3 Min

Les prêts et aides financières

L'Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise (ACRE)

L'ACRE est une aide qui permet aux porteurs de projets de création ou de reprise d'entreprise de bénéficier, sous conditions, d’un allègement de leurs cotisations sociales pendant leurs premiers mois d’activité.

Qu'est-ce que l'ACRE ?

L'ACRE permet une exonération temporaire de charges sociales pendant les premiers mois d'activité :

  • jusqu'à la fin du 3eme trimestre civil après le début de l'activité, pour les micro-entrepreneurs ;
  • de pendant 1 an, pour les autres créatuers ou repreneurs d'entreprise.

Le montant de l'exonération diffère selon les cas.
Pour les micro-entrepreneurs : 50%

Pour les autres créateurs ou repreneurs, l'exonération est :

  • partielle si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 € (le montant de l’exonération sera fixé par un décret à venir ; au maximum, il représentera 25 % de ces cotisations)
  • dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 €.

Si votre revenu professionnel dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale, il ne vous sera pas possible de bénéficier de cette aide.

Les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") exonérées par l'ACRE sont celles liées :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, 
  • à l'assurance vieillesse de base,
  • aux prestations familiales.

Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au fonds national d'aide au logement, à la formation professionnelle continue et au versement mobilité restent dues.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

Vous pouvez bénéficier de l'ACRE si :

  • vous créez ou reprenez une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société ;
  • vous avez des revenus inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale ;
  • si vous exercez le contrôle de l'entreprise,
  • et n'en avez pas bénéficié dans les 3 années précédentes.

En cas de création ou reprise sous forme de société, vous devez soit :

  • détenir plus de 50% du capital seul ou avec votre conjoint, votre partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants ou vos descendants, avec moins de 35% à titre personnel,
  • être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec votre conjoint, votre partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants ou vos descendants, avec au moins 25% à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément cette aide pour un seul et même projet à condition : 

  • que le capital détenu collectivement soit supérieur à 50%,
  • qu'une ou plusieurs personnes aient la qualité de dirigeant,
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

Si vous êtes créateurs d'une micro-entreprise, vous pouvez prétendre à une demande d'ACRE si vous êtes :

  • demandeur d'emploi indemnisé ou pouvant être indemnisé,
  • demandeur d'emploi non indemnisé, mais pouvant justifier de 6 mois d'inscription à France Travail durant les 18 derniers mois,
  • bénéficiaire du Revenu Solidarité Active RSA,
  • bénéficiaire de l'Allocation de Solidarité Spécifique ASS,
  • bénéficiaire de la Prestation Partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) 
  • bénéficiaire d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise CAPE,
  • travailleur indépendant ne relevant du régime micro-social,
  • créateur ou repreneur d'une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville,
  • âgé entre 18 ans et moins de 26 ans,
  • âgé de moins de 30 ans et reconnu en situation de handicap par la MDPH, ou ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation retour à l'emploi (ARE).

A savoir : Il n'est pas possible de bénéficier de l’ACRE si dans les 3 années précédentes vous avez déjà bénéficié de cette aide pour une autre entreprise.

Comment demander une ACRE ?

La demande d'ACRE doit être transmise à l'URSSAF dont vous dépendez au moment de la création de votre activité.

C'est l'URSSAF qui vous délivre, dans un délai d'instruction maximum d'un mois, une attestation d'admission à l'ACRE, ou un courrier notifiant le refus de cette aide.

En complément de l'article "L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE)

Voir aussi

Voir aussi

Newsletter Clés Mag' :
Abonnez-vous ici pour recevoir gratuitement toutes les actualités et nouveautés les clés de la banque

Je m'inscris à la newsletter

Pour être informé régulièrement des actualités du site

* Champ Obligatoire

Veuillez sélectionner un abonnement

Je m'abonne à :

Merci pour votre inscription à la newsletter

L'utilisation du formulaire nécessite des cookies de Google reCaptcha

J'accepte

0 document sélectionné

Partager cet article

L'utilisation du formulaire nécessite des cookies de Google reCaptcha

J'accepte