règlement amiable et diligent des dossiers dont elle est saisie, notamment par des recommandations transmises aux parties.

A savoir : La Commission de médiation n’est pas compétente pour se prononcer :

  • sur les limitations et les exclusions de garantie,
  • sur le niveau de la prime ou surprime d’assurance qui relève de la politique commerciale de l’assureur,
  • sur la décision et les conditions d’attribution du crédit qui relèvent de la responsabilité de la banque.
  • lorsque le prêt est déjà mis en place.

Pour aller plus loin : Le site officiel aeras-infos

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